Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rodrigue Chartier et autres c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-01-20
Numéro de dossier 33837
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33837

Contenu de la décision

No 33837     

 

 

 

Le 20 janvier 2011

 

January 20, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Rodrigue Chartier et autres

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

ET ENTRE :

Rodrigue Chartier et autres

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

ET ENTRE :

Rodrigue Chartier et autres

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Rodrigue Chartier and others

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

AND BETWEEN:

Rodrigue Chartier and others

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

AND BETWEEN:

Rodrigue Chartier and others

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête des demandeurs pour déposer une seule demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-353-09, A-354-09 et A-355-09, 2010 CAF 150, daté du 10 juin 2010, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The applicants’ motion to file only one application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-353-09, A-354-09 and A-355-09, 2010 FCA 150, dated June 10, 2010, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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