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451.
R. c. Martineau - [1990] 2 RCS 633 - 1990-09-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
LaFave, Wayne R. and Austin W. Scott, Jr. Substantive Criminal Law, vol. 2. [...] Dans Substantive Criminal Law (vol. 2, 1986), LaFave et Scott examinent au {SS} 7.4, aux pp. 199 et 200, la notion de [TRADUCTION] "meurtre crapuleux":
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452.
R. c. Ladouceur - [1990] 1 RCS 1257 - 1990-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
de l'Ontario (1987), 59 O.R. (2d) 688, 35 C.C.C. (3d) 240, 41 D.L.R. (4th) 682, 20 O.A.C. 1, 57 C.R. (3d) 45, qui a rejeté l'appel interjeté contre une décision du juge Bordeleau de la Cour provinciale (Division criminelle) qui avait rejeté l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge de paix Scott. [...] L'appelant a subi son procès le 15 novembre 1982 devant le juge de paix Scott. [...] Le juge Scott a conclu que, compte tenu de l'art. 19 du Code de la route, les agents de police ont le pouvoir d'intercepter au hasard des automobiles sans soupçonner l'existence d'actes illégaux pour demander au conducteur de présenter son permis de conduire et des pièces d'identité.
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453.
Renvoi relatif à l'art. 193 et à l'al. 195.1(1)c) du code criminel (Man.) - [1990] 1 RCS 1123 - 1990-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
En outre, la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'arrêt R. v. Morgentaler, Smoling and Scott (1985), 52 O.R. (2d) 353, aux pp. 387 et 388, a retenu et suivi la thèse de l'arrêt Hoffman Estates, précité. [...] Voici ce que la Cour d'appel de l'Ontario a dit dans l'arrêt R. v. Morgentaler, Smoling and Scott, précité, à la p. 388:
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454.
R. c. Lavallee - [1990] 1 RCS 852 - 1990-05-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Preuve
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1988), 52 Man. R. (2d) 274, 44 C.C.C. (3d) 113, 65 C.R. (3d) 377, qui a accueilli un appel d'un acquittement prononcé en Cour du Banc de la Reine par le juge en chef adjoint Scott siégeant avec un jury. [...] Cour du Banc de la Reine du Manitoba (le juge en chef adjoint Scott)
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455.
R. c. Greffe - [1990] 1 RCS 755 - 1990-04-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Lorne W. Scott, c.r., et Terrence Semenuk, pour l'appelant. B. A. MacFarlane, c.r., et Shelagh R. Creagh, pour l'intimée. [...] [TRADUCTION] Me Scott [avocat de la défense]: Votre Honneur, j'accepte ce témoignage évidemment parce qu'il constitue la raison. [...] Me Scott: Très bien, je voulais seulement le faire noter au dossier.
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456.
Starr c. Houlden - [1990] 1 RCS 1366 - 1990-04-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
L'honorable M. Scott, Hansard, 12 juin 1989, à la p. 1135. Toutefois, il est vite devenu évident que l'affaire était loin d'être aussi limitée par sa nature, sa portée ou son effet. [...] Je dois dire que le procureur général (M. Scott) examine ces questions d'intérêt général.
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457.
Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, commission sur les pratiques restrictives du commerce) - [1990] 1 RCS 425 - 1990-03-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de la concurrence
Preuve
Canada (Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1987] 1 R.C.S. 181; R. c. Stewart, [1988] 1 R.C.S. 963; R. c. Beare, [1988] 2 R.C.S. 387; R. c. N.M. Paterson and Sons Ltd., [1980] 2 R.C.S. 679; R. v. Coote (1873), L.R. 4 P.C. 599; R. v. Sloggett (1856), Dears. 656, 169 E.R. 885; R. v. Scott (1856), Dears. [...] Il n'était pas rare qu'on utilise plus tard contre un témoin des réponses qu'il avait données par mégarde: voir R. v. Sloggett (1856), Dears. 656, 169 E.R. 885, et R. v. Scott (1856), Dears.
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458.
Mahe c. Alberta - [1990] 1 RCS 342 - 1990-03-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Stephen A. Scott et Kathleen Weil, pour l'intervenante Alliance Québec. [...] Procureur de l'intervenante Alliance Québec: Stephen A. Scott, Montréal.
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459.
R. c. Storrey - [1990] 1 RCS 241 - 1990-02-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
L'importance capitale de l'exigence que la police ait des motifs raisonnables et probables d'effectuer une arrestation ainsi que la nécessité de limiter la portée de cette exigence sont bien exprimées dans l'arrêt Dumbell v. Roberts, [1944] 1 All E.R. 326 (C.A.), où le lord juge Scott dit, à la p. 329:
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460.
Rawluk c. Rawluk - [1990] 1 RCS 70 - 1990-01-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
Fiducie
Scott, Austin Wakeman. Law of Trusts, vol. 5, 3rd ed. Boston: Little, Brown & Co., 1967. [...] Scott, Austin Wakeman, and William Franklin Fratcher. The Law of Trusts, vol. 5, 4th ed. [...] Scott estime que la fiducie est en vigueur dès le début, le tribunal ayant le pouvoir discrétionnaire de décider si elle devrait être appliquée: Scott, op. cit., {SS} 462.2.
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461.
Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général) - [1989] 2 RCS 1326 - 1989-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
c. Beare, [1988] 2 R.C.S. 387; R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417; R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495; R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30; Canadian Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 122; McPherson v. McPherson, [1936] A.C. 177; Scott v. Scott, [1913] A.C. 417; R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. [...] Le Comité judiciaire du Conseil privé a cité la remarque de lord Halsbury dans l'arrêt Scott v. Scott, [1913] A.C. 417, à la p. 440, que [TRADUCTION] "toute cour de justice est ouverte à tous les sujets du roi".
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462.
R. c. Docherty - [1989] 2 RCS 941 - 1989-10-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
& P.E.I.R. 232, qui a rejeté l'appel d'un verdict d'acquittement prononcé par le juge en chef Scott de la Cour provinciale. [...] Lors de son procès relatif à l'infraction visée au par. 666(1), l'intimé a témoigné devant le juge en chef Scott de la Cour provinciale de Terre‑Neuve qu'au moment où il a commis l'infraction visée à l'art. 236 , il ignorait qu'il violait la loi parce qu'il croyait que la voiture ne pouvait être mise en marche. [...] Dans ses motifs oraux, le juge en chef Scott a déclaré: [TRADUCTION] Beaucoup de gens, dont vous-même peut-être, croient qu'ils ne violent pas la loi parce qu'un véhicule ne peut démarrer ou peut être défectueux.
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463.
Mackeigan c. Hickman - [1989] 2 RCS 796 - 1989-10-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
v. McCleary, [1976] 1 N.S.W.L.R. 230; Duke of Buccleuch v. Metropolitan Board of Works (1872), 41 L.J. Ex. 137; McKinley v. McKinley, [1960] 1 All E.R. 476; Scott v. Smith (1931), 4 M.P.R. 23; Re Clendenning and Board of Police Commissioners for City of Belleville (1976), 75 D.L.R. (3d) 33; Re Reinking (1984), 3 O.A.C. [...] [1960] 1 All E.R. 476 (B.R.); Scott v. Smith (1931), 4 M.P.R. 23 (C.A.N.‑B.); Re Clendenning and Board of Police Commissioners for City of Belleville (1976), 75 D.L.R. (3d) 33 (H.C. Ont.); Re Reinking (1984), 3 O.A.C. 137 (C.A.); Family and Children's Services v. P. B. and M. B. (1985), 49 R.F.L. (2d) 55 (C. dist.
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464.
Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd. - [1989] 2 RCS 574 - 1989-08-11
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit commercial
Fiducie
Propriété intellectuelle
Dominions Corp. v. Brian Pty. Ltd. (1985), 59 A.L.J.R. 676; Saltman Engineering Co. v. Campbell Engineering Co. (1948), 65 R.P.C. 203; Liquid Veneer Co. v. Scott (1912), 29 R.P.C. 639; Cunliffe‑Owen v. Teather & Greenwood, [1967] 1 W.L.R. 1421; Burns v. Kelly Peters & Associates Ltd. (1987), 41 D.L.R. (4th) 577; [...] des rapports de confiance peuvent exister en l'absence de rapports directs lorsque, par exemple, un tiers reçoit des renseignements confidentiels en violation de l'obligation de celui qui les lui a révélés envers celui de qui il les tient: voir l'arrêt Liquid Veneer Co. v. Scott (1912), 29 R.P.C. 639 (Ch.), à la p. 644.
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465.
R. c. Ouellette - [1989] 1 RCS 1781 - 1989-06-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Richard Israels et H. Scott Fairley, pour l'appelant. S. R. Fainstein, c.r., pour l'intimée Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
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466.
R. c. Conway - [1989] 1 RCS 1659 - 1989-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Scott Conway Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. conway
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467.
Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co. - [1989] 1 RCS 1445 - 1989-06-08
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., Scott v. Wawanesa Mutual Insurance Co., 20161, [1989] 1 RCS 1445, [1989] 1 SCR 1445 [...] Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., [1989] 1 R.C.S. 1445 Cecil Scott et Femmie Scott Appelants [...] répertorié: scott c. wawanesa mutual insurance co. No du greffe: 20161.
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468.
Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie-Britannique - [1989] 1 RCS 1133 - 1989-05-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit fiscal
Tribunaux
Scott, F. R. Comment (1934), 12 R. du B. can. 303. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique qui a accueilli en partie des appels, entendus ensemble, interjetés contre un jugement du juge Proudfoot (relativement à Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée et Pacific Western Airlines Ltd.) et un [...] taxe qui, pour reprendre les propos du juge Rand, est [TRADUCTION] "reliée, en droit et en fait, à l'existence des frontières provinciales"; voir Murphy v. Canadian Pacific Railway Co., [1958] R.C.S. 626, les juges Rand et Cartwright; voir en outre un commentaire de F. R. Scott (1934), 12 R. du B. can. 303, à la p. 308.
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469.
Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), - [1989] 1 RCS 377 - 1989-03-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
C. 1863, 26 Vict., chap. 5 (la "Loi Scott, 1863"), et l'Acte pour perfectionner davantage les écoles de grammaire dans le Haut‑Canada, S. Prov.
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470.
Sobeys Stores Ltd. c. Yeomans et Labour Standards Tribunal (N.-É.) - [1989] 1 RCS 238 - 1989-03-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Rheinhold M. Endres et Alison Scott, pour l'appelant le procureur général de la Nouvelle-Écosse.
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471.
Ontario (Procureur général) c. Pembina Exploration Canada Ltd. - [1989] 1 RCS 206 - 1989-02-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
2 D.L.R. 925; Horne v. Krezan, Shamlock and Young (1955), 14 W.W.R. 625; Pile Foundations Ltd. v. Selkirk Silica Co. and Perry (1967), 59 W.W.R. 622; Scott v. Scott (1891), 4 B.C.R. 316; Tytler v. Jamieson, [1935] 3 W.W.R. 510; Bilsland v. Bilsland, [1922] 1 W.W.R. 718; Mitchell v. Mitchell and Croome, [1936] 1 W.W.R. [...] Il est vrai que pendant un certain temps les tribunaux de la Colombie‑Britannique ont été d'avis qu'une province n'avait pas le pouvoir de conférer à ses tribunaux compétence dans les domaines relevant du pouvoir fédéral: voir les arrêts Scott v. Scott (1891), 4 B.C.R. 316; Tytler v. Jamieson, [1935] 3 W.W.R. 510 [...] [TRADUCTION] Les juges qui ont rendu les décisions Scott v. Scott et Brown v. Brown ne me paraissent pas avoir porté suffisamment attention au par. 92(14) de l'A.A.N.B. qui confère à la législature de chaque province le pouvoir de légiférer concernant
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472.
Andrews c. Law Society of British Columbia - [1989] 1 RCS 143 - 1989-02-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Alison Scott, pour l'intervenant le procureur général de la Nouvelle‑Écosse.
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473.
R. c. Duguay - [1989] 1 RCS 93 - 1989-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Dans l'arrêt Dumbell v. Roberts [1944] 1 All E.R. 326, le lord juge Scott affirme, à la p. 329:
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474.
R. c. Showman - [1988] 2 RCS 893 - 1988-12-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
15. L'appelant a alors communiqué avec Scott Muirhead qui lui a fourni trois paquets d'une demi‑livre de marijuana enveloppés séparément. [...] [TRADUCTION] Bien, Scott m'a remis plus d'une demi‑livre et je lui ai demandé pourquoi et il m'a répondu, bien, peut‑être que le gars va aimer ça et en voudra d'autre. [...] L'accusé affirme qu'il ne faisait que se vanter et qu'un ami, Scott, lui avait dit d'agir comme s'il était un trafiquant de drogues.
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475.
R. c. Beare; R. c. Higgins - [1988] 2 RCS 387 - 1988-12-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Il est vrai que le lord juge Scott, dans l'arrêt Dumbell v. Roberts, [1944] 1 All E.R. 326 (C.A.), a exprimé l'avis que la prise des empreintes digitales d'un prévenu qui n'avait pas été reconnu coupable était incompatible avec la présomption d'innocence.