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Agenda - 2023-01-27
News ReleasesDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Agenda - 2018-01-02
News Releases37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à
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Bulletin of July 5, 2019 - 2019-07-05
Bulletinspour enfants — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Lois provinciales d’application générale — Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F‑3 – Mère autochtone, demandant à un père autochtone la garde de l’enfant, une [...] Un mois plus tard, il a déposé un avis de question constitutionnelle dans lequel il conteste la compétence de la Cour supérieure de même que l’applicabilité de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille, au motif qu’il est autochtone et que l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de
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Judgment on Appeal - 2024-02-09
News Releasesof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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Bulletin of December 8, 2017 - 2017-12-08
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquants dangereux – Origine autochtone – Les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue et l’al. 718(2) e) du Code criminel sont-ils si peu pertinents dans les demandes visant à déclarer un délinquant dangereux qu’une affaire impliquant un Autochtone canadien peut être tranchée [...] À l’audience, son avocat a mis en preuve une lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones au centre de détention de M. Radcliffe. [...] L’agent déclare que M. Radcliffe s’est identifié comme Autochtone et qu’il avait participé à des programmes pour Autochtones.
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Bulletin of December 23, 2004 - 2004-12-23
Bulletins- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Bulletin of September 19, 2003 - 2003-09-19
BulletinsJoseph Eliot Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones. [...] Procureur de l’intervenant le Congrès des peuples autochtones : Joseph Eliot Magnet, Ottawa. [...] Joseph Eliot Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2021-07-13
News ReleasesDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2019-09-30
News ReleasesLe rassemblement était une contre-manifestation à un blocus par des manifestants autochtones de terres appartenant à la Province d’Ontario. [...] Des manifestants autochtones qui se trouvaient non loin de là ont commencé à s’approcher.
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2014-06-02
News ReleasesCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] Avant d’imposer la peine, le juge du procès a, compte tenu du statut d’Autochtone de l’intimé, statué que la peine minimale obligatoire contrevenait aux art. 7 et 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte .
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Judgment to be Renderd in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2011-11-08
News ReleasesDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial.
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News release of February 20, 1998 - 1998-02-20
News ReleasesDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones? [...] L'appelant, un autochtone membre de la bande Ohiaht, a été accusé de vol qualifié. [...] Au premier procès de l'appelant, le juge a permis à l'avocat de la défense d'interroger les candidats jurés sur leurs préjugés raciaux contre les autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-10-01
News Releasesa expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à l’accusé – Le statut d’autochtone est-il pertinent pour décider s’il y a lieu d’annuler le plaidoyer de culpabilité – Que prescrit la Charte des droits quant à la représentation effective des clients autochtones aux prises avec le système de justice criminelle ? [...] Il a soutenu que ce dernier ne lui avait pas expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à une accusation d’agression sexuelle et qu’il n’avait pas tenu compte de son statut d’Autochtone lorsqu’il lui a donné des conseils.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-10-25
News ReleasesDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - Application de l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et de l’al. 718.2 e) du Code criminel - Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort de ne pas avoir adéquatement pris en compte le fait que le demandeur est un délinquant autochtone? [...] - L’infraction compte-t-elle parmi celles pour lesquelles la peine ne différera pas entre un délinquant autochtone et un délinquant non-autochtone?
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2018-01-29
News Releases36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-07-19
News ReleasesDroit des autochtones - Réserves amérindiennes - Immunité fiscale des biens situés dans les réserves - Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve - Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de [...] Droit des autochtones - Réserves amérindiennes - Immunité fiscale des biens situés dans les réserves - Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en décidant que les arguments fondés sur le Code
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-12-01
News ReleasesAssociation des femmes autochtones du Canada (Ont.) (Civile) (Sur autorisation) [...] L’intimée, la Première nation algonquine d’Ardoch (« PNAA »), est une communauté autochtone située dans la vallée de l’Outaouais dans l’est de l’Ontario. [...] En juin 2007, l’intimée PNAA et d’autres groupes communautaires autochtones et non autochtones ont pris part à une contestation et un barrage pacifiques, empêchant la demanderesse d’avoir accès aux terres sur lesquelles se faisait l’exploration.
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Bulletin of May 11, 2007 - 2007-05-11
BulletinsDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine
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Judgment to be Rendered on Appeal - 2024-07-19
News ReleasesDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Interprétation de promesses faites par traité — Obligation fiduciaire — Appel — Norme de contrôle — Traité Robinson-Huron de 1850 — Traité Robinson‐Supérieur de 1850 — Obligation de diligence dans la mise en œuvre — Démarche à adopter pour l’interprétation de traités — Norme [...] Droit des Autochtones — Norme de contrôle qu’il convient d’appliquer — Existence d’une obligation fiduciaire — La Cour d’appel a-t-elle eu raison d’infirmer la conclusion relative à l’obligation fiduciaire ad hoc ?
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Appeal Heard / Appel entendu - 2003-03-17
News ReleasesDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-04-02
News ReleasesProcédure civile – Droit des Autochtones – Appel d’un jugement interlocutoire – Requête en modification d’un acte de procédure – Règle de la proportionnalité – Refus par le juge chargé de la gestion de l’instance d’autoriser certaines modifications à un acte de procédure – Conclusion du juge selon laquelle les modifications [...] T‑0.1, sont inconstitutionnelles ou inapplicables à eux en tant qu’Autochtones. [...] Au début de 2012, leur requête sollicitait un jugement déclarant que la taxe provinciale sur les carburants, la TVQ et la TPS sont illégales, contraires à la Loi sur les Indiens et inapplicables à eux en tant qu’Autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-06-07
News ReleasesDroit des autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – Demandes rejetées par les juridictions inférieures – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de définir des pratiques antérieures au contact avec les Européens et de qualifier des [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial. [...] Charte des droits - Droit des Autochtones - Droit à l’égalité - Discrimination - Motifs analogues - Le ministre a refusé d’accorder de l’aide financière en vertu du programme fédéral d’éducation aux élèves membres de la Nation Micmac de Gespeg parce qu’ils ne résident pas habituellement sur une réserve - Le programme
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Judgments on Appeal and Leave Applications - 2024-03-28
News ReleasesFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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R. v. Desautel - 2021 SCC 17 - [2021] 1 SCR 533 - 2021-04-23
Supreme Court JudgmentsConstitutional law
”, dans Ghislain Otis, dir., Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones. [...] “Le titre aborigène: émergence d’une figure nouvelle et durable du foncier autochtone? [...] ”, in G. Otis, ed., Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones (2005), 71, at p. 78).
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Bulletin of June 23, 2017 - 2017-06-23
Bulletins— La protection constitutionnelle accordée aux promesses contenues dans les traités autochtones comporte-t-elle un droit, protégé par la Constitution, de faire valoir une promesse de la Couronne à laquelle les lois sur la prescription ont porté atteinte à première vue? [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités. [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités.