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Bulletin du 7 mai 1999 - 1999-05-07
BulletinsLa mère, Melissa, est une Canadienne d’origine autochtone. À sa naissance, elle faisait partie de la première nation de Swan Lake au Manitoba. [...] Dans ses motifs, il a insisté considérablement sur le patrimoine autochtone maternel d’Ishmael. [...] Comme l’a affirmé le juge de première instance, [traduction] «[i]l ne s’agit pas, en l’espèce, du placement d’un enfant autochtone dans une famille non autochtone au mépris total de sa culture et de son patrimoine.
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Judgment in Appeals / Jugement sur pourvois - 2000-07-20
CommuniquésQuestion1: L’exclusion des groupes autochtones appelants du Fonds des premières nations et des négociations sur l’établissement et l’exploitation du Fonds, créé conformément au par. 15(1) de la Loi de 1993 sur la Société des casinos de l’Ontario, L.O. 1993, ch. 25, pour le motif qu’ils ne sont pas des groupes autochtones [...] Question 3: L’exclusion des groupes autochtones appelants du Fonds des premières nations du projet Casino Rama et des négociations sur l’établissement et l’exploitation du Fonds, pour le motif qu’ils ne sont pas des groupes autochtones inscrits comme bandes au sens de la Loi sur les Indiens en vertu de la Loi sur les
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Prochain jugement sur appel - 2016-04-08
Communiqués35945 Harry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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Bande indienne des Opetchesaht c. Canada - [1997] 2 RCS 119 - 1997-05-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Le permis en litige est typique de plus d’un millier de documents similaires conclus entre des bandes autochtones et des entités commerciales à travers le pays. [...] II, no 1, constitue le point de départ de tout examen des rapports entre les autochtones et la Couronne relativement à la question du territoire.
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Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - [1995] 4 RCS 344 - 1995-12-14
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit des autochtones
Dans un cas comme celui-ci, l'application d'une analyse plus formaliste est à l'avantage des peuples autochtones. [...] Cependant, il est facile d'imaginer des cas où cette même analyse serait préjudiciable aux autochtones et ferait obstacle à leurs plans mûrement réfléchis. [...] De fait, le principe directeur qui veut que l'on respecte les décisions des peuples autochtones m'amène à la conclusion contraire.
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Canada (Procureur général) c. Lameman - 2008 CSC 14 - [2008] 1 RCS 372 - 2008-04-03
Jugements de la Cour suprêmeAction
Cela vaut autant pour les revendications autochtones que pour les autres, comme il est précisé au par. 121 de Wewaykum : [...] L‑15.1, les revendications autochtones sont régies par l’ancienne Limitation of Actions Act. Voici les délais de prescription applicables : [...] Cela vaut en matière de revendications autochtones comme en toute autre matière.
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Prochain jugement sur appel - 2021-04-19
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Liberté de circulation et d’établissement - Un citoyen et résident des États-Unis d’Amérique chasse à des fins rituelles en Colombie-Britannique dans le territoire traditionnel d’ancêtres autochtones - L’intéressé a été accusé d’avoir chassé sans [...] - L’expression «-peuples autochtones du Canada-» à l’art.-35 comprend-il une collectivité située aux États-Unis d’Amérique?
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Québec (Procureur général) c. Canada (Office national de l'énergie) - [1994] 1 RCS 159 - 1994-02-24
Jugements de la Cour suprêmeServices publics
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976‑77, ch. 32 . [...] Cette obligation existe chaque fois qu'une décision prise conformément à un processus de réglementation fédérale est susceptible de toucher les droits ancestraux des peuples autochtones. [...] Il est maintenant bien établi qu'il existe des rapports fiduciaires entre l'État fédéral et les peuples autochtones du Canada: voir l'arrêt Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335.
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SCR | RCS [1997] vol 3 - 1997-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Accord-prochement entre les cultures autochtones et non ingly, "a court must take into account the perspec-autochtones» (au par. 42). [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-06-19
Communiqués— La protection constitutionnelle accordée aux promesses contenues dans les traités autochtones comporte-t-elle un droit, protégé par la Constitution, de faire valoir une promesse de la Couronne à laquelle les lois sur la prescription ont porté atteinte à première vue? [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités. [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités.
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Appeal heard / Appel entendu - 2001-11-02
CommuniquésDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] - La province peut-elle autoriser la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? [...] La Bande appelante a engagé une procédure de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre en invoquant son défaut de suivre la marche à suivre applicable avant de rendre sa décision et le défaut de compétence de la province pour édicter les articles de la Loi traitant du patrimoine des Autochtones.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-03-06
Communiqués— La protection constitutionnelle accordée aux promesses contenues dans les traités autochtones comporte-t-elle un droit, protégé par la Constitution, de faire valoir une promesse de la Couronne à laquelle les lois sur la prescription ont porté atteinte à première vue? [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités. [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-10-13
CommuniquésMonsieur Sunshine est d’origine autochtone. Des rapports montrent qu’il avait subi beaucoup de violences pendant l’enfance et l’adolescence et qu’il avait en outre été exposé aux effets négatifs intergénérationnels des pensionnats, au racisme manifeste et à la discrimination. [...] Il a tenu compte du statut d’autochtone de M. Sunshine et de son passé défavorisé (comme le prescrit l’al. 718.2e) du Code criminel ), de peu d’importance vu la gravité du crime et le traitement de la victime. [...] Droit des autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Demande en vue d’obtenir un jugement sommaire et la radiation d’actes de procédure – Action en nuisance et pour violation des droits de riverain intentée par des Premières Nations autochtones contre une entreprise privée en raison de
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-09-11
CommuniquésDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’Office national de l’énergie d’approuver un projet de [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’Office national de l’énergie d’approuver un projet de
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2e cahier, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 RCS 291-570) - 2021-07-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaA. Obligation de fi duciaire du Canada envers les peuples autochtones [...] Le contrôle exercé par la Couronne à l’égard des intérêts autochtones sur les terres est au cœur du rapport entre celle-ci et les peuples autochtones. [...] autochtones sur les terres sont de nature quasi propriétale; ils sont au cœur de la relation entre la Couronne et les Autochtones et sont essentiels à l’identité et à la culture autochtones (Wewaykum, par. 74 et 86; Osoyoos, par. 46).
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Calendrier - 2017-09-25
Communiquésdétenus - L’appelant est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des délinquants autochtones, donnant lieu à des violations de [...] L’appelant, M. Jeffrey Ewert, a intenté une action en Cour fédérale dans laquelle il alléguait que les outils d'évaluation ne sont pas fiables dans le cas de détenus autochtones tels que lui‑même et que, par conséquent, leur utilisation a enfreint les droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-05-02
CommuniquésDroit criminel – Preuve – Communication – Droit constitutionnel – Charte des droits – Justice fondamentale – Réparation – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Les jugements des instances inférieures portent-ils atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? [...] Les demandeurs sont autochtones. Des accusations ont été portées contre eux concernant des infractions à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch. [...] Le demandeur est autochtone. Des accusations ont été portées contre lui concernant des infractions à la Loi sur les pêches, S.R.C. 1985, ch.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2000-02-14
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Peine avec sursis - Autochtones - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quand elle a interprété, défini et appliqué l’al. 718.2e) du Code criminel en concluant que ces dispositions ne touchent pas les délinquants autochtones reconnus coupables de crimes graves? [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des peines non traditionnelles dans le cadre des dispositions du Code criminel sur la peine avec sursis pourraient avoir comme conséquence que les victimes de délinquants autochtones auraient droit à une protection réduite en vertu de la loi? [...] L’appelant est un autochtone reconnu coupable d’agression sexuelle suite à un incident survenu sur la réserve indienne Sarcee, près de Calgary.
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Agenda / Calendrier - 2009-11-30
CommuniquésAvec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit.
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Prochains jugements sur appels - 2015-05-19
CommuniquésL’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve.
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Bulletin du 18 août 2006 - 2006-08-18
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés - Libertés publiques - Droits à l’égalité - Contestation par les demandeurs de leur exclusion d’un programme de création d’emplois et de formation pour les Autochtones mis sur pied pour lutter contre le chômage au sein des populations autochtones - L’exclusion du Conseil national des [...] DRHC a mis en oeuvre trois programmes successifs : « Les Chemins de la réussite » de 1991 à 1995, la « Stratégie postérieure aux Chemins de la réussite » jusqu’en 1999 et, enfin, la « Stratégie de développement des ressources humaines autochtones » de 1999 à 2005. [...] Demande de contrôle judiciaire de la décision de ne pas permettre aux demandeurs de participer à un programme de création d’emplois et de formation pour les Autochtones, rejetée
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Bulletin du 22 janvier 2021 - 2021-01-22
Bulletins— L’al. 4(h) de la Alberta Jury Act est‑il inconstitutionnel puisqu’il a pour effet de systématiquement exclure les personnes autochtones des jurys ? [...] M. Newborn, un Autochtone, a contesté le processus de sélection des membres du jury, soutenant qu’il y avait eu violation de ses droits prévus aux al. 11d) et 11f) de la Charte . [...] dans lesquelles l’examen de l’intention des Autochtones relativement au traité et leur compréhension de celui‑ci ne sont pas pertinentes dans l’interprétation du traité — L’impact d’un traité conclu avec des peuples autochtones sur les non‑signataires autochtones du traité engage‑t‑il l’honneur de la Couronne ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-02-18
CommuniquésDroit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Pêche ‑ Traité no 7 - Limites des pouvoirs du gouvernement fédéral concernant la réglementation de la pêche par des autochtones lorsqu’un droit de pêche issu d’un traité est expressément subordonné à un règlement ‑ Une analyse de la justification [...] Droit constitutionnel ‑ Droit criminel ‑ Procédure ‑ Transcription d’où sont absents des témoignages faits dans des langues autochtones ‑ Dépens provisoires refusés ‑ Est-il utile d’avoir des transcriptions dans les langues d’origine? [...] Lors du procès, certains des témoins ont témoigné dans des langues autochtones et leur témoignage a été traduit en anglais.
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Bulletin du 25 février 1994 - 1994-02-25
BulletinsLe gouvernement a décidé ou convenu qu'un processus parallèle devrait être mis en place au sein des peuples autochtones. [...] En vertu du Programme de révision des affaires constitutionnelles des autochtones, le gouvernement a alors fourni des fonds à l'Assemblée des premières nations, au Conseil national des autochtones du Canada, au Ralliement national des Métis et à Inuit Tapirisat du Canada. [...] Les intimées, qui prétendent représenter 52 % des Autochtones, ont commencé à craindre qu'une résolution constitutionnelle pourrait ne pas prévoir l'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux gouvernements autochtones autonomes.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2009-02-10
CommuniquésCharte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit des autochtones ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Droit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de