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R. c. D.C. - 2012 CSC 48 - [2012] 2 RCS 626 - 2012-10-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, [...] canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida. [...] Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida : Cooper & Sandler, Toronto.
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Bulletin du 10 mai 2013 - 2013-05-10
BulletinsLa société forestière a intenté une action en responsabilité délictuelle contre ces membres de la collectivité autochtone. [...] Les tribunaux d’instance inférieure ont conclu que les membres de la collectivité autochtone n’avaient pas qualité pour faire valoir des droits collectifs dans leur défense; seule la collectivité pouvait invoquer ces droits. [...] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones et elle est due au groupe autochtone qui en est titulaire.
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Bulletin du 18 novembre 2022 - 2022-11-18
BulletinsElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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Calendrier - 2014-09-29
CommuniquésL’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve.
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Prochain jugement sur appel - 2018-10-04
Communiqués37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à
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Bulletin du 10 mars 2017 - 2017-03-10
Bulletins— La protection constitutionnelle accordée aux promesses contenues dans les traités autochtones comporte-t-elle un droit, protégé par la Constitution, de faire valoir une promesse de la Couronne à laquelle les lois sur la prescription ont porté atteinte à première vue? [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités. [...] Droit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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Bulletin du 24 mars 2017 - 2017-03-24
Bulletinsenfants, une famille autochtone visée par un traité, de conclure des traités avec le Parlement de nation à nation — Lorsque des organisations d’aide à l’enfance appréhendent des enfants autochtones, il s’agit d’un génocide culturel auquel concourent les décisions rendues par des juges non autochtones en l’espèce — La [...] Droit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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Bulletin du 18 novembre 2016 - 2016-11-18
BulletinsDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.
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Bulletin du 14 mai 2010 - 2010-05-14
BulletinsDroit des Autochtones — Traités — Traités modernes — Interprétation. [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Traités — La Convention de la Baie James et du Nord québécois constitue‑t‑elle un traité aux fins du par. 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] La Convention a établi un régime de gouvernance et créé un cadre régissant de nombreux aspects de la vie dans le territoire, dont le développement social et économique des Autochtones et la préservation de l’environnement naturel.
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R. c. Friesen - 2020 CSC 9 - [2020] 1 RCS 424 - 2020-04-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
La victimisation chez les autochtones au Canada, 2014, par Jillian Boyce, Ministre de l’Industrie, 2016. [...] (vi) Effet disproportionné sur les Autochtones et d’autres groupes vulnérables [...] Cela est particulièrement vrai dans le cas des Autochtones, qui sont victimes de violence sexuelle au cours de leur enfance dans une proportion démesurément élevée (Statistique Canada, La victimisation chez les Autochtones au Canada, 2014 (2016), p. 11).
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SCR | RCS [2000] vol 1 - 2000-07-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1 (Un passé, un avenir), 2 (Une relation à redéfinir) et 3 (Vers un ressourcement). [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1 (Un passé, un avenir) et 3 (Vers un ressourcement). [...] Chaque communauté autochtone a donc pris, en 81 matière d'autonomie gouvernementale, des mesures distinctes reflétant son caractère distinctif en tant que communauté autochtone particulière.
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SCR | RCS [2015] vol 2 - 2015-07-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDroit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Résidents autochtones des réserves — Accusé autochtone d’une réserve des Premières Nations déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — Rési-dents autochtones des réserves sous-représentés sur la liste des jurés à partir de laquelle a été constitué le [...] Il ne crée pas une obligation particulière envers les peuples autochtones ni un besoin de consultation entre la Couronne et les groupes autochtones. [...] Il est un Autochtone issu d’une réserve des Premières Nations. Les Autochtones qui résident dans des réserves étaient considérablement sous- représentés sur la liste des jurés ayant servi à for mer le jury.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-08-26
CommuniquésÉric Parent, Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and her representatives, Crown of Canada, Director of Public Prosecutions of Canada, representing the Government of Canada, Attorney General of Quebec [...] Mr. Parent and the Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St‑Laurent made a joint motion in the Superior Court seeking interim costs in order to assert the collective Métis aboriginal rights held by Mr. Parent. [...] M. Parent et la Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent introduisent en Cour supérieure une requête conjointe pour l’obtention d’une provision pour frais afin de faire valoir les droits collectifs ancestraux métis dont M. Parent est bénéficiaire.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-12-07
Communiqués33219 Bande de Sawridge c. Sa Majesté la Reine, Congrès des Peuples Autochtones, Native Council of Canada (Alberta), Non‑Status Indian Association of Alberta et Association des femmes autochtones du Canada [...] Première nation Tsuu T’ina (anciennement la bande indienne de Sarcee) c. Sa Majesté la Reine, Congrès des Peuples Autochtones, Native Council of Canada (Alberta), Non‑Status Indian Association of Alberta et Association des femmes autochtones du Canada
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-03-25
CommuniquésDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] - La province peut-elle autoriser la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? [...] La Bande appelante a engagé une procédure de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre en invoquant son défaut de suivre la marche à suivre applicable avant de rendre sa décision et le défaut de compétence de la province pour édicter les articles de la Loi traitant du patrimoine des Autochtones.
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Bulletin du 14 juin 2019 - 2019-06-14
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Ressources naturelles — Pétrole et gaz — Quelles indications précises faut‑il donner aux décideurs à propos de l’acceptation, de la priorité et du poids de la preuve de connaissances autochtones traditionnelles dans l’évaluation des effets [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de consulter et d’accommoder — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Quel est le cadre juridique qui permet d’évaluer le résultat concret d’une consultation et la [...] — Quel est l’effet de la déclaration de la Cour dans l’arrêt Ewert c. Canada sur les procédures relatives au statut de délinquant dangereux intéressant des délinquants autochtones?
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217.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-03-04
CommuniquésMonsieur Gionet est un citoyen canadien d'ascendance autochtone. Son extradition aux États‑Unis d'Amérique a été demandée en lien avec son implication présumée dans l'importation de drogues aux États‑Unis à partir du Canada. [...] Monsieur Gionet a demandé le contrôle judiciaire de cet arrêté d’extradition ministériel au motif que l'arrêté était contraire au par. 6(1) et à l'art. 7 de la Charte , puisque le ministre n'avait pas dûment considéré ou pris en compte son ascendance autochtone ni les principes énoncés dans l'arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 [...] Monsieur Leonard est un citoyen canadien d'ascendance autochtone. Les États‑Unis d'Amérique ont demandé son extradition pour être traduit en justice relativement à une infraction transfrontalière en matière de drogue qui se serait produite en 2006.
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Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.) - [1997] 3 RCS 925 - 1997-10-31
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Tribunaux
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Elle a décrit le programme, mentionnant son important contenu culturel autochtone. [...] (iv) L’effet tragique du SAF et des EAF se fait particulièrement sentir au sein des collectivités autochtones.
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Prochain jugement sur appel - 2024-03-21
CommuniquésDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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R. c. Nahanee - 2022 CSC 37 - 2022-10-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
[20] La juge Smith a longuement considéré les origines autochtones de M. Nahanee. [...] expériences vécues par la famille de M. Nahanee, y compris le fait que ses grands‐parents et son père avaient fréquenté des pensionnats, ce facteur était en partie annulé par le fait que les deux victimes étaient des femmes autochtones qui étaient plus vulnérables aux agressions sexuelles que les femmes non autochtones. [...] [69] Les actes prolongés et profondément préjudiciables de M. Nahanee ont eu une incidence irréparable sur la vie de deux jeunes femmes autochtones.
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221.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-05-17
CommuniquésDroit des personnes — Protection de l’enfance — Droit de la famille — L’intérêt véritable des enfants autochtones bénéficie-t-il d’un droit à une considération spéciale en vertu de la loi? [...] — Portée d’un droit de visite réel des parents autochtones avec leurs enfants autochtones qui conserve les liens relatifs à la culture, au patrimoine, à la langue et à la famille — Fardeau de la preuve quant au droit de visite des parents autochtones avec leurs enfants autochtones dans une instance concernant le bien‑être
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222.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-05-10
CommuniquésDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Bulletin du 22 février 2008 - 2008-02-22
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Pêche ‑ Traité no 7 ‑ Le pouvoir de réglementation constitue-t-il une limitation expresse d’un droit issu d’un traité, nécessitant une justification par la Couronne? [...] Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Pêche ‑ Traité no 7 - Limites des pouvoirs du gouvernement fédéral concernant la réglementation de la pêche par des autochtones lorsqu’un droit de pêche issu d’un traité est expressément subordonné à un règlement ‑ Une analyse de la justification [...] Lors du procès, certains des témoins ont témoigné dans des langues autochtones et leur témoignage a été traduit en anglais.
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SCR | RCS [2006] vol 2 - 2006-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaBastarache J. [2006] 2 S.C.R. de la collectivité autochtone concernée. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Personne n'aurait été étonné si la Couronne et les Autochtones de Saanich nord avaient envisagé de permettre aux Autochtones de continuer à chasser la nuit.
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Agenda / Calendrier - 2009-06-01
CommuniquésDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.