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Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta - 2007 CSC 22 - [2007] 2 RCS 3 - 2007-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
41 On voit donc que, de façon générale, la doctrine de l’exclusivité des compétences a servi à protéger la spécificité fédérale de certains ouvrages ou d’entreprises, de choses (par exemple les terres autochtones) ou de personnes (par exemple les Autochtones et les sociétés créées par la Couronne fédérale). [...] Dans l’arrêt Bande Kitkatla, notre Cour a conclu à l’applicabilité d’une loi provinciale sur la préservation des objets patrimoniaux parce que l’application de cette loi ne portait pas atteinte à un titre autochtone ou à des droits ancestraux. [...] La Cour n’a pas admis la nécessité de reconnaître au fédéral une compétence exclusive dans une matière aussi éloignée de ses responsabilités particulières à l’égard des peuples autochtones.
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1er cahier, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 RCS 3-289) - 2021-06-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes communau-tés autochtones, en particulier, ont pu constater leur effet troublant. [...] Requiert-il, par exemple, lorsque la victime ou l’accusé est Autochtone qu’il y ait au moins un Autochtone parmi les jurés? [...] Monsieur Williams, un Autochtone accusé de vol, a présenté la preuve d’un préjugé ré-pandu dans la communauté contre les Autochtones pour fonder une récusation motivée.
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Calendrier - 2022-03-04
Communiquésvie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la race — Droit criminel — Détermination de la peine — L’alinéa 742.1c) et le sous‐alinéa 742.1e) (ii) du Code criminel portent‐ils atteinte au droit à l’égalité garanti aux délinquants autochtones par l’art. 15 de la Charte ? [...] — L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a‐t‐elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte ? [...] En 2016, Mme Sharma, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »).
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329.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-01-29
CommuniquésCharte des droits – Droit à l’égalité – Droit constitutionnel – Autochtones – Droit de la famille – Adoption – L’examen de la constitutionnalité de l’analyse faite par un tribunal du critère de l’intérêt supérieur de l’enfant crée-t-il une exception à l’obligation de faire preuve de déférence à son égard? [...] – Dans son arrêt, la Cour d’appel interprète-t-elle erronément l’objet améliorateur du par. 3(2) de l’Adoption Act en omettant de conférer l’égalité réelle aux enfants autochtones? [...] – L’arrêt Racine c. Woods est-il bien fondé dans le contexte autochtone?
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330.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2006-11-30
CommuniquésDroit des autochtones - Droit constitutionnel ‑ Droits issus de traités ‑ Droits ancestraux - Titre aborigène ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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331.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-09-18
CommuniquésM. Rain est Autochtone. Il est accusé de meurtre au premier degré. Sa mise en liberté provisoire a été refusée. [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Dans quelle mesure les renseignements contenus dans un rapport Gladue devraient-ils influencer la culpabilité morale d’un délinquant autochtone en vertu du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine — La juge chargée de la [...] — L’obligation d’envisager une ordonnance de sursis ou d’accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones crée-t-elle une obligation positive d’envisager une peine d’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où l’emprisonnement est une peine possible?
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332.
Bulletin du 3 novembre 2017 - 2017-11-03
BulletinsL’article 35 protège aussi les droits éventuels inhérents aux revendications autochtones qui n’ont pas encore été formellement établies et il peut obliger la Couronne à consulter les Autochtones et à prendre en compte leurs intérêts en attendant qu’il soit statué sur ces revendications par la négociation ou une autre [...] Dans de nombreuses religions autochtones, la terre est non seulement le lieu où s’exercent des pratiques spirituelles; la terre peut elle‑même être sacrée. [...] La mesure étatique qui a cet effet sur une religion autochtone nuit à la capacité de se conformer à des croyances et pratiques religieuses.
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333.
Bulletin du 22 septembre 2017 - 2017-09-22
Bulletinsdétenus - L’appelant est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des délinquants autochtones, donnant lieu à des violations de [...] L’appelant, M. Jeffrey Ewert, a intenté une action en Cour fédérale dans laquelle il alléguait que les outils d'évaluation ne sont pas fiables dans le cas de détenus autochtones tels que lui‑même et que, par conséquent, leur utilisation a enfreint les droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits
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334.
Bulletin du 5 octobre 2012 - 2012-10-05
Bulletinscanadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida. [...] Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida : Cooper & Sandler, Toronto. [...] Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida : Cooper & Sandler, Toronto.
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Bulletin du 17 avril 2009 - 2009-04-17
BulletinsDroit des autochtones - Droit fiscal - Revenu d’emploi - Quel est le critère pour trancher la question de savoir si le revenu d’emploi d’un Indien est « situé dans une réserve » : le critère relatif au situs du débiteur issu de la common law et entériné dans l’arrêt God’s Lake ou le critère théorique et multifactoriel [...] Deux organismes sans but lucratif, le Odawa Native Friendship Centre (« le Centre ») et le Hamilton‑Wentworth Native Women’s Centre (« le Refuge »), fournissaient des services tant aux Autochtones qu’aux non Autochtones. [...] Il était primordial, aux fins de l’emploi des Mmes Williams et Horn auprès de NLS, que ces dernières ne payaient aucun impôt sur le revenu en raison de leur statut d’Autochtones.
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336.
R. c. Sioui - [1990] 1 RCS 1025 - 1990-05-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Publié en collaboration avec le Bureau du coordonnateur aux Affaires autochtones, ministère de l'Énergie et des Ressources, 1987. [...] En dissidence, le juge Jacques fut plutôt d'avis que la revendication des intimés revêtait un caractère essentiellement territorial et que ni le document en litige ni la Proclamation royale du 7 octobre 1763 ne reconnaissaient aux autochtones des droits de cette nature. [...] du droit international sur cette question, je note que les auteurs auxquels l'appelant nous a référés étudiaient les principes régissant les relations internationales et ne se prononçaient pas sur les principes qui régissaient, à l'époque, la conclusion de traités entre les nations européennes et les peuples autochtones.
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337.
SCR | RCS [2003] vol 2 - 2003-10-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones : Perspectives et réalités, vol. 4. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones : Perspectives et réalités, vol. 4. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones : Perspectives et réalités, vol. 4.
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Bulletin du 24 juin 2022 - 2022-06-24
Bulletinsau partage des revenus nets de la Couronne tirés des ressources naturelles, qui reflète la richesse relative et les besoins des collectivités autochtones et non autochtones, aura‐t‐il pour effet de mettre les tribunaux au cœur de la mise en œuvre des traités, d’entraîner la constitutionnalisation des résultats
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Agenda / Calendrier - 2007-11-26
CommuniquésCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf aux titulaires de permis délivrés aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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340.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-06-04
Communiquéssélection des jurés était vicié sur le fondement de considérations raciales parce que le ministère public avait adopté une stratégie qui consistait à exercer des récusations péremptoires pour demander la récusation de tous les candidats jurés autochtones à mesure que leurs noms étaient tirés pour considération éventuelle? [...] Monsieur Cornell et son coaccusé ont présenté une requête préalable au procès, sollicitant une ordonnance portant qu’au moins 25 % du tableau des jurés constitué pour leur procès soit composé d’Autochtones. [...] Même si le ministère public et la défense ne s’entendaient pas sur le chiffre de 25 %, l’intention était de faire en sorte que la proportion d’Autochtones au tableau soit représentative de la population autochtone dans la collectivité.
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341.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-02-20
CommuniquésDroit constitutionnel – Droits ancestraux – Couronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs droits et titres ancestraux revendiqués – Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils [...] demanderesse, First Coal Corporation (« FCC ») d'obtenir des échantillons globaux de charbon et d'effectuer des travaux de forage exploratoire sur des terres revendiquées par les Autochtones intimés, les Première nations de West Moberly (« PNWM ») en tant que territoires de chasse ancestraux aux termes du traité no 8. [...] Le gouvernement albertain met à la disposition des citoyens trois moyens pour prendre connaissance de toute vente ou cession par bail de terres, dont un lien Internet créé à l’intention de la collectivité autochtone (« Aboriginal Community Link »).
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-07-11
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Effet de l’héritage autochtone d’un délinquant lors de la détermination de la peine pour avoir violé une condition d’une ordonnance de surveillance de longue durée — Principe suprême aux fins de détermination de la peine en cas de violation d’une [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon. [...] Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge qui a prononcé la peine avait omis de prendre dûment en compte l’héritage autochtone de l’intimé et qu’il avait omis de mettre dûment l’accent sur la réadaptation.
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Bulletin du 31 mars 2006 - 2006-03-31
Bulletins- En vertu du même traité, la Couronne a-t-elle, envers l’intérêt autochtone à l’égard des terres, des obligations différentes qui dépendent du régime constitutionnel et juridique de la province dans laquelle l’adhésion au traité est donnée? [...] - Les terres désignées et cédées aux peuples autochtones en exécution d’une obligation issue d’un traité sont-elles « réservées pour les Indiens » au sens du par. 91(24) , même s’il ne s’agit pas de « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens ? [...] Droit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‑arrêt?
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344.
R. c. Proulx - 2000 CSC 5 - [2000] 1 RCS 61 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [...] Qui plus est, si cette interprétation de la version anglaise de l’al. 718.2e) était retenue, elle pourrait entraîner des résultats absurdes dans le cas des délinquants autochtones. [...] . . . e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
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Bulletin du 26 avril 1996 - 1996-04-26
BulletinsLe désir des gouvernements fédéral et provinciaux d'appuyer et de protéger la pêche autochtone n'équivaut pas à la concession de pêcheries exclusives. [...] Seuls les peuples autochtones peuvent exercer des droits ancestraux. [...] Le groupe d'autochtones en question a‑t‑il été consulté au sujet des mesures de conservation mises en oeuvre?
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346.
Caron c. Alberta - 2015 CSC 56 - [2015] 3 RCS 511 - 2015-11-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
La majorité des habitants était issue d’un métissage, soit franco‑autochtone (dits les « Métis » dans le dossier), soit anglo‑autochtone (dits les « Sang‑Mêlés » dans le dossier). [...] James Sinclair, disant représenter les Métis et les personnes de souche anglo‑autochtone, présente à la Cour un document énumérant certains griefs à l’intention du gouverneur. [...] Vingt‑quatre délégués y sont convoqués (douze Métis francophones et douze anglophones de souche anglo‑autochtone).
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347.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-05-15
CommuniquésChef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones – Droits issus de traités – Obligation de consulter – Processus législatif – Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones – Demande de contrôle judiciaire visant à
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348.
Calendrier - 2014-03-10
CommuniquésCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] Avant d’imposer la peine, le juge du procès a, compte tenu du statut d’Autochtone de l’intimé, statué que la peine minimale obligatoire contrevenait aux art. 7 et 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte . [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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R. c. Bunn - 2000 CSC 9 - [2000] 1 RCS 183 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [...] L’alinéa 718.2e) exige «l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones». [...] En toute déférence pour l’opinion contraire, l’al. 718.2e) ne nous apparaît pas uniquement comme une reformulation du droit existant, ni à l’égard du principe général de retenue dans le recours à l’emprisonnement ni à l’égard de la directive spécifique visant les délinquants autochtones.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-10-25
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord