Demandes d'autorisation

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No. 41138     

 

 

May 16, 2024

 

Le 16 mai 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Mounir Mikhail Daoud

Applicant

- and -

 

Ordre des ingénieurs du Québec

Respondent

 

ENTRE :

 

Mounir Mikhail Daoud

Demandeur

- et -

 

Ordre des ingénieurs du Québec

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006460-172, 2019 QCCA 217, dated February 8, 2019, is dismissed.

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006460-172, 2019 QCCA 217, daté du 8 février 2019, est rejetée.

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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