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801.
Bulletin du 10 octobre 2014 - 2014-10-10
BulletinsCharte des droits – Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Institutions canadiennes – Demandeur a présenté une demande pour que la directive de l’université, qui exige que tous les étudiants achètent l’assurance santé et l’assurance dentaire supplémentaires, soit déclarée contraire à ses droits à titre d’Indien [...] Charte des droits et libertés - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur l’âge - Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence - Droit des Autochtones - Les al. 9.03c) et 10.01d) de la Kahkewistahaw Election Act contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
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802.
Bulletin of October 23, 2009 - 2009-10-23
BulletinsDroit des autochtones ‑ Lois provinciales d’application générale ‑ Procédure civile ‑ Outrage au tribunal ‑ Caractère théorique ‑ Ordonnances d’un tribunal ‑ Appels ‑ Biens ‑ Biens réels ‑ La demanderesse peut-elle être déclarée coupable d’outrage relativement à des ordonnances de la juridiction inférieure alors qu’il était [...] ‑ La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de ne pas considérer que le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones est incorporé dans la Constitution et qu’il se rapporte à toutes les manifestations de la Couronne, et pas seulement à l’Exécutif, et de conclure en conséquence que le simple fait que la
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803.
Bulletin du 29 avril 2005 - 2005-04-29
BulletinsResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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804.
Bulletin du 2 juin 2000 - 2000-06-02
BulletinsDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué [...] Droit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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805.
SCR | RCS [1996] vol 1 - 1996-04-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes droits ancestraux tirent leur origine des coutumes et des traditions des peuples autochtones. [...] C'est-à-dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones. [...] C'est-à-dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones.
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SCR | RCS [2002] vol 4 - 2002-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaNous ne sommes pas non plus en présence de droits des peuples autochtones visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. [...] L'arrêt Corbiere a statué sur la participation des membres de bandes autochtones à l'administra-tion de la bande. [...] Des collectivités différentes — urbaines, rura-les, autochtones, par exemple — peuvent bénéficier de ressources différentes.
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807.
Bulletin du 12 avril 2024 - 2024-04-12
BulletinsTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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808.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-02-10
Communiquésconclu que les dispositions portaient atteinte de manière injustifiée à l’art. 15 de la Charte dans la mesure où elles autorisent et effectuent une période d’isolement préventif des détenus ayant une maladie mentale ou un handicap, et une procédure qui donne lieu à de la discrimination à l’égard des détenus autochtones.
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809.
Bulletin du 17 juin 2016 - 2016-06-17
BulletinsLe demandeur, un Autochtone, a un lourd casier judiciaire d’agressions sexuelles.
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810.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-04-13
Communiquéschef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, le ministre des Transports, le ministre de l’Environnement, Parkland Airport Development Corporation, CPL6 Holdings Ltd., Robert Gilgen, Silke Gilgen, Aaron Soos, Banque Royale du Canada
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811.
R. c. Summers - 2014 CSC 26 - [2014] 1 RCS 575 - 2014-04-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
[67] Mentionnons le cas des Autochtones, qui risquent davantage que les autres Canadiens de se voir refuser la mise en liberté sous caution et qui forment une partie disproportionnée des délinquants en détention préventive[6].
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812.
Agenda / Calendrier - 2011-11-28
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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R. c. Kruk - 2024 CSC 7 - 2024-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Les préjugés contre les femmes qui étaient autochtones ou racialisées et contre les personnes en situation de handicap ou membres de la communauté 2ELGBTQI+ avaient aussi pour effet de prescrire socialement des idéaux et des normes concernant les victimes d’agression sexuelle. [...] Dans l’arrêt Barton, par exemple, notre Cour a reconnu les mythes et stéréotypes précis dont sont victimes les femmes autochtones, qui peuvent entraver l’appréciation adéquate de leur crédibilité et de leur fiabilité. [...] La professeure Dufraimont signale que d’autres catégories sont apparues dans la jurisprudence, comme les stéréotypes concernant les hommes et les personnes accusées d’agression sexuelle ou ceux fondés sur des motifs autres que le sexe et le genre, par exemple à l’égard des Autochtones et des personnes racialisées (voir
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814.
Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock - 2020 CSC 19 - [2020] 2 RCS 420 - 2020-07-24
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
& P.E.I.R. 42; Levy c. British Columbia (Crime Victim Assistance Program), 2018 BCCA 36, 7 B.C.L.R. (6th) 84; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Owners of the Steamship “Mediana” c. Owners, Master and Crew of the Lightship “Comet”, [1900] A.C. 113; Place Concorde East Ltd. [...] soit ou puisse être demandé ou non, et qu’un jugement déclaratoire soit demandé ou non à titre de réparation (Rules of the Supreme Court, 1986, art. 7.16; voir aussi L. Sarna, The Law of Declaratory Judgments (4e éd. 2016), p. 5‐6; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 647‐648).
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815.
R. c. Suter - 2018 CSC 34 - [2018] 2 RCS 496 - 2018-06-29
Jugements de la Cour suprêmeCertains [traduction] « facteurs pertinents entraient en jeu en raison de son héritage autochtone » (par. 23; voir également par. 19 et 27), il avait un léger casier judiciaire lié à des actes commis dans sa jeunesse (par. 24 et 32), il subvenait aux besoins financiers de sa famille (par. 28 et 30) et il avait obtenu une [...] Bien sûr, le fait qu’un délinquant soit un Autochtone peut jouer un rôle important dans la détermination de la peine (Code criminel, al. 718.2e) ; R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 59).
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816.
Bulletin du 16 mai 2014 - 2014-05-16
BulletinsDroit des Autochtones — Couronne ‑ Obligation de consulter ‑ Quelle est l’obligation de la Couronne de communiquer avec les Premières Nations pendant le processus de consultation? [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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817.
Bulletin du 28 mars 2013 - 2013-03-28
Bulletins― Lorsqu'une demande d'allégement pour les contribuables faite en vertu du par. 152(4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl .) s'appuie sur une exemption prévue à l'art. 87 de la Loi sur les Indiens , dans quelle mesure les principes du droit des autochtones devraient‑ils guider le ministre [...] qui les ont précédées, sont, par l’effet du par. 35(1) et de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , constitutionnellement inapplicables, pour tout ou partie, aux terres des Tsilhqot’in visées par un titre autochtone dans la mesure où elles autorisent des atteintes injustifiées au titre aborigène des Tsilhqot’in?
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818.
Bulletin du 2 juin 2006 - 2006-06-02
BulletinsAssurances — Obligation de défendre de l’assureur — Assurance responsabilité civile générale — Pensionnat autochtone dirigé et administré par un ordre religieux — Police souscrite par l’ordre applicable aux erreurs et aux omissions liées à la prestation de services professionnels — Stipulation selon laquelle la garantie [...] Les Jésuites ont dirigé et administré un pensionnat autochtone de 1913 jusqu’à sa fermeture en 1958.
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819.
Bulletin du 23 décembre 2005 - 2005-12-23
BulletinsLes pensionnaires étaient de jeunes autochtones provenant de réserves de tout l’Ontario. [...] Au début des années 1990, des allégations que certains frères jésuites auraient commis des voies de faits et des agressions sexuelles contre des enfants autochtones ont commencé à émerger.
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820.
Bulletin du 26 mars 2004 - 2004-03-26
BulletinsDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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821.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-11-13
CommuniquésDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédures – Requêtes en radiation
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Bulletin du 29 mars 2018 - 2018-03-29
BulletinsD37, est-elle discriminatoire à l’égard des parents seuls défavorisés, de leurs enfants, des Autochtones et d’autres minorités visibles qui n’ont vraisemblablement pas de besoins financiers devant être comblés par la loi?
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823.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-06-12
CommuniquésDroit des Autochtones — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Évaluations environnementales — Le projet de mine de sable de fractionnement de l’intimée est situé à l’intérieur du territoire traditionnel de la Première Nation demanderesse — Les intimés ont présenté une demande de mise en production de la mine — La
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-06-05
CommuniquésDroit constitutionnel — Partage des compétences — Peuples autochtones — L’Agence du revenu du Canada a délivré des demandes de paiement d’impôt — Le demandeur a introduit une demande de contrôle judiciaire pour contester les demandes de paiement — La requête en contrôle judiciaire a été rejetée — Le demandeur interjette
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Bulletin du 4 septembre 2015 - 2015-09-04
BulletinsDepuis plus de 20 ans, les 47 intimés, les demandeurs, qui représentent environ 30 000 villageois autochtones de l’Équateur, tentent de faire reconnaître la responsabilité juridique et d’obtenir une réparation financière et environnementale pour les préjudices qu’ils auraient subis en raison des activités exercées