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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-11-18
News ReleasesClifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé M. Kokopenace a été constitué à partir d'une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d'une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n'assurait pas adéquatement l'inclusion représentative d'Autochtones vivant sur une réserve.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2012-10-22
News ReleasesDroits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Les pêcheurs autochtones étaient payés hebdomadairement en fonction des reçus envoyés à la coopérative par le poste d'emballage. [...] Droits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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303.
Bulletin of July 3, 2020 - 2020-07-03
BulletinsDroit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? [...] — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine‑t‑elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi?
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304.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-11-25
News ReleasesDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant autochtone — Cercle de détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le processus du cercle de détermination de la peine était vicié et qu’aucune importance ne pouvait être accordée aux points de vue qui y étaient exprimés? [...] — La Cour d’appel a‑t‑elle mal compris et mal appliqué les arrêts R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, en rejetant l’apport des participants autochtones dans le processus du cercle?
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Agenda - 2017-04-10
News Releases36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-05-30
News ReleasesDroit administratif — Appels — Organisme de réglementation — Ressources naturelles — Développement pétrolier et gazier sur des terres inoccupées de la Couronne — Droit des autochtones — Droits issus de traités — L’organisme de réglementation a conclu que la Première Nation n’avait pas un droit d’appel en matière [...] une preuve de l’exercice de droits issus de traités à un site spécifique, soit des terres inoccupées de la Couronne, pour pouvoir démontrer qu’elle est directement et négativement touchée est-elle discriminatoire envers la Première Nation de l’Alberta du fait qu’une telle obligation n’est pas imposée aux non-Autochtones?
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News release of February 12, 1999 - 1999-02-12
News ReleasesDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte [...] Ni l’un ni l’autre ne sont de descendance aborigène, bien qu’ils aient établi des contacts avec des groupes autochtones en Nouvelle-Angleterre dans l’espoir de mettre I.H. en contact avec cette culture.
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308.
Bulletin of October 5, 2018 - 2018-10-05
Bulletinsa expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à l’accusé – Le statut d’autochtone est-il pertinent pour décider s’il y a lieu d’annuler le plaidoyer de culpabilité – Que prescrit la Charte des droits quant à la représentation effective des clients autochtones aux prises avec le système de justice criminelle ? [...] Il a soutenu que ce dernier ne lui avait pas expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à une accusation d’agression sexuelle et qu’il n’avait pas tenu compte de son statut d’Autochtone lorsqu’il lui a donné des conseils.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-01-26
News ReleasesDroit de la famille – Protection de l’enfance – Intérêt supérieur de l’enfant – Statut d’Autochtone – La culture, le patrimoine et l’identité autochtones sont-ils des considérations secondaires lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et, dans l’affirmative, quel poids faut-il accorder à ces facteurs [...] – Dans quelle mesure les organismes de protection de l’enfance sont-ils tenus de consulter les Premières nations au moment de prendre des décisions touchant un enfant autochtone? [...] Ils ont été confiés à la garde d’une famille d’accueil non autochtone après que les Algonquins eurent fait savoir qu’aucun membre de leur communauté ne pouvait s’occuper d’eux.
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Bulletin of May 2, 2008 - 2008-05-02
BulletinsCharte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit des autochtones ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Droit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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311.
Bulletin of October 7, 2005 - 2005-10-07
BulletinsÀ la fin de décembre 2003, les demandeurs autochtones intentent une action contre les intimés, alléguant notamment posséder des droits ancestraux sur une partie du territoire québécois visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). [...] En avril 2004, le procureur général du Québec produit une requête visant à faire déclarer le procureur des demandeurs autochtones, Me Binette, ainsi que son cabinet d’avocats inhabiles à agir dans le dossier. [...] Droit des Autochtones — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Lois — Interprétation — Effet d’une décision préliminaire sur un point de droit — La demanderesse a-t-elle droit à la tenue d’une instruction sur la question de savoir si la façon dont l’intimée applique l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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Bulletin of September 26, 2014 - 2014-09-26
BulletinsL’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve.
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Bulletin of December 6, 2002 - 2002-12-06
BulletinsL’existence d’une obligation de droit public n’exclut pas la possibilité que, dans l’accomplissement de cette obligation de droit public, la Couronne soit également tenue envers les peuples autochtones à des obligations tenant « de la nature d’[obligations] de droit privé ». [...] Lorsqu’elle existe, l’obligation de fiduciaire vise à faciliter le contrôle de l’exercice par la Couronne de l’autorité et des pouvoirs discrétionnaires considérables qu’elle a graduellement assumés à l’égard de divers aspects de la vie des peuples autochtones. [...] Le contenu de l'obligation de fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones varie selon la nature et l'importance des intérêts à protéger.
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Bulletin of June 5, 1998 - 1998-06-05
BulletinsL’accusé, un autochtone, a plaidé non coupable relativement à une accusation de vol qualifié et a choisi d’être jugé devant un juge et un jury. [...] Les tribunaux d’instance inférieure ont reconnu l’existence, dans la collectivité, de préjugés largement répandus contre les autochtones. [...] La question qui se pose, en l’espèce, est de savoir si la preuve de l’existence, dans la collectivité, de préjugés largement répandus contre les autochtones engendre une possibilité réaliste de partialité.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2023-06-05
News ReleasesDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-11-23
News ReleasesDroit constitutionnel — Partage des compétences — Relations de travail — Autochtones — Critère fonctionnel — Entente tripartite sur la prestation des services policiers — Réglementation et surveillance du Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations — Policiers et constables spéciaux embauchés et [...] M. Awasis, un Autochtone, a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée.
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Agenda - 2020-11-20
News ReleasesDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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Bulletin of September 18, 2015 - 2015-09-21
BulletinsIsland (conjointe), le Metis Settlements General Council, le Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis à intervenir; [...] 3. Les mémoires du Native Council of Nova Scotia, du New Brunswick Aboriginal Peoples Council et du Native Council of Prince Edward Island (conjointe), de la Te’mexw Treaty Association, des Chiefs of Ontario et de l’Alliance autochtone du Québec seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des
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Agenda / Calendrier - 2011-02-07
News ReleasesDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d=une action intentée par le groupe autochtone en vue d=obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial.
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Agenda / Calendrier - 2006-05-01
News ReleasesDroit des autochtones - Droit constitutionnel ‐ Droits issus de traités ‐ Droits ancestraux - Titre aborigène ‐ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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Bulletin of April 23, 2021 - 2021-04-23
BulletinsDroit des autochtones — Droits issus de traités — Demanderesse affirmant être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités sollicite une ordonnance déclaratoire lui reconnaissant ces droits — Le juge saisi de la requête rejette la demande pour abus de procédure — La Cour d’appel rejette l’appel — [...] Elle affirme être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités du fait qu’elle est une descendante directe d’un signataire de traités.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-01-07
News ReleasesDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Certains membres de la Première Nation habitent des terres de réserve et d’autres habitent la communauté voisine — La Province a conclu une entente pour régler des
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Bulletin of June 14, 1996 - 1996-06-14
BulletinsL’appelant Côté s'était rendu sur les lieux avec un groupe d'étudiants autochtones pour leur enseigner les méthodes de pêche traditionnelles. [...] ancestral de chasse et de pêche, en vertu de l’art. 88 de la Loi sur les Indiens et ou de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1892, en raison des droits issus d’un traité, qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, ou en raison des droits ancestraux des peuples autochtones que les appelants ont invoqués? [...] ancestral de chasse et de pëche, en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux des peuples autochtones ou des droits issus d’un traité qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, au sens de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 , que l’appelant a invoqués?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-08-14
News Releases— Les élèves autochtones qui ont été forcés de quitter leurs foyers et collectivités et obligés de vivre dans un pensionnat appartenant à l’Église Unie à Teulon (Manitoba), et de fréquenter l’école publique, dans le cadre d’un programme mis sur pied et financé par le gouvernement du Canada ont-ils le droit de recevoir un
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Bulletin of June 12, 2015 - 2015-06-12
Bulletinsle Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, le Métis Nation of Ontario, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis en vue d’intervenir dans l’appel; [...] Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 juillet 2015.