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Bulletin du 20 juillet 2012 - 2012-07-20
BulletinsDroit des autochtones – Bandes indiennes – Loi sur les Indiens, art. 2(3) (b) – Cour d’appel concluant à l’existence d’un lien contractuel entre la Première Nation et société commerciale malgré l’absence de résolution du Conseil de bande – Un lien contractuel s’est-il créé? [...] Procédure civile – Gestion de l’instance – Caractère théorique – Droit des Autochtones – Appartenance à une bande – Les principes d’équité exigent-ils que l’autorisation d’appel soit accordée?
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Bulletin du 20 janvier 2012 - 2012-01-20
BulletinsDroit des autochtones – Pêche – Pêche sans permis - Violation - Justification – Droits prioritaires – Les droits prioritaires de pêche à des fins alimentaires des Premières nations confèrent-ils un droit de pêcher les stocks limités de saumons de montaison hâtive avant les pêcheurs sportifs et commerciaux alors qu’on [...] La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a accordé une autorisation d’appel sur la question de l’accès prioritaire qui doit être accordé à la pêche autochtone.
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Bulletin du 2 décembre 2011 - 2011-12-02
BulletinsLe 6 novembre 1987, le demandeur, un délinquant sous responsabilité fédérale de descendance autochtone, a commencé à purger une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé au moins 10 ans de sa peine. [...] Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunnnigham,
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Bulletin du 24 septembre 2010 - 2010-09-24
Bulletinsle Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta, le Ralliement national des Métis et le Métis Settlements General Council; [...] Legal Services of Toronto Inc., du Gift Lake Métis Settlement, de l’Association des femmes autochtones du Canada, de la Métis Nation of Alberta et du Ralliement national des Métis sont accueillies, et ces neufs groupes intervenants auront chacun le droit de signifier et de déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
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Bulletin du 12 mars 2010 - 2010-03-12
BulletinsCharte des droits et libertés, art. 15 – Droit constitutionnel – Droit à l’égalité – Droit des autochtones – Métis – L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. [...] – Le présent appel porte-t-il sur des questions fondamentales en ce qui concerne la préservation de la culture métis, reconnue comme une culture autochtone distincte en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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R. c. Nasogaluak - 2010 CSC 6 - [2010] 1 RCS 206 - 2010-02-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
de principes secondaires, notamment l’examen des circonstances aggravantes ou atténuantes, les principes de parité et de totalité et la nécessité d’examiner « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances », plus particulièrement lorsqu’il s’agit de délinquants autochtones. [...] . . . À mon humble avis, il n’est pas dans l’intérêt public qu’on ait l’impression que des policiers peuvent « s’en tirer » après avoir infligé de mauvais traitements à des Autochtones, et je ne suis plus convaincu qu’un recours civil est la voie appropriée dans les circonstances.
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Bulletin du 21 septembre 2007 - 2007-09-21
BulletinsDroit des autochtones - Revendications territoriales - Droits miniers - Contrats - Violation - Interprétation d’une entente définitive - Tribunaux - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Ordonnances déclaratoires - Un différend entre les parties sur la question de savoir si les représentants de Sa Majesté ont correctement [...] - Les tribunaux ont-ils l’obligation de faciliter le règlement des différends en matière d’interprétation et de mise en oeuvre d’ententes territoriales modernes afin de favoriser l’atteinte de l’objectif de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-17
Communiqués– Le juge de la Cour d’appel pouvait-il modifier la portée de l’ordonnance compte tenu des principes applicables en matière d’obligation de consultation et d’accommodement des intérêts des peuples autochtones? [...] En 2004, les demandeurs autochtones intentent une action en injonction assortie de conclusions déclaratoires afin de faire reconnaître des droits ancestraux sur une aire définie par des contrats d’approvisionnement délivrés à Kruger inc. par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
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Bulletin du 19 août 2005 - 2005-08-19
BulletinsDroit des autochtones - Droits issus de traités - Droits de chasse et de pêche - Obligation de consultation et d’accommodement - Société d’énergie demandant à l’Energy and Utilities Board (« commission ») les autorisations nécessaires pour forer des puits sur des terres publiques où la demanderesse exerce des droits issus [...] Droit des autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors‑réserve - Les fonds physiquement situés hors‑réserve sont-ils sujets à saisie‑arrêt?
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Bulletin du 19 juillet 2024 - 2024-07-19
Bulletinsgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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Bulletin du 10 mai 2024 - 2024-05-10
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Bearspaw First Nation, Chiniki First Nation et Goodstoney First Nation, appelées collectivement les Stoney Nakoda First Nations (conjointement); le Stó:lo Tribal Council; le Congrès des peuples autochtones; la Métis Nation of Alberta Association
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Bulletin du 26 avril 2024 - 2024-04-26
BulletinsSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - 2021 CSC 11 - [2021] 1 RCS 175 - 2021-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les changements climatiques ont également eu des répercussions particulièrement graves sur les peuples autochtones, menaçant la capacité des collectivités autochtones au Canada de subvenir à leurs besoins et de maintenir leur mode de vie traditionnel. [...] Pourtant, les effets des changements climatiques se font ressentir — et continueront de se faire ressentir — partout au Canada, et ces effets seront plus intenses dans l’Arctique canadien, dans les régions côtières et dans les territoires autochtones. [...] Les 10 p. 100 restants du produit doivent être versés aux écoles, hôpitaux, collèges et universités, municipalités, organismes à but non lucratif, collectivités autochtones et petites et moyennes entreprises dans la province d’où provient la redevance.
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Bulletin du 29 avril 2022 - 2022-04-29
BulletinsDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-04-14
Communiquésapplicables à la relation entre la Couronne et les Autochtones peuvent‑ils être appliqués pour déterminer l’indemnisation due aux groupes d’Autochtones lorsque la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire, et en particulier lorsqu’elle a permis l’utilisation illégale de terres de réserve aux fins de travaux publics?
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Bulletin du 16 novembre 2007 - 2007-11-16
BulletinsDroit des autochtones - Pêche - Pêche sans permis - Atteinte à des droits - Justification - Les demandeurs ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14 et à un règlement d’application - Il a été admis que le règlement porte atteinte au droit ancestral de pêcher à des fins [...] - Le point de vue des autochtones est-il un des facteurs permettant de déterminer si la Couronne a l’obligation de consulter une Première Nation? [...] Il y avait désaccord entre les parties sur le point de savoir si la conservation était un objectif législatif valide justifiant l’atteinte, si l’on avait donné la priorité aux autochtones, s’il y avait eu une atteinte minimale au droit en cause, s’il y avait eu une consultation adéquate, s’il devait y avoir consentement ou
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Bulletin du 28 janvier 2005 - 2005-01-28
BulletinsF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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643.
Bent c. Platnick - 2020 CSC 23 - [2020] 2 RCS 645 - 2020-09-10
Jugements de la Cour suprêmePreuve
Tribunaux
Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. Intervenants [...] Iain A. C. MacKinnon et Justin Linden, pour les intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. [...] Procureurs des intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. : Linden & Associates
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Bulletin du 30 janvier 2015 - 2015-01-30
BulletinsDroit de la famille – Protection de l’enfance – Intérêt supérieur de l’enfant – Statut d’Autochtone – La culture, le patrimoine et l’identité autochtones sont-ils des considérations secondaires lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et, dans l’affirmative, quel poids faut-il accorder à ces facteurs [...] – Dans quelle mesure les organismes de protection de l’enfance sont-ils tenus de consulter les Premières nations au moment de prendre des décisions touchant un enfant autochtone? [...] Ils ont été confiés à la garde d’une famille d’accueil non autochtone après que les Algonquins eurent fait savoir qu’aucun membre de leur communauté ne pouvait s’occuper d’eux.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-05-11
CommuniquésDroit de l’environnement — Évaluation environnementale — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Obligation d’agir équitablement — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Le critère de contrôle judiciaire a‑t‑il été correctement déterminé?
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Calendrier - 2019-04-05
CommuniquésDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Calendrier - 2018-10-01
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-10-23
Communiqués— Quelle est la bonne approche à adopter relativement à l’évaluation de l’élément d’infrastructure publique par les tribunaux évaluateurs selon les lois provinciales, territoriales et autochtones compte tenu des dispositions de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, c. M-13 , et des
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-06-13
CommuniquésLe demandeur, un Autochtone, a un lourd casier judiciaire d’agressions sexuelles.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-01-19
CommuniquésLes juges majoritaires ont également conclu que le juge qui avait prononcé la peine avait suffisamment considéré l’origine autochtone de M. Holloway en imposant la peine que la Cour d’appel jugeait appropriée et conforme à la méthode de raisonnement cohérente et transparente de détermination de la peine énoncée dans R. c.