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Judgments to be Renderd in Leave Applications - 2015-01-12
News ReleasesDroit criminel — Moyens de défense — Appels — Droit des Autochtones — Chasse — Ressources naturelles — Faune — Les demandeurs, deux Autochtones, interjettent appel d’une déclaration de culpabilité pour avoir chassé dans une réserve faunique — Les demandeurs plaident qu’ils ignoraient ne pas avoir le droit de chasser dans [...] Le demandeur, M. Gauchier, est un Autochtone et il a droit de chasser dans un rayon de 160 km de l’établissement Métis de Peavine. [...] Le demandeur, M. Legrande, est lui-aussi un Autochtone et il a le droit de chasser sur des terres publiques inoccupées.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-04-08
News ReleasesDroit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Droit des Autochtones – Évaluation environnementale – Commission d’examen conjoint créée pour déterminer si l'expansion d'une mine de sables bitumineux sert l'intérêt public – La commission a statué qu'elle n'avait pas compétence pour déterminer si [...] La Première Nation des Chipewyans d’Athabasca (ACFN) a déposé un avis indiquant son intention de soulever des questions liées à la question de savoir si les Couronnes provinciale et fédérale s'étaient acquittées de leurs obligations constitutionnelles de consulter les groupes autochtones. [...] La commission a subséquemment refusé de considérer les questions constitutionnelles proposées par l’ACFN, notamment parce qu'elle avait conclu qu'elle n'avait pas compétence pour considérer la question de savoir si la Couronne avait satisfait à son obligation de consulter les peuples autochtones.
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R. v. Van der Peet - [1996] 2 SCR 507 - 1996-08-21
Supreme Court JudgmentsConstitutional law
"Le sable dans l'engrenage du droit inhérent des autochtones à l'autonomie gouvernementale" (1996), 30 R.J.T. 1. [...] "La protection constitutionnelle des droits ancestraux des peuples autochtones et l'arrêt Sparrow" (1991), 36 McGill L.J. 1382. [...] See also André Émond, "Le sable dans l'engrenage du droit inhérent des autochtones à l'autonomie gouvernementale" (1996), 30 R.J.T. 1, at p. 1.
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Bulletin of December 18, 1998 - 1998-12-18
BulletinsL’exclusion des groupes autochtones appelants du Fonds des premières nations et des négociations sur l’établissement et l’exploitation du Fonds, créé conformément au par. 15(1) de la Loi de 1993 sur la Société des casinos de l’Ontario, L.O. 1993, ch. 25, pour le motif qu’ils ne sont pas des groupes autochtones inscrits [...] ” 3. L’exclusion des groupes autochtones appelants du Fonds des premières nations du projet Casino Rama et des négociations sur l’établissement et l’exploitation du Fonds, pour le motif qu’ils ne sont pas des groupes autochtones inscrits comme bandes au sens de la Loi sur les Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, [...] Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-10-17
News ReleasesProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Une convention de règlement a réglé les recours collectifs intentés par des personnes autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens (la « CRRPI ») — La convention prévoyait un processus d’évaluation indépendant pour les réclamations liées à des [...] — Les décisions rendues en appel veillent-elles à ce que les principes de la primauté du droit soient respectés en ce qui a trait aux peuples autochtones du Canada ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-06-29
News ReleasesDroit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? [...] — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine‑t‑elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-01-13
News ReleasesProcédure civile — Gestion de l’instance — Droit des Autochtones — Loi provinciale d’application générale — Le demandeur autochtone demande que le juge de gestion de l’instance mette au rôle une motion en récusation devant un juge qui a rendu des ordonnances antérieures — L’objectif principal de la demande de récusation [...] — Le critère juridique à appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de mettre au rôle une audience pour récuser un juge doit‑il comprendre la perception de la personne renseignée et raisonnable qui doit être réputée connaître la communauté autochtone locale et sa dynamique raciale, ses traditions, ses coutumes
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Agenda / Calendrier - 2005-01-31
News ReleasesF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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Bulletin of November 9, 2001 - 2001-11-09
BulletinsDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act s’appliquent-elles directement en qualité de loi provinciale ou parce qu’elles sont incorporées par renvoi au droit fédéral par application de l’art. 88 de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin of May 28, 1999 - 1999-05-28
BulletinsDroit criminel - Détermination de la peine - Peine avec sursis - Autochtones - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quand elle a interprété, défini et appliqué l’al. 718.2e) du Code criminel en concluant que ces dispositions ne touchent pas les délinquants autochtones reconnus coupables de crimes graves? [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des peines non traditionnelles dans le cadre des dispositions du Code criminel sur la peine avec sursis pourraient avoir comme conséquence que les victimes de délinquants autochtones auraient droit à une protection réduite en vertu de la loi?
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Bulletin of December 12, 2014 - 2014-12-12
Bulletins— Les descendants d’un groupe d’Autochtones qui a été démantelé et dont les membres se sont dispersés en raison des actes de l’État peuvent-ils retrouver la capacité de revendiquer les protections accordées par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — L’État peut-il s’appuyer sur les effets de ses actes passés pour disperser et assimiler une communauté autochtone afin de faire obstacle à la revendication d’un droit reconnu par l’art. 35 ? [...] Le demandeur, un Indien non inscrit, a demandé l’arrêt des procédures en raison de son ascendance autochtone.
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Bulletin of October 21, 2005 - 2005-10-21
Bulletins– Le juge de la Cour d’appel pouvait-il modifier la portée de l’ordonnance compte tenu des principes applicables en matière d’obligation de consultation et d’accommodement des intérêts des peuples autochtones? [...] Des enfants autochtones ont été retirés à leurs familles suivant la Loi sur les Indiens et envoyés au pensionnat. [...] Marie Elena O’Donnell, pour les intervenants le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association des femmes autochtones du Canada et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada.
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Bulletin of July 26, 2024 - 2024-07-26
Bulletinsdu Québec; British Columbia Civil Liberties Association; Association canadienne des libertés civiles; Canadian Prison Law Association; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Fédération des nations autochtones souveraines; Queen’s Prison Law Clinic et West Coast Prison Justice Society, en vue d’intervenir dans l’appel; [...] (aussi connue sous le nom Begetikong Anishnabe First Nation ou Ojibways of the Pic River First Nation), Halfway River First Nation, Fédération des nations autochtones souveraines, Atikameksheng Anishnawbek, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Première nation Carry the Kettle, Assembly of Manitoba Chiefs, Nation
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SCR | RCS [1999] vol 3 - 1999-12-16
Canada Supreme Court ReportsRèglement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, art. 4. [...] The Coalition argues that the native and non-La Coalition prétend que les activités de pêche native fishery should be subject to the same regula-des Autochtones et celles des non-autochtones tions. [...] Cette respon-sabilité incombe carrément au ministre et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-01-11
News Releases— L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a‑t‑elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte ? [...] En 2016, l’intimée, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »). [...] Un rapport Gladue a été préparé, et le témoignage d’un expert a été présenté lors de la détermination de la peine afin d’expliquer le lien entre le colonialisme et le racisme et la criminalisation des femmes autochtones.
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Bulletin of September 25, 2020 - 2020-09-25
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Liberté de circulation et d’établissement - Un citoyen et résident des États-Unis d’Amérique chasse à des fins rituelles en Colombie-Britannique dans le territoire traditionnel d’ancêtres autochtones - L’intéressé a été accusé d’avoir chassé sans [...] - L’expression «-peuples autochtones du Canada-» à l’art.-35 comprend-il une collectivité située aux États-Unis d’Amérique?
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Bulletin of April 12, 2013 - 2013-04-12
BulletinsDroit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Droit des Autochtones – Évaluation environnementale – Commission d’examen conjoint créée pour déterminer si l'expansion d'une mine de sables bitumineux sert l'intérêt public – La commission a statué qu'elle n'avait pas compétence pour déterminer si [...] La Première Nation des Chipewyans d’Athabasca (ACFN) a déposé un avis indiquant son intention de soulever des questions liées à la question de savoir si les Couronnes provinciale et fédérale s'étaient acquittées de leurs obligations constitutionnelles de consulter les groupes autochtones. [...] La commission a subséquemment refusé de considérer les questions constitutionnelles proposées par l’ACFN, notamment parce qu'elle avait conclu qu'elle n'avait pas compétence pour considérer la question de savoir si la Couronne avait satisfait à son obligation de consulter les peuples autochtones.
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Bulletin of July 15, 2011 - 2011-07-15
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Effet de l’héritage autochtone d’un délinquant lors de la détermination de la peine pour avoir violé une condition d’une ordonnance de surveillance de longue durée — Principe suprême aux fins de détermination de la peine en cas de violation d’une [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon. [...] Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge qui a prononcé la peine avait omis de prendre dûment en compte l’héritage autochtone de l’intimé et qu’il avait omis de mettre dûment l’accent sur la réadaptation.
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Bulletin of May 21, 2010 - 2010-05-21
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Obligation fiduciaire - Couronne - Dans quelle mesure l’obligation fiduciaire sui generis reconnu dans l’arrêt Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, s’applique-t-elle dans le contexte non autochtone? [...] - Quel critère permet de savoir si la Couronne a une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone? [...] Droit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de
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Bulletin of January 30, 2009 - 2009-01-30
BulletinsDroit constitutionnel - Partage des compétences - Relations de travail - Compétence - Entreprise qui exerce des activités de compétence provinciale - Entreprise exploitée par une société constituée par plusieurs Premières nations pour s’occuper de questions relatives aux autochtones - L’entreprise est-elle suffisamment liée [...] autochtone – programmes de services de garde après l’école, camps-pensionnats, initiative de justice pour adolescents, soutien aux étudiants qui se trouvent dans des milieux non autochtones, éducation interculturelle, enseignement des langues, développement communautaire et programmes contre la discrimination. [...] Droit des autochtones ‑ Autonomie gouvernementale ‑ Revendications territoriales ‑ Obligation fiduciaire ‑ Droits issus de traités ‑ Obligation de consulter ‑ Y avait-il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Bulletin of October 23, 2015 - 2015-10-23
BulletinsDroit des Autochtones – Droit administratif – Obligations de la Couronne – Contrôle judiciaire – Consultation et accommodement – Une Première Nation conteste la décision du ministre d’obliger les programmes d’aide au revenu sur les réserves à se conformer rigoureusement aux critères provinciaux – Quel cadre juridique [...] Les demandeurs, quatre Premières Nations, au nom de 26 bandes des Maritimes et des Malécites, ont contesté la décision prise par le ministre des Affaires autochtones en vue d’assurer la conformité rigoureuse aux critères d’admissibilité provinciaux, conformément à des obligations préexistantes en application d’accords [...] Contrats – Condition implicite – Violation – Droit des Autochtones – Ressources forestières – Obligation fiduciaire – Droit de la Couronne – Responsabilité de l’État – Honneur de la Couronne – Y a-t-il lieu de tenir pour avérée l’existence d’une condition contractuelle selon laquelle la Couronne n’a pas connaissance de
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Bulletin of June 2, 2023 - 2023-06-02
BulletinsProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Devrait‐on nier la qualité pour agir aux plaideurs sur la base de la réparation qu’ils ont l’intention de solliciter? [...] — L’organisation d’un traité devrait‐elle avoir l’autorité exclusive de soulever des moyens de défense à l’égard des actions de la Couronne touchant les droits des Autochtones?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-02-02
News Releases– Quelle est le critère préliminaire de preuve dans l’application des principes exprimés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 et R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 à des contrevenants non autochtones? [...] Est-il loisible à un juge de prendre connaissance d’office de groupes culturels notoirement reconnus comme défavorisés au Canada, autres que les Autochtones (p. ex. les Somaliens au Canada)?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-06-24
News ReleasesCharte des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Autochtones – Justice fondamentale – Droit à l'égalité – Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies – Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et dans son application de l'al. 718.2e) du Code criminel tel qu'interprété dans R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, en obligeant le ministère public à considérer le statut d'Autochtone lorsque l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de
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SCR | RCS [2005] vol 3 - 2005-12-22
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir.