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Bulletin du 27 mars 2015 - 2015-03-27
Bulletinsd’accueil et il avait des antécédents judiciaires de longue date — En prononçant la déclaration de délinquant dangereux, le juge qui a imposé la peine a-t-il omis de tenir compte de l’héritage et de l’expérience autochtones du demandeur, comme le prescrit l’al. 718.2e) du Code criminel et R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688?
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1,002.
Bulletin du 21 mars 2014 - 2014-03-21
BulletinsCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de
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1,003.
Bulletin du 24 janvier 2014 - 2014-01-24
BulletinsDroit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Métis — Le demandeur a été accusé d'avoir chassé contrairement à la loi provinciale — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation et son application de R. c. Powley, 2003 CSC 43 aux faits en l'espèce?
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1,004.
Bulletin du 30 mars 2012 - 2012-03-30
BulletinsDroit des Autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en confirmant la décision de la juge de première instance de sauter la première étape de la méthode d’analyse établie par la Cour lorsqu’il s’agit
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1,005.
Bulletin du 15 avril 2011 - 2011-04-15
Bulletins— L’ordonnance viole‑t‑elle la Charte des Nations Unies, la Charte canadienne des droits et libertés , l’Alberta Bill of Rights, les alinéas 85(1) (b), 88(1) (e), 142(1) (a) et (b) et les articles 144 et 152 des Alberta Rules of Court ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
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1,006.
Bulletin du 18 février 2011 - 2011-02-18
BulletinsDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour
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Bulletin du 15 janvier 2010 - 2010-01-15
BulletinsResponsabilité délictuelle - Délits intentionnels - Intrusion - Droit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Recours - Injonctions mandatoires - Dommages-intérêts - Dommages-intérêts punitifs - La juge de première instance a conclu que le demandeur était un intrus sur des terres appartenant effectivement
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Bulletin du 2 octobre 2009 - 2009-10-02
BulletinsDroit administratif - Appels - Droit des autochtones - Inscription - La demanderesse a été émancipée par décret en conseil, puis réinscrite par la suite en vertu de l’al. 6(1) d) de la Loi sur les indiens (qui permet l’inscription de personnes qui ont déjà été émancipées volontairement) - La demanderesse a par la suite
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1,009.
Bulletin du 8 février 2008 - 2008-02-08
BulletinsDroit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l’État ‑ Un
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1,010.
Bulletin du 22 juin 2007 - 2007-06-22
BulletinsDroit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Obligation fiduciaire - Jugements et ordonnances - Jugements sommaires - Procédure civile - Recours collectif - Qualité pour agir - Prescription - Responsabilité civile - Délits civils intentionnels - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Un
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1,011.
Bulletin du 21 avril 2006 - 2006-04-21
BulletinsDroit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‑arrêt?
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Bulletin du 28 mars 2003 - 2003-03-28
BulletinsAucune bande n'a revendiqué de droit sur les terres litigieuses en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (« droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones »).
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Bulletin du 23 juin 2000 - 2000-06-23
BulletinsDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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R. c. S. (R.D.) - [1997] 3 RCS 484 - 1997-09-26
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Cette personne est censée connaître la population locale et sa dynamique raciale, y compris son passé de discrimination généralisée et systémique contre les Noirs et les Autochtones, ainsi que les heurts retentissants entre la police et les minorités visibles sur des questions de police: Commission royale sur les poursuites
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Canada (Procureur général) c. Ward - [1993] 2 RCS 689 - 1993-06-30
Jugements de la Cour suprêmeImmigration
Dans cette affaire, un chef autochtone américain qui avait été reconnu coupable relativement à des accusations criminelles fédérales s'était enfui au Canada avant le prononcé de la sentence.
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1,016.
SCR | RCS [2007] vol 3 - 2007-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. tion for Wrongfully Convicted and Imprisoned Per-sons. [...] Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada.
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1,017.
Bulletin du 25 mars 2022 - 2022-03-25
BulletinsDroit criminel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Chasse — La décision de la Cour d’appel soulève‐t‐elle une question d’importance pour le public à l’égard du volet relatif aux « liens ancestraux » du critère établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43 ?
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1,018.
Produits forestiers Résolu c. Ontario (Procureur général) - 2019 CSC 60 - [2019] 4 RCS 394 - 2019-12-06
Jugements de la Cour suprêmeLe gouvernement de l’Ontario reconnaît que le fait de parvenir à un règlement dans un avenir très rapproché représente un net avantage pour les peuples autochtones.
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1,019.
Bulletin du 14 décembre 2018 - 2018-12-14
Bulletinsou de prendre connaissance des peines appropriées infligées à d’autres contrevenants dans des circonstances semblables, fait abstraction de l’objectif de réinsertion sociale et mine l’intention du législateur de remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale.
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1,020.
Bulletin du 21 juin 2013 - 2013-06-21
BulletinsDroits des autochtones – Métis – Pêche – Le demandeur, titulaire d’une carte d’identité d’établissement métis, a demandé un permis de pêche domestique métisse – L’agent de la pêche et de la faune a refusé de délivrer le permis tant que le demandeur ne prouvait pas qu’il était de fait d’ascendance métisse, lié à la
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1,021.
Haig c. Canada; Haig c. Canada (Directeur général des élections) - [1993] 2 RCS 995 - 1993-09-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Élections
Le 28 août 1992, le premier ministre du Canada, les dix premiers ministres provinciaux, les dirigeants des gouvernements territoriaux et les représentants de quatre associations autochtones en sont venus à un accord, maintenant connu comme l'«Accord de Charlottetown», qui proposait des modifications substantielles à la
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1,022.
3e cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS i-lxi 587-849) - 2020-09-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada ...................... [...] Iain A. C. MacKinnon et Justin Linden, pour les intervenants Ad IDEM / Ca na dian Media Lawyers Association, Ca nad ian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network [...] Procureurs des intervenants Ad IDEM / Ca na dian Media Lawyers Association, Ca na dian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peu-ples autochtones et Postmedia Network Inc. : Linden & Associates
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1,023.
Bulletin du 10 juin 2016 - 2016-06-10
BulletinsDroit des autochtones — Traités et accords — Interprétation — Quelle est la réparation appropriée lorsque Sa Majesté manque à ses obligations à l’égard du processus conjoint établi en vertu d’un traité moderne?
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1,024.
R. c. Lacasse - 2015 CSC 64 - [2015] 3 RCS 1089 - 2015-12-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
[168] Dans R. c. Charles, 2011 BCCA 68, 10 M.V.R. (6th) 177, conf. 2009 BCSC 1391, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé une peine d’emprisonnement de trois ans pour deux chefs de conduite avec capacités affaiblies causant la mort infligée à un accusé autochtone de 21 ans sans antécédents judiciaires.
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1,025.
Bulletin du 23 avril 2010 - 2010-04-23
BulletinsLégislation - Interprétation - Autochtones - Accès à l’information - Renseignements confidentiels de tiers - Est-il interdit à une institution fédérale de communiquer des documents qui font normalement l’objet d’une exception en tant que renseignements financiers confidentiels d’un tiers au sens de l’al. 20(1) b) de la Loi