Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Winston E. Gaskin c. Rogers Communications Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-08-29
Numéro de dossier 41223
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41223     

 

 

August 29, 2024

 

Le 29 août 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Winston E. Gaskin

Applicant

- and -

 

Rogers Communications Inc.

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Winston E. Gaskin

Demandeur

- et -

 

Rogers Communications Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed. The motion to expedite the application for leave to appeal is dismissed without costs. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-194-23, dated January 18, 2024, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A‑194-23, daté du 18 janvier 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.