Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Benjamin Carl Gollon, et al. c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-11-21
Numéro de dossier 41185
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41185     

 

 

November 21, 2024

 

Le 21 novembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Benjamin Carl Gollon and Gollon Brothers Wholesale Live Bait Inc.

Applicants

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Benjamin Carl Gollon et Gollon Brothers Wholesale Live Bait Inc.

Demandeurs

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CR-0163, 2024 ONCA 76, dated February 2, 2024, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0163, 2024 ONCA 76, daté du 2 février 2024, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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