Demandes d'autorisation

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No 40827     

Le 29 février 2024

 

February 29, 2024

 

 

 

ENTRE :

 

Honorable Gérard Dugré

Demandeur

- et -

 

Conseil canadien de la magistrature

Intimé

 

BETWEEN:

 

Honorable Gérard Dugré

Applicant

- and -

 

Canadian Judicial Council

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel du Rapport du Conseil canadien de la magistrature présenté au ministre de la Justice en vertu de l’article 65 de la Loi sur les juges relativement à l’enquête sur la conduite du juge Gérard Dugré, daté du 19 décembre 2022, est rejetée avec dépens.

 

Le juge en chef Wagner, les juges Côté et Moreau n’ont pas participé au jugement.

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the response to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from Report of the Canadian Judicial Council to the minister of Justice pursuant to s. 65 of the Judges Act in relation to the inquiry into the conduct of the Honourable Gérard Dugré, dated December 19, 2022, is dismissed with costs.

 

 

Wagner C.J., Côté and Moreau, J.J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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