Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Voltage Holdings, LLC c. Untel no. 1, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-06-27
Numéro de dossier 41026
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41026     

 

 

June 27, 2024

 

Le 27 juin 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Voltage Holdings, LLC

Applicant

- and -

 

Doe #1, et al. and Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Voltage Holdings, LLC

Demanderesse

- et -

 

Untel no. 1, et al. et Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-129-22, 2023 FCA 194, dated September 27, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-129-22, 2023 CAF 194, daté du 27 septembre 2023, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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