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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-02-10
News Releasesconclu que les dispositions portaient atteinte de manière injustifiée à l’art. 15 de la Charte dans la mesure où elles autorisent et effectuent une période d’isolement préventif des détenus ayant une maladie mentale ou un handicap, et une procédure qui donne lieu à de la discrimination à l’égard des détenus autochtones.
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Bulletin of June 17, 2016 - 2016-06-17
BulletinsLe demandeur, un Autochtone, a un lourd casier judiciaire d’agressions sexuelles.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-04-13
News Releaseschef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, le ministre des Transports, le ministre de l’Environnement, Parkland Airport Development Corporation, CPL6 Holdings Ltd., Robert Gilgen, Silke Gilgen, Aaron Soos, Banque Royale du Canada
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Agenda / Calendrier - 2011-11-28
News ReleasesDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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SCR | RCS [2002] vol 4 - 2002-12-20
Canada Supreme Court ReportsNous ne sommes pas non plus en présence de droits des peuples autochtones visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. [...] L'arrêt Corbiere a statué sur la participation des membres de bandes autochtones à l'administra-tion de la bande. [...] Des collectivités différentes — urbaines, rura-les, autochtones, par exemple — peuvent bénéficier de ressources différentes.
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Reference re Impact Assessment Act - 2023 SCC 23 - 2023-10-13
Supreme Court JudgmentsConstitutional law
“À qui appartient l’obligation de fiduciaire à l’égard des autochtones? [...] SCC 12, [2016] 1 S.C.R. 99, at paras. 4-5, 13-15 and 49-50; Canadian Western Bank, at paras. 60-61; Delgamuukw v. British Columbia, [1997] 3 S.C.R. 1010, at para. 176; Mitchell v. Peguis Indian Band, [1990] 2 S.C.R. 85, at pp. 109 and 126; R. Boivin, “À qui appartient l’obligation de fiduciaire à l’égard des autochtones? [...] Solicitor for the intervener the Attorney General of Quebec: Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec.
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Bulletin of May 16, 2014 - 2014-05-16
BulletinsDroit des Autochtones — Couronne ‑ Obligation de consulter ‑ Quelle est l’obligation de la Couronne de communiquer avec les Premières Nations pendant le processus de consultation? [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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Bulletin of March 28, 2013 - 2013-03-28
Bulletins― Lorsqu'une demande d'allégement pour les contribuables faite en vertu du par. 152(4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl .) s'appuie sur une exemption prévue à l'art. 87 de la Loi sur les Indiens , dans quelle mesure les principes du droit des autochtones devraient‑ils guider le ministre [...] qui les ont précédées, sont, par l’effet du par. 35(1) et de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , constitutionnellement inapplicables, pour tout ou partie, aux terres des Tsilhqot’in visées par un titre autochtone dans la mesure où elles autorisent des atteintes injustifiées au titre aborigène des Tsilhqot’in?
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Bulletin of June 2, 2006 - 2006-06-02
BulletinsAssurances — Obligation de défendre de l’assureur — Assurance responsabilité civile générale — Pensionnat autochtone dirigé et administré par un ordre religieux — Police souscrite par l’ordre applicable aux erreurs et aux omissions liées à la prestation de services professionnels — Stipulation selon laquelle la garantie [...] Les Jésuites ont dirigé et administré un pensionnat autochtone de 1913 jusqu’à sa fermeture en 1958.
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Bulletin of December 23, 2005 - 2005-12-23
BulletinsLes pensionnaires étaient de jeunes autochtones provenant de réserves de tout l’Ontario. [...] Au début des années 1990, des allégations que certains frères jésuites auraient commis des voies de faits et des agressions sexuelles contre des enfants autochtones ont commencé à émerger.
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Bulletin of March 26, 2004 - 2004-03-26
BulletinsDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-11-13
News ReleasesDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédures – Requêtes en radiation
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Bulletin of March 29, 2018 - 2018-03-29
BulletinsD37, est-elle discriminatoire à l’égard des parents seuls défavorisés, de leurs enfants, des Autochtones et d’autres minorités visibles qui n’ont vraisemblablement pas de besoins financiers devant être comblés par la loi?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-06-12
News ReleasesDroit des Autochtones — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Évaluations environnementales — Le projet de mine de sable de fractionnement de l’intimée est situé à l’intérieur du territoire traditionnel de la Première Nation demanderesse — Les intimés ont présenté une demande de mise en production de la mine — La
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-06-05
News ReleasesDroit constitutionnel — Partage des compétences — Peuples autochtones — L’Agence du revenu du Canada a délivré des demandes de paiement d’impôt — Le demandeur a introduit une demande de contrôle judiciaire pour contester les demandes de paiement — La requête en contrôle judiciaire a été rejetée — Le demandeur interjette
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Bulletin of September 4, 2015 - 2015-09-04
BulletinsDepuis plus de 20 ans, les 47 intimés, les demandeurs, qui représentent environ 30 000 villageois autochtones de l’Équateur, tentent de faire reconnaître la responsabilité juridique et d’obtenir une réparation financière et environnementale pour les préjudices qu’ils auraient subis en raison des activités exercées
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-07-06
News ReleasesDroit des Autochtones — Tribunaux — Registraire — Compétence — Émancipation des Indiens — Émancipation de Laura Flood par décret en 1952 — Nouvelle inscription de Laura Flood au registre en vertu de 6(1)d) — Empêchement d’inscription de la demanderesse en raison de la nouvelle inscription — Tentative par Laura Flood et la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-05-26
News ReleasesDroit des autochtones ‑ Revendications territoriales ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation de la Couronne ‑ Obligation de consulter ‑ Obligation de trouver des accommodements ‑ Déclaration d’identité culturelle ‑ Mandat ‑ Personnes morales agissant comme mandataires ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que les intimés
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Agenda / Calendrier - 2005-10-03
News ReleasesDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent‑ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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Bulletin of June 20, 2003 - 2003-06-20
BulletinsDroit des Autochtones - Droit fiscal - Revenus d’intérêts générés par les dépôts à terme - Exemptions - Aux fins de l’application de l’article 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) chap.
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Bulletin of June 13, 2003 - 2003-06-13
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des Autochtones - Droit administratif - Procédure - Partage des compétences - Droits ancestraux - Province prescrivant une procédure administrative de règlement des différends en matière d’exploitation forestière - Différend portant sur un droit ancestral de coupe de bois sur le territoire
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Bulletin of September 27, 2019 - 2019-09-27
BulletinsInc., Global News, une division de Corus Television Limited Partnership, le Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. (conjointement) en autorisation d’intervenir dans les appels Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374) et 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. [...] Television Limited Partnership, du Réseau de télévision des peuples autochtones et de Postmedia Network Inc. (conjointement) sont accueillies et les intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 22 octobre 2019 pour les deux appels.
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Bulletin of April 8, 2016 - 2016-04-08
BulletinsDans ces deux arrêts, la Cour suprême a jugé que les relations de travail d’employés d’organismes offrant des services à des familles et enfants autochtones étaient réglementées par le gouvernement provincial. [...] Droit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Bulletin of January 31, 2014 - 2014-01-31
BulletinsDroits des autochtones — Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Pêche — Droit de pêche commerciale — Continuité de pratique — Une cour peut-elle déclarer un droit ancestral protégé par la Constitution sans avoir d'abord déterminé s’il y a une continuité raisonnable entre le droit contemporain revendiqué et la pratique [...] Les intimées, cinq bandes autochtones de la Colombie-Britannique, revendiquent un droit ancestral de pratiquer la pêche commerciale.
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650.
Beckman v. Little Salmon/Carmacks First Nation - 2010 SCC 53 - [2010] 3 SCR 103 - 2010-11-19
Supreme Court JudgmentsAdministrative law
Constitutional law
State
Aménager la coexistence: Les peuples autochtones et le droit canadien. [...] active participation by Aboriginal peoples in the negotiation of treaties, as opposed to a necessarily more passive role and an antagonistic attitude in the context of constitutional litigation (Haida Nation, at para. 14; S. Grammond, Aménager la coexistence: Les peuples autochtones et le droit canadien (2003), at p. 247).