Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

RC Limited Partner Inc. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-09-26
Numéro de dossier 41240
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41240     

 

 

September 26, 2024

 

Le 26 septembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

RC Limited Partner Inc.

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia

Respondent

 

 

ENTRE :

 

RC Limited Partner Inc.

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to file additional submissions is granted without costs. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA49197, 2024 BCCA 86, dated February 27, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer des observations supplémentaires est accueillie sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49197, 2024 BCCA 86, daté du 27 février 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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