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226.
Mackeigan c. Hickman - [1989] 2 RCS 796 - 1989-10-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Le 5 novembre 1971, Donald Marshall, fils, un autochtone de 17 ans, qui est visé par la plupart de ces pourvois, a été déclaré coupable du meurtre de Sandford William Seale, décédé après avoir été poignardé à plusieurs reprises dans la nuit du 28 au 29 mai 1971.
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227.
Québec (Procureur général) c. A - 2013 CSC 5 - [2013] 1 RCS 61 - 2013-01-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de la famille
2009 CSC 9, [2009] 1 R.C.S. 222; A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670; R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296; Lavoie c. Canada, 2002 CSC 23, [2002] 1 [...] [172] Dans l’arrêt Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9, [2009] 1 R.C.S. 222, le juge Rothstein a repris ce cadre d’analyse pour conclure au rejet d’une allégation de violation du droit à l’égalité, dans le contexte des relations entre des communautés autochtones et le gouvernement fédéral. [...] (Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 39)
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228.
R. c. Kirkpatrick - 2022 CSC 33 - 2022-07-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22; Moore c. Colombie‐Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, [2012] 3 R.C.S. 360; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670; R. c. D.A.I., 2012 CSC 5, [2012] 1 R.C.S. 149; R. c. Chartrand, [1994] 2 R.C.S. [...] 2012 CSC 61, [2012] 3 R.C.S. 360, par. 5 et 37; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 18, 63 et 69; R. c. D.A.I., 2012 CSC 5, [2012] 1 R.C.S. 149, par. 30 et 38; R. c. Chartrand, [1994] 2 R.C.S. 864; R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, par. 49‐51).
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229.
Fraser c. Canada (Procureur général) - 2020 CSC 28 - [2020] 3 RCS 113 - 2020-10-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Optical of Oklahoma, 348 U.S. 483 (1955); McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229; Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670; Thibaudeau c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 627; Lovelace c. Ontario, 2000 CSC 37, [...] (McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229, p. 317, le juge La Forest; voir aussi p. 318‐319; Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679, p. 727, le juge La Forest, opinion concordante; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 41.)
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230.
Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario - 2024 CSC 22 - 2024-06-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec.
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231.
R. c. Brunelle - 2024 CSC 3 - 2024-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec.
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232.
Renvoi relatif à la réforme du Sénat - 2014 CSC 32 - [2014] 1 RCS 704 - 2014-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions : B. Pelletier, « Réponses suggérées aux questions soulevées par le renvoi à la Cour suprême
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233.
R. c. C.D.; R. c. C.D.K. - 2005 CSC 78 - [2005] 3 RCS 668 - 2005-12-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Premièrement, le principe de détermination de la peine énoncé à l’al. 38(2) d) dispose que « toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones ».
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234.
R. c. Kerr - 2004 CSC 44 - [2004] 2 RCS 371 - 2004-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Le gang dominant s’appelait Indian Posse et comptait alors dans l’établissement d’Edmonton environ 30 membres connus, lesquels n’étaient pas tous de descendance autochtone.
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235.
Ontario English Catholic Teachers' Assn. c. Ontario (Procureur général) - 2001 CSC 15 - [2001] 1 RCS 470 - 2001-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
78 Ces principes expliquent comment le Parlement et les législatures provinciales peuvent déléguer le pouvoir de taxation à des municipalités, des conseils scolaires et des conseils de bande autochtones.
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236.
R. c. Le - 2019 CSC 34 - [2019] 2 RCS 692 - 2019-05-31
Jugements de la Cour suprêmeLe juge Tulloch souligne que « [h]istoriquement, les collectivités autochtones, noires et autres groupes racialisés ont une perspective et une expérience différentes des pratiques comme les contrôles de routine et le fichage » (p. 39). [...] Les jeunes, surtout les jeunes des collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés, ainsi que les jeunes vivant dans des logements à loyer modique, sont touchés de manière disproportionnée par les contrôles de routine.
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237.
Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick - 2002 CSC 13 - [2002] 1 RCS 405 - 2002-02-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procédure civile
24 ; appliquer les art. 2 , et 7 à 14 de la Charte ; veiller au respect du partage des pouvoirs au sein de la fédération en vertu des art. 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 ; et rendre des décisions relatives aux droits des peuples autochtones protégés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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238.
Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.) - [1999] 3 RCS 46 - 1999-09-10
Jugements de la Cour suprêmeAction
Appel
Droit constitutionnel
Droit de la famille
relatives à l’équité dans le cadre des audiences en matière de protection des enfants revêtent également une importance particulière quant aux droits des femmes et des hommes qui sont membres d’autres groupes défavorisés et vulnérables, notamment les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.
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239.
R. c. Tran - [1994] 2 RCS 951 - 1994-09-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les articles 15 (droits à l'égalité), 25 (droits des autochtones) et 27 (maintien du patrimoine culturel) de la Charte reflètent également l'importance du droit à l'assistance d'un interprète dans la société canadienne.
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240.
Ontario (Procureur général) c. Fraser - 2011 CSC 20 - [2011] 2 RCS 3 - 2011-04-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
De même, le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît « [l]es droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones ». [...] Un droit issu de traité, c’est‑à‑dire qui découle d’un traité intervenu entre un groupe d’Autochtones et la Couronne, revêt incontestablement une dimension collective dans la mesure où il est conféré à un groupe particulier.
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241.
R. c. S. (R.D.) - [1997] 3 RCS 484 - 1997-09-26
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Cette personne est censée connaître la population locale et sa dynamique raciale, y compris son passé de discrimination généralisée et systémique contre les Noirs et les Autochtones, ainsi que les heurts retentissants entre la police et les minorités visibles sur des questions de police: Commission royale sur les poursuites
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242.
Canada (Procureur général) c. Ward - [1993] 2 RCS 689 - 1993-06-30
Jugements de la Cour suprêmeImmigration
Dans cette affaire, un chef autochtone américain qui avait été reconnu coupable relativement à des accusations criminelles fédérales s'était enfui au Canada avant le prononcé de la sentence.
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243.
Produits forestiers Résolu c. Ontario (Procureur général) - 2019 CSC 60 - [2019] 4 RCS 394 - 2019-12-06
Jugements de la Cour suprêmeLe gouvernement de l’Ontario reconnaît que le fait de parvenir à un règlement dans un avenir très rapproché représente un net avantage pour les peuples autochtones.
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244.
Haig c. Canada; Haig c. Canada (Directeur général des élections) - [1993] 2 RCS 995 - 1993-09-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Élections
Le 28 août 1992, le premier ministre du Canada, les dix premiers ministres provinciaux, les dirigeants des gouvernements territoriaux et les représentants de quatre associations autochtones en sont venus à un accord, maintenant connu comme l'«Accord de Charlottetown», qui proposait des modifications substantielles à la
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245.
R. c. Lacasse - 2015 CSC 64 - [2015] 3 RCS 1089 - 2015-12-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
[168] Dans R. c. Charles, 2011 BCCA 68, 10 M.V.R. (6th) 177, conf. 2009 BCSC 1391, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé une peine d’emprisonnement de trois ans pour deux chefs de conduite avec capacités affaiblies causant la mort infligée à un accusé autochtone de 21 ans sans antécédents judiciaires.
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246.
États-Unis c. Burns - 2001 CSC 7 - [2001] 1 RCS 283 - 2001-02-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
S’ils ne l’ont pas fait, c’est, en partie du moins, en raison du fait que Donald Marshall Jr. est un Autochtone.
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247.
Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W. - 2000 CSC 48 - [2000] 2 RCS 519 - 2000-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de la famille
Une description appropriée du contexte général de la présente affaire ne peut passer sous silence le fait que les procédures de protection des enfants concernent souvent des membres déjà défavorisés de la société comme les familles monoparentales, les familles autochtones et les parents handicapés: voir Nouveau‑Brunswick
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248.
Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony - 2009 CSC 37 - [2009] 2 RCS 567 - 2009-07-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Le seul exemple qu’il a donné d’un problème relié aux permis assortis de la condition G est celui d’un « homme caucasien » qui a demandé ce type de permis en invoquant son adhésion à la spiritualité autochtone.
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249.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov - 2019 CSC 65 - [2019] 4 RCS 653 - 2019-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
T.U.A., local 720, [1980] 1 R.C.S. 178; Mason c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2019 CF 1251; Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord), 2018 CSC 4, [2018] 1 R.C.S. 83; Établissement de Mission c. Khela, 2014 CSC 24, [2014] 1 R.C.S. 502; May c. Établissement [...] La déférence fait reposer sur les épaules du demandeur le fardeau de démontrer que la décision faisant l’objet du contrôle judiciaire est déraisonnable (Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et Développement du Nord), [2018] 1 R.C.S. 83, par. 108; Établissement de Mission c. Khela, [2014] 1 R.C.S. 502,
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250.
Frank c. Canada (Procureur général) - 2019 CSC 1 - [2019] 1 RCS 3 - 2019-01-11
Jugements de la Cour suprêmePar exemple, la Nouvelle‑Zélande a accordé le droit de vote à ses Autochtones, les Maoris, en 1867, presque un siècle avant que le Canada fasse de même (N. Atkinson, « Voting rights », dans Te Ara — The Encyclopedia of New Zealand (2015) (en ligne)).