La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030354-237, 2024 QCCA 319, daté du 13 mars 2024, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030354-237, 2024 QCCA 319, dated March 13, 2024, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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