Demandes d'autorisation

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No. 41435     

 

 

December 12, 2024

 

Le 12 décembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

B.L.

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

B.L.

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join two files from the Court of Appeal for British Columbia in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA49299 and CA49816, 2024 BCCA 219, dated June 14, 2024, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA49299 et CA49816, 2024 BCCA 219, daté du 14 juin 2024, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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