Demandes d'autorisation

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No. 41004     

 

Mai 16, 2024

 

Le 16 mai 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Intellectual Property Institute of Canada

 

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

 

Institut de la propriété intellectuelle du Canada

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The request by the Intellectual Party Institute of Canada for an order pursuant to Rule 18(5) of the Rules of the Supreme Court of Canada to be substituted as a party is dismissed. Accordingly, the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-188-22, 2023 FCA 168, dated July 26, 2023, and motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal are quashed pursuant to s. 44 of the Supreme Court Act.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada visant à obtenir une ordonnance en vertu du par. 18(5) des Règles de la Cour suprême du Canada en vue d’être substituée à une partie est rejetée. En conséquence, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-188-22, 2023 FCA 168, daté du 26 juillet 2023, ainsi que la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel sont cassées en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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