Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jessie Waldron c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-05-30
Numéro de dossier 41141
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41141     

 

May 30, 2024

 

Le 30 mai 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Jessie Waldron

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of Canada as represented by the Attorney General of Canada, Garry Leslie McLean, Roger Augustine, Claudette Commanda, Angela Elizabeth Simone Sampson, Margaret Anne Swan and Mariette Lucille Buckshot

Respondents

 

- and -

 

Federation of Sovereign Indigenous Nations

 

Intervener

 

ENTRE :

 

Jessie Waldron

Demanderesse

 

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le procureur général du Canada, Garry Leslie McLean, Roger Augustine, Claudette Commanda, Angela Elizabeth Simone Sampson, Margaret Anne Swan et Mariette Lucille Buckshot

Intimés

 

- et -

 

Federation of Sovereign Indigenous Nations

 

Intervenante

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-300-21, 2024 FCA 2, dated January 5, 2024, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-300-21, 2024 FCA 2, daté du 5 janvier 2024, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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