The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-103-21, 2022 FCA 172, dated October 13, 2022, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-103-21, 2022 FCA 172, daté du 13 octobre 2022, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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