Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34380
Contenu de la décision
No. 34380
December 8, 2011
Le 8 décembre 2011
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Tarion Warranty Corporation
Applicant
- and -
Alexander Boros
Respondent
ENTRE :
Tarion Warranty Corporation
Demanderesse
- et -
Alexander Boros
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52416, 2011 ONCA 374, dated May 13, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52416, 2011 ONCA 374, daté du 13 mai 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.