The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-83-23, 2023 FCA 217, dated November 2, 2023, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-83-23, 2023 FCA 217, daté du 2 novembre 2023, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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