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176.
SCR | RCS [2010] vol 3 - 2010-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAménager la coexistence: Les peuples autochtones et le droit canadien. [...] Le gouvernement territorial, élu en partie par les Autochtones, représente tout autant ces derniers que les non-Autochtones, même si la culture et la tradition autochtones conservent main-tenant et pour l'avenir leur caractère distinctif. [...] La Couronne britannique s'y engageait sur l'honneur à protéger les peuples autochtones contre l'exploitation de la part des peu-ples non autochtones.
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177.
R. c. B.W.P.; R. c. B.V.N. - 2006 CSC 27 - [2006] 1 RCS 941 - 2006-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
7 B.W.P., un adolescent autochtone, a plaidé coupable à une infraction d’homicide involontaire coupable et à une infraction non reliée de vol. [...] (iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents; [...] d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
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178.
Bulletin du 6 juin 2014 - 2014-06-06
Bulletins— La prise en considération du statut d’Autochtone est‑elle un principe de justice fondamentale? [...] Le juge du procès a estimé qu’en signifiant l’avis à l’accusé sans prendre en considération son statut d’Autochtone, le procureur du ministère public avait contrevenu à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés . [...] Le principe de la proportionnalité exige du juge qu’il prenne en considération les facteurs systémiques ou historiques, y compris le statut d’Autochtone, qui peuvent influer sur la culpabilité du délinquant.
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179.
Calendrier - 2022-11-18
CommuniquésElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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180.
Renvoi relatif à la sécession du Québec - [1998] 2 RCS 217 - 1998-08-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
qui est au moins aussi ancienne que le Canada lui‑même, les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1982 ont ajouté à l'art. 35 des garanties expresses relatives aux droits existants ‑‑ ancestraux ou issus de traités ‑‑ des autochtones, et à l'art. 25 une clause de non‑atteinte aux droits des peuples autochtones. [...] Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner la situation de la population autochtone au Québec. [...] Toutefois, les inquiétudes des peuples autochtones découlent du droit invoqué par le Québec de faire sécession unilatéralement.
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181.
Communiqué du 21 mai 1999 - 1999-05-21
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Peine avec sursis - Autochtones - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quand elle a interprété, défini et appliqué l’al. 718.2e) du Code criminel en concluant que ces dispositions ne touchent pas les délinquants autochtones reconnus coupables de crimes graves? [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des peines non traditionnelles dans le cadre des dispositions du Code criminel sur la peine avec sursis pourraient avoir comme conséquence que les victimes de délinquants autochtones auraient droit à une protection réduite en vertu de la loi? [...] L’appelant est un autochtone reconnu coupable d’agression sexuelle suite à un incident survenu sur la réserve indienne Sarcee, près de Calgary.
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182.
Dubé c. Canada - 2011 CSC 39 - [2011] 2 RCS 764 - 2011-07-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Droit fiscal
Droit des Autochtones — Droit fiscal — Exemptions — Revenu en intérêts — Revenu d’un Indien inscrit ayant vécu un certain temps hors réserve placé dans des dépôts à terme d’une caisse populaire située sur une réserve — Revenu en intérêts tiré des dépôts à terme versé et déposé dans un compte d’épargne — Le revenu en [...] À son avis, le lieu où est situé un revenu de placements est fonction de quatre facteurs : son lien avec la réserve; son effet bénéfique sur le mode de vie traditionnel des Autochtones; le risque que l’imposition porte atteinte aux biens des Autochtones; et la mesure dans laquelle le revenu de placements peut être considéré [...] En l’espèce, les revenus générés par l’entreprise sont liés à une réserve puisqu’ils proviennent des activités de son entreprise qui consiste à fournir un service à des autochtones par des autochtones, à l’exception de quelques services rendus hors réserve.
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183.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-10-26
CommuniquésProcédure civile - Interventions - Droit de la famille - Droit des autochtones - Adoptions - Admissibilité à l’adoption - Adoption coutumière - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle les enfants qui sont membres de leur communauté risquent d’en être [...] - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle traité autochtone ou les droits de la collectivité seront abordés? [...] La plus jeune des enfants de Mme A est née en 2006 et habite actuellement avec une famille d’accueil non autochtone à Montréal.
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184.
Bulletin du 19 novembre 2004 - 2004-11-19
BulletinsCouronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs préoccupations – La Couronne a‑t‑elle l’obligation de consulter les peuples autochtones et de trouve des accommodements à leurs préoccupations avant de prendre une décision susceptible d’avoir un [...] L’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de trouver des accommodements à leurs préoccupations, même avant que l’existence des droits et titre ancestraux revendiqués n’ait été établie, repose sur le principe de l’honneur de la Couronne, qui découle de l’affirmation de la [...] Cette obligation peut, à son tour, donner lieu à l’obligation de trouver des accommodements aux préoccupations des Autochtones.
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R. c. Howard - [1994] 2 RCS 299 - 1994-05-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Tribunaux
35. (1) Les droits existants ‑‑ ancestraux ou issus de traités ‑‑ des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. [...] [traduction] Il ressort de la preuve qu'une commission gouvernementale avait été constituée pour examiner les revendications selon lesquelles les peuples autochtones avaient encore des droits de chasse sur les terres situées au nord du 45e parallèle, appelées les terres septentrionales. [...] Dans l'exécution de son mandat, la commission a visité diverses bandes autochtones, y compris la bande Hiawatha, et a écouté les observations de leurs membres sur cette question.
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186.
Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth - 2007 CSC 41 - [2007] 3 RCS 129 - 2007-10-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
Responsabilité civile
Commission royale sur les peuples autochtones. Par‑delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Les photos utilisées étaient celles du suspect autochtone, M. Hill, et de onze personnes de race blanche. [...] (Voir Commission royale sur les peuples autochtones, Par‑delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada (1996).)
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187.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-06-10
CommuniquésDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Ressources naturelles — Pétrole et gaz — Quelles indications précises faut‑il donner aux décideurs à propos de l’acceptation, de la priorité et du poids de la preuve de connaissances autochtones traditionnelles dans l’évaluation des effets [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de consulter et d’accommoder — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Quel est le cadre juridique qui permet d’évaluer le résultat concret d’une consultation et la [...] — Quel est l’effet de la déclaration de la Cour dans l’arrêt Ewert c. Canada sur les procédures relatives au statut de délinquant dangereux intéressant des délinquants autochtones?
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188.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-11-13
Communiquéscollectifs — Droit des Autochtones — Droits de pêche — Certification du recours — Catégorie identifiable — Critères clairs et objectifs d'identification des membres du groupe de demandeurs — « Collectifs d’Autochtones » comme membres du groupe de demandeurs — Dans quelle mesure les peuples autochtones sont‑ils des personnes [...] — Dans quelle mesure les peuples autochtones peuvent‑ils intenter des recours collectifs pour porter en justice des questions relatives aux droits et titres ancestraux? [...] La PNKA est l'un des nombreux groupes autochtones qui habitent les régions situées à proximité de l'archipel de Broughton en Colombie‑Britannique.
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189.
Bulletin du 30 septembre 2011 - 2011-09-30
Bulletins‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon.
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Dumont c. Canada (Procureur général) - [1990] 1 RCS 279 - 1990-03-02
Jugements de la Cour suprêmeAction
national des autochtones du Canada Inc. Appelants c. Le procureur général du Canada Intimé [...] Victor S. Savino, pour l'appelant le Conseil national des autochtones du Canada Inc. [...] Procureurs de l'appelant le Conseil national des autochtones du Canada Inc.: Savino & Company, Winnipeg.
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191.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-05-03
CommuniquésM. Gordon et M. Bellegarde sont des Autochtones, tandis que M. Theodore est de race blanche. [...] M. Bellegarde est membre d’une gang de rue autochtone. M. Theodore et M. Gordon étaient des partenaires dans le cadre du trafic de drogue et M. Gordon fournissait de la drogue à la gang de rue autochtone. [...] En 2018, le demandeur, qui est autochtone, est détenu dans un pénitencier à sécurité moyenne.
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192.
Bulletin du 15 septembre 2017 - 2017-09-15
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’Office national de l’énergie d’approuver un projet de [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’Office national de l’énergie d’approuver un projet de
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SCR | RCS [2014] vol 2 - 2014-09-19
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAucun autre groupe autochtone n’a revendiqué un titre sur ce territoire. [...] Les Autochtones et les nonAutochtones sont « tous ici pour y rester » et doivent forcément favoriser un processus de conciliation (par. 186). [...] (2) [Définition de « peuples autochtones du Canada »] Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
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Prochain jugement sur appel - 2017-10-27
CommuniquésCharte des droits - Liberté de religion - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec une mesure étatique [...] Les appelants ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la [...] 2a) de la Charte ne conférait pas le droit de limiter l’usage autrement licite d’un territoire au motif que cet usage entraînerait une perte de sens de pratiques religieuses exercées ailleurs et ii) que le processus de consultation des Autochtones et d’accommodement des droits ancestraux revendiqués était raisonnable.
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195.
Bulletin du 15 décembre 2006 - 2006-12-15
BulletinsUne exemption générale irait à l’encontre de l’indépendance financière, car elle priverait les collectivités autochtones d’un élément fondamental du développement économique, l’accès au crédit. [...] Elles visent à fournir aux collectivités autochtones les services essentiels offerts aux autres Canadiens par leurs gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux. [...] Premièrement, l’al. 90(1) b) ne restreint pas la portée du mot « accord », mais fait partie d’un « ensemble législatif » qui énonce les obligations de Sa Majesté envers les peuples autochtones en général.
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196.
3e cahier, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 RCS 579-829) - 2019-05-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaOn ne saurait nier que les Autochtones — et plus particulièrement les femmes, les filles et les travailleuses du sexe autochtones — ont vécu de graves injustices, notamment des taux élevés de violence sexuelle. [...] L’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. [...] Les travaux en cours de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones
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197.
Prochain jugement sur appel - 2022-10-31
Communiquésvie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la race — Droit criminel — Détermination de la peine — L’alinéa 742.1c) et le sous‐alinéa 742.1e) (ii) du Code criminel portent‐ils atteinte au droit à l’égalité garanti aux délinquants autochtones par l’art. 15 de la Charte ? [...] — L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a‐t‐elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte ? [...] En 2016, Mme Sharma, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »).
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198.
Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2008-06-26
CommuniquésCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf aux titulaires de permis délivrés aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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199.
Calendrier - 2015-09-28
Communiqués35945 Harry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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200.
R. c. D.C. - 2012 CSC 48 - [2012] 2 RCS 626 - 2012-10-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, [...] canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida. [...] Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida : Cooper & Sandler, Toronto.