Attorney General of Canada and Attorney General for Ontario
Respondents
ENTRE :
Tanya Rebello
Demanderesse
- et -
Procureur général du Canada et Procureur général de l’Ontario
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CV-0773, 2024 ONCA 112, dated February 12, 2024, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0773, 2024 ONCA 112, daté du 12 février 2024, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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