Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Manoir Richelieu Ltée c. Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-12-01
Numéro de dossier 34370
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34370

Contenu de la décision

 

No 34370     

 

 

Le 1er décembre 2011

 

December 1, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Manoir Richelieu Ltée

Demanderesse

- et -

Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503

Intimée

- et -

Claude Rondeau, ès qualités d'arbitre de griefs

Intervenant

 

BETWEEN:

Manoir Richelieu Ltée

Applicant

- and -

United Food and Commercial Workers,

Local 503

 

Respondent

- and -

Claude Rondeau, in his capacity as grievance arbitrator

Intervener

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006964-107, 2011 QCCA 870, daté du 9 mai 2011, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006964-107, 2011 QCCA 870, dated May 9, 2011, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.