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SCR | RCS [2016] vol 1 - 2016-07-29
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[2016] 1 S.C.R. de l’expression « peuples autochtones du Canada » em-ployée à l’art. 35; et un sens plus restreint, qui distingue les bandes indiennes des autres peuples autochtones. [...] Tous les Métis sont des Autochtones. Ils possèdent tous des origines in-diennes. [...] [p. 101] [24] Avant et après la Confédération, le gouverne-ment a fréquemment qualifié d’Indiens les peuples autochtones ayant des origines mixtes européennes et autochtones.
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Prochain jugement sur appel - 2015-01-19
CommuniquésLe quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Prochain jugement sur appel - 2014-06-20
CommuniquésDroits des Autochtones - Titre aborigène - Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique - La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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Prochain jugement sur appel - 2024-04-08
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Prescription — Violation d’un traité en tant que cause d’action — La violation des dispositions d’un traité donnait-elle ouverture à des poursuites devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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Prochain jugement sur appel - 2020-02-18
CommuniquésDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Prochain jugement sur appel - 2018-06-07
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » -
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Prochain jugement sur appel - 2016-09-02
CommuniquésDroit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Prochain jugement sur appel - 2013-05-06
CommuniquésDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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Appeal Heard / Appel Entendu - 2000-06-16
CommuniquésDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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Communiqué du 18 juin 1999 - 1999-06-18
CommuniquésDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-07-13
Communiquéségard à leur nature unique et à leur manque de fiabilité intrinsèque et à des fins autres que celle qui consiste à déterminer l’état d’esprit de leur auteur – Décision quant à l’admissibilité des déclarations et des communications et au secret qui s’y applique sans égard pour les caractéristiques spéciales des Autochtones. [...] Le demandeur, un Autochtone, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-04-07
CommuniquésMichelle Landry, Jean-Paul Landry in their personal capacities and as representatives of MEMBRES DU CONSEIL AUTOCHTONE DE LA CÔTE-EST v. Attorney General of Canada [...] Michelle Landry, Jean-Paul Landry en leur qualité personnelle et en qualité de représentants des MEMBRES DU CONSEIL AUTOCHTONE DE LA CÔTE-EST c. Procureur général du Canada
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-07-16
CommuniquésProcédure civile – Gestion de l’instance – Caractère théorique – Droit des Autochtones – Appartenance à une bande – Les principes d’équité exigent-ils que l’autorisation d’appel soit accordée? [...] Droit des autochtones – Bandes indiennes – Loi sur les Indiens, art. 2(3) (b) – Cour d’appel concluant à l’existence d’un lien contractuel entre la Première Nation et société commerciale malgré l’absence de résolution du Conseil de bande – Un lien contractuel s’est-il créé?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-05-17
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Obligation fiduciaire - Couronne - Dans quelle mesure l’obligation fiduciaire sui generis reconnu dans l’arrêt Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, s’applique-t-elle dans le contexte non autochtone? [...] - Quel critère permet de savoir si la Couronne a une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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Bulletin du 14 octobre 1994 - 1994-10-14
Bulletinsancestral de chasse et de pêche, en vertu de l'article 88 de la Loi sur les Indiens et/ou de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits issus d'un traité, qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, ou en raison des droits ancestraux des peuples autochtones que les appelants ont invoqués? [...] ancestral de chasse et de pêche, en vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux des peuples autochtones ou des droits issus d'un traité qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 , que l'appelant a invoqués?
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Jugement sur appel - 2024-07-26
Communiqués(aussi connue sous le nom Begetikong Anishnabe First Nation ou Ojibways of the Pic River First Nation), Halfway River First Nation, Fédération des nations autochtones souveraines, Atikameksheng Anishnawbek, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Première nation Carry the Kettle, Assembly of Manitoba Chiefs, Nation
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Prochain jugement sur appel - 2017-11-27
CommuniquésDroit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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Appeal(s) Heard / Appel(s) entendu(s) - 2005-10-14
CommuniquésDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent‑ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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Appeal Heard / Appel entendu - 2000-06-12
CommuniquésDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué
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Jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-25
CommuniquésSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Prochain jugement sur appel - 2019-04-08
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI
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Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2011-07-18
CommuniquésCharte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l'égalité - Droit des autochtones - Métis - L'affiliation des intimés à l'établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l'art. 90 de la Métis Settlements Act après qu'ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-11-10
CommuniquésL’intimé, un jeune Autochtone, a plaidé coupable à des accusations d’homicide involontaire coupable et de vol.
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Appeal Heard / Appel entendu - 2001-12-10
CommuniquésLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba.
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Bulletin du 25 septembre 2015 - 2015-09-25
Bulletins35945 Harry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.