La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029651-213, 2023 QCCA 567, daté du 27 avril 2023, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029651-213, 2023 QCCA 567, dated April 27, 2023, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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