The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-238-21, A-87-21 and A-198-20, 2023 FCA 122, dated June 1, 2023, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-238-21, A-87-21 et A-198-20, 2023 FCA 122, daté du 1 juin 2023, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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