Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté le Roi c. Brent Alexander Julien

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-10-31
Numéro de dossier 41268
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41268     

 

 

October 31, 2024

 

Le 31 octobre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

His Majesty the King

Applicant

- and -

 

Brent Alexander Julien

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Sa Majesté le Roi

Demandeur

- et -

 

Brent Alexander Julien

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 524839, dated March 13, 2024, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 524839, daté du 13 mars 2024, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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