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701.
Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec - 2024 CSC 13 - 2024-04-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391; Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, [2015] 1 R.C.S. 245; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section [...] XII‐5.40; pour une analyse parallèle de l’al. 2b), voir aussi Toronto (Cité), par. 17; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 651‐652; Haig, p. 1039). [...] Procureurs du procureur général du Québec : Bernard, Roy (Justice‐Québec), Montréal; Direction du droit constitutionnel et autochtone, Ministère de la justice, Québec.
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702.
Bulletin du 14 juin 2013 - 2013-06-14
BulletinsDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Actes de procédure – Requête en radiation – La juge de la juridiction inférieure a-t-elle conclu à tort que la déclaration (modifiée) ne révèle aucune cause d’action raisonnable parce que le demandeur n’avait pas qualité pour revendiquer un « [...] Le demandeur, M. William Louison, a intenté une action en vue d’obtenir notamment un jugement déclarant l’existence d’un « titre autochtone » sur certaines terres situées en Saskatchewan qui font partie ou pourraient faire partie des terres de réserve de l’intimée bande indienne d’Ochapowace no 71 (« Ochapowace »).
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703.
Bulletin du 26 octobre 2012 - 2012-10-26
BulletinsDroits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Les pêcheurs autochtones étaient payés hebdomadairement en fonction des reçus envoyés à la coopérative par le poste d'emballage. [...] Droits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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704.
Bulletin du 26 novembre 2010 - 2010-11-26
Bulletinsd’éducation juridiques pour les femmes, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta, le Ralliement national des Métis et le Métis Settlements General Council à intervenir dans l’appel; [...] IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta et le Métis Settlements General Council pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. [...] Charte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Droit des autochtones - Métis - L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act après qu’ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur
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705.
Bulletin du 19 octobre 2001 - 2001-10-19
BulletinsDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] - La province peut-elle autoriser la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? [...] La Bande appelante a engagé une procédure de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre en invoquant son défaut de suivre la marche à suivre applicable avant de rendre sa décision et le défaut de compétence de la province pour édicter les articles de la Loi traitant du patrimoine des Autochtones.
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706.
4e cahier, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 RCS i-lxv 831-1044) - 2019-06-27
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRead “ou de ses attaches autochtones” instead of “ou attaches autochtones”. [...] Read “ou de ses attaches autochtones” instead of “ou attaches autochtones”. [...] Lire « ou de ses attaches autochtones » au lieu de « ou attaches autochtones ».
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707.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-07-04
Communiquésle droit, au moment de croiser un individu par hasard, de se fonder sur la réputation ou les antécédents relatifs à la participation antérieure de ce dernier dans un gang autochtone comme motif leur permettant de conclure qu’un soupçon raisonnable existe afin d’effectuer une détention de l’individu aux fins d’enquête ?
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708.
Musqueam Indian Band c. Musqueam Indian Band (Board of Review) - 2016 CSC 36 - [2016] 2 RCS 3 - 2016-09-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Droit des Autochtones — Réserves indiennes — Fiscalité — Évaluation foncière — Évaluation, à des fins de taxation, de terres de réserve louées — Bande indienne cédant une partie des terres de la réserve à Sa Majesté pour que celle‑ci les loue à un tiers — Bail restreignant l’utilisation des terres à l’exploitation d’un
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709.
Calendrier - 2013-10-28
CommuniquésDroits des Autochtones ‑ Titre aborigène ‑ Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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710.
Communiqué du 3 septembre 1999 - 1999-09-03
CommuniquésDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.
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711.
Racine c. Woods - [1983] 2 RCS 173 - 1983-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
était au berceau, qu'ils lui ont donné un excellent foyer, qu'ils ont été des parents dévoués, qu'ils comprennent très bien les problèmes particuliers que présente le fait d'élever une enfant autochtone dans un milieu où prédomine la race blanche et qu'ils font face à ces problèmes d'une manière réfléchie et responsable.
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712.
Bulletin du 26 février 2021 - 2021-02-26
Bulletinsde milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ? [...] de milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ?
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713.
Bulletin du 19 janvier 2018 - 2018-01-19
BulletinsDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Obligation de consulter – Processus législatif – Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones – Demande de contrôle judiciaire visant à
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714.
Bulletin du 28 avril 2017 - 2017-04-28
BulletinsRestitution – Enrichissement injustifié – Contrats – Violation – Résiliation – Droit des Autochtones – Obligation fiduciaire – Les tribunaux peuvent-ils façonner les principes d’enrichissement injustifié pour assurer la justice entre la Bande et la Société de personnes? [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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715.
Bulletin du 22 avril 2016 - 2016-04-22
BulletinsDroit des Autochtones – Droit fiscal – Exemptions – Si, en common law, le situs juridique d’une simple dette au titre du salaire dû correspond à l’endroit où se trouve l’employeur, pourquoi la règle de common law n’est-elle pas appliquée aux Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Elle travaillait pour Native Leasing Services (« NLS »), dont le siège se trouve sur la réserve des Six Nations, comme intervenante sociale en santé communautaire au bureau de la Stratégie ontarienne de lutte contre le VIH et le sida à l’intention des Autochtones.
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716.
Bulletin du 15 janvier 2016 - 2016-01-15
BulletinsDroit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Émancipation des Indiens — La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la définition donnée par une disposition législative ne porte pas atteinte à des droits substantiels? [...] Droit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Protestations contre l’addition de noms dans le registre des Indiens — Prescription — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que le droit de protestation relatif à l’appartenance à la bande, prévu à l’art. 14.2 de la
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717.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-10-26
CommuniquésDroit des autochtones – Réserves indiennes – Règlements pris par une bande indienne – Fiscalité – Évaluation foncière – Interprétation – Lois fiscales – Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne – La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle, [...] Droits de la personne — Droit à l’égalité — Financement fédéral des bandes autochtones — Égalité relative entre les grandes bandes et les petites — Quels critères et quelles normes juridiques doit appliquer la Commission canadienne des droits de la personne depuis que l’abrogation de l’art. 67 de la Loi canadienne sur les
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718.
Bulletin du 21 novembre 1997 - 1997-11-21
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Grief - Renvoi - Contrôle judiciaire - Requête en évocation de sentences arbitrales - En présence d’un conflit de valeurs entre une communauté autochtone et un enseignant chargé de transmettre valeurs et connaissances aux enfants fréquentant l’unique école de cette communauté, un tribunal [...] C-27, et la convention collective qui régit les conditions d’emploi du dit enseignant, particulièrement lorsqu’une clause de cette convention collective oblige expressément l’arbitre au respect des valeurs sociales et morales de ladite communauté autochtone?
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719.
SCR | RCS [2002] vol 3 - 2002-11-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaFor them the message is doubly violence ou pour négligence ou l'Autochtone ayant [...] If Aboriginal people generally, or a six cent mille Autochtones inscrits. [...] That is not the sonniers vise de fait les Autochtones, il sera possible case here.
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720.
Bulletin du 15 mai 2020 - 2020-05-15
BulletinsDroit de l’environnement — Évaluation environnementale — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Obligation d’agir équitablement — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Le critère de contrôle judiciaire a‑t‑il été correctement déterminé?
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721.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-02-24
CommuniquésProcédure civile — Recours collectif — Règlement — Administration — La Convention de règlement a résolu les recours collectifs intentés par les Autochtones qui ont fréquenté les pensionnats — La Convention prévoyait un processus d’évaluation indépendant pour les allégations de sévices graves — Date limite pour le dépôt
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722.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-04-01
CommuniquésLes demandeurs sont des Autochtones de la région d’Orienté en République de l’Équateur.
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723.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-03-26
CommuniquésD37, est-elle discriminatoire à l’égard des parents seuls défavorisés, de leurs enfants, des Autochtones et d’autres minorités visibles qui n’ont vraisemblablement pas de besoins financiers devant être comblés par la loi?
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724.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-05-19
Communiqués– Les droits que les art. 11d) , 11f) et 15 de la Charte garantissent au demandeur ont-ils été violés du fait qu’il ne se trouvait aucun Autochtone sur le jury?
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725.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-02-06
CommuniquésFiscalité ― Taxes sur les produits et services ― Droit des autochtones ― Le demandeur a fait l’objet d’une cotisation en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch.