Demandes d'autorisation

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No 41182     

 

 

Le 29 août 2024

 

August 29, 2024

 

 

 

 

ENTRE :

 

Gérald McNichols Tétreault

Demandeur

- et -

 

Ville de Boisbriand, Le Quartier Forestia inc. et Investissements Kanata inc.

Intimées

 

 

BETWEEN:

 

Gérald McNichols Tétreault

Applicant

- and -

 

Ville de Boisbriand, Le Quartier Forestia Inc. and Kanata Investments Inc.

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-79-23, 2023 CAF 159, daté du 13 juillet 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-79-23, 2023 CAF 159, dated July 13, 2023, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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