Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

A c. [INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-11-28
Numéro de dossier 41294
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 41294    

 

Le 28 novembre 2024

 

November 28, 2024

 

 

 

ENTRE :

 

A

Demandeur

- et -

 

 [INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse

Intimée

 

- et -

 

B, X, Y, Commission des droits de la personne et de la jeunesse et C

 

Intervenants

 

BETWEEN:

 

A

Applicant

- and -

 

 [INTERVENANTE 2], in her capacity as a person authorized by the Directeur de la protection de la jeunesse

Respondent

 

- and -

 

B, X, Y, Commission des droits de la personne et de la jeunesse and C

 

Interveners

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous scellés du présent jugement est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-08-000579-245, 2024 QCCA 362, daté du 22 mars 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an order sealing this judgment is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-08-000579-245, 2024 QCCA 362, dated March 22, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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