Demandes d'autorisation

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No. 40326     

 

 

December 8, 2022

 

Le 8 décembre 2022

 

 

 

 

BETWEEN:

Nathan Johnson

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

Nathan Johnson

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The applicant’s request that the applicant’s case be remanded back to the Nova Scotia Court of Appeal pursuant to s. 43(1.1) of the Supreme Court Act is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 446850, 2017 NSCA 64, dated June 12, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande par le demandeur pour renvoyer sa cause à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse conformément à l’art. 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 446850, 2017 NSCA 64, daté du 12 juin 2017, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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