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Bulletin of May 28, 2010 - 2010-05-28
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Droit des autochtones ‑ Couronne ‑ Honneur de la Couronne ‑ Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux ‑ B.C. Hydro a conclu un accord
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-10-19
News ReleasesDroit des autochtones ‑ Lois provinciales d’application générale ‑ Procédure civile ‑ Outrage au tribunal ‑ Caractère théorique ‑ Ordonnances d’un tribunal ‑ Appels ‑ Biens ‑ Biens réels ‑ La demanderesse peut-elle être déclarée coupable d’outrage relativement à des ordonnances de la juridiction inférieure alors qu’il était [...] ‑ La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de ne pas considérer que le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones est incorporé dans la Constitution et qu’il se rapporte à toutes les manifestations de la Couronne, et pas seulement à l’Exécutif, et de conclure en conséquence que le simple fait que la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-08-16
News ReleasesDroit des autochtones - Droits issus de traités - Droits de chasse et de pêche - Obligation de consultation et d’accommodement - Société d’énergie demandant à l’Energy and Utilities Board (« commission ») les autorisations nécessaires pour forer des puits sur des terres publiques où la demanderesse exerce des droits issus [...] Droit des autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors‑réserve - Les fonds physiquement situés hors‑réserve sont-ils sujets à saisie‑arrêt?
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Agenda / Calendrier - 2001-11-26
News ReleasesLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba. [...] Droit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin of June 16, 2000 - 2000-06-16
BulletinsDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué [...] Les craintes des Canadiens des régions nordiques et rurales et celles des Canadiens autochtones que cette loi ne tienne pas compte de leurs besoins particuliers ne concernent pas la question de la compétence du Parlement pour l’adopter.
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Judgments to be Rendered in appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-11-21
News ReleasesDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
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Appeals Heard / Appels entendus - 2001-12-11
News ReleasesDroit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin of April 5, 2013 - 2013-04-05
BulletinsProcédure civile – Droit des Autochtones – Appel d’un jugement interlocutoire – Requête en modification d’un acte de procédure – Règle de la proportionnalité – Refus par le juge chargé de la gestion de l’instance d’autoriser certaines modifications à un acte de procédure – Conclusion du juge selon laquelle les modifications [...] T‑0.1, sont inconstitutionnelles ou inapplicables à eux en tant qu’Autochtones. [...] Au début de 2012, leur requête sollicitait un jugement déclarant que la taxe provinciale sur les carburants, la TVQ et la TPS sont illégales, contraires à la Loi sur les Indiens et inapplicables à eux en tant qu’Autochtones.
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Quebec (Attorney General) v. Moses - 2010 SCC 17 - [2010] 1 SCR 557 - 2010-05-14
Supreme Court JudgmentsAboriginal law
Constitutional law
Environmental law
Aménager la coexistence: Les peuples autochtones et le droit canadien. [...] Secrétariat aux affaires autochtones. James Bay and Northern Québec Agreement and Complementary Agreements. [...] (S. Grammond, Aménager la coexistence: Les peuples autochtones et le droit canadien (2003), at p. 255)
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-11-09
News ReleasesDroit des autochtones - Pêche - Pêche sans permis - Atteinte à des droits - Justification - Les demandeurs ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14 et à un règlement d’application - Il a été admis que le règlement porte atteinte au droit ancestral de pêcher à des fins [...] - Le point de vue des autochtones est-il un des facteurs permettant de déterminer si la Couronne a l’obligation de consulter une Première Nation? [...] Il y avait désaccord entre les parties sur le point de savoir si la conservation était un objectif législatif valide justifiant l’atteinte, si l’on avait donné la priorité aux autochtones, s’il y avait eu une atteinte minimale au droit en cause, s’il y avait eu une consultation adéquate, s’il devait y avoir consentement ou
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Bulletin of February 20, 1998 - 1998-02-20
BulletinsDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones? [...] L'appelant, un autochtone membre de la bande Ohiaht, a été accusé de vol qualifié. [...] Au premier procès de l'appelant, le juge a permis à l'avocat de la défense d'interroger les candidats jurés sur leurs préjugés raciaux contre les autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-06-08
News ReleasesDroit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Relations du travail — Unités de négociation — La Première Nation a un droit issu de traité pour la prestation de services de santé — La commission provinciale des relations du travail accrédite
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Judgments to be Rendered in Appeals - 2015-05-25
News ReleasesCharte des droits et libertés - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur l’âge - Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence - Droit des Autochtones - Les al. 9.03c) et 10.01d) de la Kahkewistahaw Election Act contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-11-15
News ReleasesDroit des autochtones - Autonomie gouvernementale - Revendications territoriales - Obligation fiduciaire - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Y avait-il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Bulletin of March 18, 2016 - 2016-03-18
BulletinsCharte des droits – Liberté de religion – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec un acte de l’État faisant [...] Les demandeurs ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la [...] À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
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Bulletin of May 29, 2015 - 2015-05-29
BulletinsLe Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones publié en 1996 qualifiait de priorité absolue le rôle que l’éducation est appelée à jouer pour promouvoir le bien‑être tant individuel que collectif des communautés autochtones et pour les préparer à assumer l’éventail complet des responsabilités liées à
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-03-02
News ReleasesDroit de l’environnement – Évaluation environnementale – Consultation de peuples autochtones – Projet prévoyant construction de barrages hydroélectriques – Moment auquel consultation doit avoir lieu et suffisance de celle-ci – Exigences pour autorisation de projet ayant impact environnemental – Est-ce que consultation doit [...] Selon la Commission les effets du projet sur les activités d’utilisation des ressources et du territoire par les groupes autochtones du Québec, une fois que les mesures d’atténuation proposées par Nalcor et celles recommandées par la commission auront été mises en œuvre, seraient négatifs, mais ne seraient pas importants.
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Bulletin of February 6, 2015 - 2015-02-06
Bulletins– Quelle est le critère préliminaire de preuve dans l’application des principes exprimés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 et R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 à des contrevenants non autochtones? [...] Est-il loisible à un juge de prendre connaissance d’office de groupes culturels notoirement reconnus comme défavorisés au Canada, autres que les Autochtones (p. ex. les Somaliens au Canada)?
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Bulletin of September 19, 2014 - 2014-09-19
BulletinsÀ LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 avril 2014 qui accorde l’autorisation d’intervenir à la Advocates’ Society, à la Nation Aski Nishnawbe, au David Asper Centre for Constitutional Rights et au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Inc. (FAÉJ), à l’Association des femmes autochtones du Canada et à [...] La Advocates’ Society, la Nation Aski Nishnawbe, le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Inc. (FAÉJ), l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, et les Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-26
News ReleasesDroit des autochtones - Obligation fiduciaire - Obligation de consultation - Titre ancestral - Revendications territoriales - L’obligation de consultation comprend-t-elle une obligation concomitante et substantielle d’accommodement lorsque la consultation indique que l’accommodement est nécessaire? [...] une date future indéterminée (à la fin des négociations en vue d’un traité ou du litige sur le titre ancestral ou d’un processus de revendication particulière) décharge-t-il la Couronne d’une obligation actuelle d’accommodement à l’égard d’atteintes actuelles à des intérêts fonciers revendiqués par les peuples autochtones?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-09-17
News ReleasesDroit des autochtones - Revendications territoriales - Droits miniers - Contrats - Violation - Interprétation d’une entente définitive - Tribunaux - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Ordonnances déclaratoires - Un différend entre les parties sur la question de savoir si les représentants de Sa Majesté ont correctement [...] - Les tribunaux ont-ils l’obligation de faciliter le règlement des différends en matière d’interprétation et de mise en oeuvre d’ententes territoriales modernes afin de favoriser l’atteinte de l’objectif de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-02-05
News ReleasesProcédure civile - Actes de procédure - Droit des Autochtones - Bandes indiennes - Autonomie gouvernementale - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droits issus de traités - Les demanderesses ont intenté des actions en vue de contester les modifications apportées à la Loi sur les Indiens, L.R.C.
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Agenda / Calendrier - 2004-03-08
News ReleasesDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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News release of March 19, 1999 - 1999-03-19
News ReleasesDroit criminel — Indiens — Droits ancestraux — Quelles sont la nature et l’étendue des droits de chasse des peuples autochtones protégés par la Constitution et, en particulier, ces droits comprennent-ils celui de construire des structures permanentes comme des cabanes en bois rond sur les terres où ces droits peuvent être
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Bulletin of November 25, 2005 - 2005-11-25
BulletinsCouronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones. [...] La question dans chaque cas consiste à déterminer la mesure dans laquelle les dispositions envisagées par la Couronne auraient un effet préjudiciable sur les droits de chasse, de pêche et de piégeage des Autochtones de manière à rendre applicable l’obligation de consulter. [...] Elle n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait l’intention de tenir compte réellement des préoccupations des Autochtones dans le cadre d’un véritable processus de consultation.