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Bulletin du 7 septembre 2007 - 2007-09-07
BulletinsCharte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droit des autochtones - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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677.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-03-30
Communiqués— La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la juge du procès avait tenu compte de tous les facteurs pertinents dans la détermination de la peine, y compris les facteurs ayant trait à l’héritage autochtone du demandeur?
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678.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-10-28
CommuniquésLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba.
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679.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-06-17
CommuniquésDroit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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680.
R. c. L.F.W. - 2000 CSC 6 - [2000] 1 RCS 132 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
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681.
Bulletin du 1er mars 1996 - 1996-03-01
BulletinsDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits et titre ancestraux - Droit inhérent à l'autonomie gouvernementale - Le titre ancestral protège-t-il seulement les droits spécifiques à une activité et à un endroit qui correspondent à des pratiques ou traditions ancestrales, plutôt qu'un droit général
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682.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-01-28
Communiquésque les aspects contestés du programme violaient le par. 8(1) du Human Rights Code, R.S.B.C., 1996, ch. 120 — Une forte corrélation statistique entre les sans-abri et l’origine autochtone, la santé mentale et la toxicomanie et l’alcoolisme suffit-elle, en droit, à établir un « lien » de discrimination prima facie? [...] — Dans quelle mesure le « lien » entre l’itinérance et l’origine autochtone ou la toxicomanie peut-il être établi par le sens commun ou la connaissance judiciaire?
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683.
Bulletin du 30 novembre 2018 - 2018-11-30
BulletinsJustin Safayeni, pour les intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for [...] Procureurs des intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for Free
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684.
Bulletin du 1 décembre 2017 - 2017-12-01
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » - [...] Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Ententes définitives sur les revendications territoriales conclues entre les gouvernements fédéral et territorial et les Premières Nations prévoyant un processus de consultation et de collaboration pour l’élaboration de
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685.
Chevron Corp. c. Yaiguaje - 2015 CSC 42 - [2015] 3 RCS 69 - 2015-09-04
Jugements de la Cour suprêmeDepuis plus de 20 ans, les 47 intimés, les demandeurs, qui représentent environ 30 000 villageois autochtones de l’Équateur, tentent de faire reconnaître la responsabilité juridique et d’obtenir une réparation financière et environnementale pour les préjudices qu’ils auraient subis en raison des activités exercées [...] Les 47 intimés (« demandeurs ») représentent environ 30 000 villageois autochtones de l’Équateur.
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686.
Bulletin du 23 janvier 2015 - 2015-01-23
BulletinsLes juges majoritaires ont également conclu que le juge qui avait prononcé la peine avait suffisamment considéré l’origine autochtone de M. Holloway en imposant la peine que la Cour d’appel jugeait appropriée et conforme à la méthode de raisonnement cohérente et transparente de détermination de la peine énoncée dans R. c. [...] Un troisième permis est détenu par une collectivité autochtone, mais les installations n’ont pas encore été construites.
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687.
Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique - 2009 CSC 31 - [2009] 2 RCS 295 - 2009-07-10
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Québec Inc., 2005 CSC 62, [2005] 3 R.C.S. 141; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Delisle c. Canada (Sous‑procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989; Dunmore c. Ontario (Procureur général), 2001 CSC [...] Cette limitation interne apportée au droit constitutionnel à la liberté d’expression a été reconnue et appliquée par la Cour dans les arrêts suivants : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 336; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995, p. 1035; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S.
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688.
Bulletin du 9 février 2007 - 2007-02-09
BulletinsProcédure civile - Actes de procédure - Droit des Autochtones - Bandes indiennes - Autonomie gouvernementale - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droits issus de traités - Les demanderesses ont intenté des actions en vue de contester les modifications apportées à la Loi sur les Indiens, L.R.C.
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689.
Bulletin du 3 décembre 1999 - 1999-12-03
BulletinsLes appelants représentent les métis de l’Ontario et les Indiens non inscrits, des groupes autochtones qui ne sont pas inscrits comme bandes en application de la Loi sur les Indiens. [...] Chiefs of Ontario représente également sept collectivités autochtones qui revendiquent le statut de bande, appelées “ quasi-bandes ”.
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690.
Bulletin du 12 février 1999 - 1999-02-12
BulletinsDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte [...] Ni l’un ni l’autre ne sont de descendance aborigène, bien qu’ils aient établi des contacts avec des groupes autochtones en Nouvelle-Angleterre dans l’espoir de mettre I.H. en contact avec cette culture.
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691.
Bulletin du 7 septembre 2018 - 2018-09-07
BulletinsDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Relations du travail – Unités de négociation – Conseil canadien des relations industrielles – Le Conseil a rejeté la demande de l’employeur, un conseil scolaire de Premières Nations, visant à modifier l’ordonnance d’accréditation pour exclure certains employés de l’unité de [...] Le demandeur, WSÁNEĆ School Board (« WSB »), est un conseil scolaire de Premières Nations qui dispense de l’éducation aux enfants, aux adolescents et aux adultes autochtones sur la réserve TSARTLIP dans l’île de Vancouver. [...] – Cette doctrine s’applique-t-elle en dehors du contexte du droit des Autochtones et de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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692.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-08-21
CommuniquésRonald Vincent Morin, John Paul McGillis, Peter Alex Morin, Lorne Morin and John Robert Morin c. Alberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada, Enoch Cree Nation
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Calendrier - 2016-04-11
CommuniquésDroit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Calendrier - 2014-05-05
CommuniquésDroit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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695.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-06-17
CommuniquésDroits des autochtones – Métis – Pêche – Le demandeur, titulaire d’une carte d’identité d’établissement métis, a demandé un permis de pêche domestique métisse – L’agent de la pêche et de la faune a refusé de délivrer le permis tant que le demandeur ne prouvait pas qu’il était de fait d’ascendance métisse, lié à la
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696.
Agenda / Calendrier - 2011-01-10
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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Judgment to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-09-12
CommuniquésProcédure - Rejet d’action pour cause de retard - Droit des autochtones - Relation spéciale entre la Couronne et les peuples des premières nations - L’honneur de la Couronne a-t-il une incidence sur l’exercice, par la Cour, de son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du processus de l’examen de l’état de l’instance?
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Bulletin du 9 septembre 2005 - 2005-09-09
BulletinsDroit des autochtones - Droit commercial - Contrats – Manquement à un contrat - Lois - Interprétation - Droit des biens - Fiducies et fiduciaires - Manquement à une obligation fiduciaire - Les contrats de prêt qui établissent une sûreté sur des biens réputés situés sur une réserve au sens de l’al. 90(1)a) de la Loi sur les
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E.D.G. c. Hammer - 2003 CSC 52 - [2003] 2 RCS 459 - 2003-10-02
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Elle craignait de ne pas être crue si elle tentait d’en parler à quelqu’un à l’école en raison de son appartenance à la minorité autochtone.
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700.
R. c. McMaster - [1996] 1 RCS 740 - 1996-03-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Il les a décrits comme étant deux autochtones de tailles différentes, dont le plus petit pouvait être une femme.