Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec
Intervenant
BETWEEN:
Sarto Landry
Applicant
- and -
Mario Giroux
Respondent
- and -
Council of Arbitration for the Accounts of Advocates of the Barreau du Québec
Intervener
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010570-221, 2023 QCCA 364, daté du 17 mars 2023, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-010570-221, 2023 QCCA 364, dated March 17, 2023, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
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