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Bulletin du 16 février 2001 - 2001-02-16
BulletinsDroit constitutionnel – Droit des Autochtones – Loi constitutionnelle de 1867, art. 96 et 101 – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Loi sur la Cour fédérale, art. 17 et 18 – Compétence de la Cour supérieure – Compétence de la Cour fédérale – Immunité de la Couronne dans une action en dommages-intérêts soulevant des
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Bulletin du 19 juin 1998 - 1998-06-19
BulletinsDeuxièmement, l’application du critère du «point de vente» à l’exemption fiscale permet aux réserves d’imposer leurs propres taxes sur les ventes effectuées dans les réserves et de créer ainsi une assiette fiscale propre aux gouvernements autochtones.
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R. c. Le - 2019 CSC 34 - [2019] 2 RCS 692 - 2019-05-31
Jugements de la Cour suprêmeLe juge Tulloch souligne que « [h]istoriquement, les collectivités autochtones, noires et autres groupes racialisés ont une perspective et une expérience différentes des pratiques comme les contrôles de routine et le fichage » (p. 39). [...] Les jeunes, surtout les jeunes des collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés, ainsi que les jeunes vivant dans des logements à loyer modique, sont touchés de manière disproportionnée par les contrôles de routine.
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Bulletin du 24 septembre 1999 - 1999-09-24
BulletinsUne attitude de retenue aussi excessive envers le document constatant le traité ne tient pas compte comme il se doit des problèmes de preuve auxquels font face les peuples autochtones. [...] Les juges Gonthier et McLachlin (dissidents): Chaque traité doit être examiné à la lumière de son contexte historique et culturel particulier et, en l’absence d’ambiguïté, il est possible recourir à la preuve extrinsèque pour interpréter des traités conclus avec des Autochtones.
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Bulletin du 27 juin 1997 - 1997-06-27
BulletinsCette question oblige la Cour à examiner la question de savoir si le caractère sui generis des droits fonciers des autochtones emporte que les principes du droit des biens en common law ne s’appliquent pas à la cession, en vertu de la Loi sur les Indiens , de terres faisant partie d’une réserve indienne. [...] Vu le caractère sui generis des droits fonciers des autochtones, la Cour doit faire abstraction des restrictions habituelles imposées par la common law (qui comprendraient les menus détails du langage employé dans les documents de cession et les distinctions traditionnelles entre des restrictions résolubles et des
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Bulletin du 3 février 2023 - 2023-02-03
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Violation d’un traité en tant que cause d’action — Prescription — Les délais de prescription à l’égard de demandes fondées sur la violation des dispositions d’un traité ont-ils commencé à courir avant l’adoption de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-03-21
CommuniquésDroit criminel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Chasse — La décision de la Cour d’appel soulève‐t‐elle une question d’importance pour le public à l’égard du volet relatif aux « liens ancestraux » du critère établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43 ?
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Bulletin du 9 novembre 2018 - 2018-11-09
BulletinsDroit criminel – Droit des Autochtones – Demandeur inculpé d’avoir chassé illégalement en contravention de l’al. 25a) de la Wildlife Act, 1998, SS 1998, c. W-13.12 – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que, lorsqu’un droit ancestral ou droit issu de traité est invoqué comme moyen de défense, il
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Bulletin du 16 juin 2017 - 2017-06-16
BulletinsDroit des Autochtones — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Évaluations environnementales — Le projet de mine de sable de fractionnement de l’intimée est situé à l’intérieur du territoire traditionnel de la Première Nation demanderesse — Les intimés ont présenté une demande de mise en production de la mine — La
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-11-28
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés – Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Élections – La démocratie est-elle un principe constitutionnel fondamental qui s’applique aux élections des Premières Nations de manière à ce que tout citoyen de la Nation puisse participer au processus électoral, notamment en ayant le
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-04-04
CommuniquésDans ces deux arrêts, la Cour suprême a jugé que les relations de travail d’employés d’organismes offrant des services à des familles et enfants autochtones étaient réglementées par le gouvernement provincial.
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Bulletin du 14 décembre 2012 - 2012-12-14
BulletinsDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-10-17
CommuniquésDroit des autochtones — Droit constitutionnel — Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 — Droits ancestraux — Bande indienne — Pêche — Alberta Natural Resources Transfer Agreement, 1930 (NRTA) — Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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Bulletin du 21 janvier 2011 - 2011-01-21
Bulletinscorrectionnel du Canada intimé a établi une directive qui interdit l’usage du tabac à l’intérieur et à l’extérieur et la possession d’articles de fumeur dans le périmètre de tous les pénitenciers fédéraux, exception faite du tabac et des sources d’allumage nécessaires aux pratiques spirituelles autochtones ou religieuses.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-19
CommuniquésLégislation - Interprétation - Autochtones - Accès à l’information - Renseignements confidentiels de tiers - Est-il interdit à une institution fédérale de communiquer des documents qui font normalement l’objet d’une exception en tant que renseignements financiers confidentiels d’un tiers au sens de l’al. 20(1) b) de la Loi
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Bulletin du 9 avril 2010 - 2010-04-09
BulletinsDroit constitutionnel - Droit de la Couronne - Immunité - Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite - Secret professionnel de l’avocat - Honneur de la Couronne - Enquête publique établie pour tenir des audiences sur les circonstances du décès d’un Autochtone et la réaction officielle à ce décès - La Cour d’appel
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-04-21
CommuniquésDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux et issus de traités - Relations de travail - La demanderesse a-t-elle un droit constitutionnel d’adopter des lois sur l’accès aux terres de réserve et les relations de travail sur ces terres?
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Bulletin du 29 février 2008 - 2008-02-29
BulletinsDroit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l'État ‑ Un
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Bulletin du 25 février 2005 - 2005-02-25
BulletinsDroit des Autochtones B Droits issus de traités B Droits de chasse et de piégeage B Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d=un traité B Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la *prise+ B La Couronne peut-elle passer outre à des droits d=une Première nation B
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995.
Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick - 2002 CSC 13 - [2002] 1 RCS 405 - 2002-02-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procédure civile
24 ; appliquer les art. 2 , et 7 à 14 de la Charte ; veiller au respect du partage des pouvoirs au sein de la fédération en vertu des art. 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 ; et rendre des décisions relatives aux droits des peuples autochtones protégés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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996.
Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.) - [1999] 3 RCS 46 - 1999-09-10
Jugements de la Cour suprêmeAction
Appel
Droit constitutionnel
Droit de la famille
relatives à l’équité dans le cadre des audiences en matière de protection des enfants revêtent également une importance particulière quant aux droits des femmes et des hommes qui sont membres d’autres groupes défavorisés et vulnérables, notamment les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.
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997.
R. c. Tran - [1994] 2 RCS 951 - 1994-09-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les articles 15 (droits à l'égalité), 25 (droits des autochtones) et 27 (maintien du patrimoine culturel) de la Charte reflètent également l'importance du droit à l'assistance d'un interprète dans la société canadienne.
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998.
Bulletin du 22 juillet 1994 - 1994-07-22
BulletinsLe paragraphe 4(1) du Règlement de pêche du Québec, dans sa version du 7 mai 1982, est-il inopérant en ce qui concerne l'appelant dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux des peuples autochtones, au sens de l'art. 35 de la Loi
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Ontario (Procureur général) c. Fraser - 2011 CSC 20 - [2011] 2 RCS 3 - 2011-04-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
De même, le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît « [l]es droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones ». [...] Un droit issu de traité, c’est‑à‑dire qui découle d’un traité intervenu entre un groupe d’Autochtones et la Couronne, revêt incontestablement une dimension collective dans la mesure où il est conféré à un groupe particulier.
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1,000.
Bulletin du 15 février 2019 - 2019-02-15
BulletinsDroit fiscal – Impôt sur le revenu – Droit des Autochtones – Droits ancestraux – Exemption fiscale – La demanderesse a touché des primes sous forme de paiements versés dans des conditions de non-concurrence par une société dans laquelle son conjoint avait une participation importante – Les primes sont-elles exemptées de