La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030087-225, 2023 QCCA 882, daté du 5 juillet 2023, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030087-225, 2023 QCCA 882, dated July 5, 2023, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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