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201.
R. c. Summers - 2014 CSC 26 - [2014] 1 RCS 575 - 2014-04-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
[67] Mentionnons le cas des Autochtones, qui risquent davantage que les autres Canadiens de se voir refuser la mise en liberté sous caution et qui forment une partie disproportionnée des délinquants en détention préventive[6].
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202.
R. c. Kruk - 2024 CSC 7 - 2024-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Les préjugés contre les femmes qui étaient autochtones ou racialisées et contre les personnes en situation de handicap ou membres de la communauté 2ELGBTQI+ avaient aussi pour effet de prescrire socialement des idéaux et des normes concernant les victimes d’agression sexuelle. [...] Dans l’arrêt Barton, par exemple, notre Cour a reconnu les mythes et stéréotypes précis dont sont victimes les femmes autochtones, qui peuvent entraver l’appréciation adéquate de leur crédibilité et de leur fiabilité. [...] La professeure Dufraimont signale que d’autres catégories sont apparues dans la jurisprudence, comme les stéréotypes concernant les hommes et les personnes accusées d’agression sexuelle ou ceux fondés sur des motifs autres que le sexe et le genre, par exemple à l’égard des Autochtones et des personnes racialisées (voir
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203.
Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock - 2020 CSC 19 - [2020] 2 RCS 420 - 2020-07-24
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
& P.E.I.R. 42; Levy c. British Columbia (Crime Victim Assistance Program), 2018 BCCA 36, 7 B.C.L.R. (6th) 84; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Owners of the Steamship “Mediana” c. Owners, Master and Crew of the Lightship “Comet”, [1900] A.C. 113; Place Concorde East Ltd. [...] soit ou puisse être demandé ou non, et qu’un jugement déclaratoire soit demandé ou non à titre de réparation (Rules of the Supreme Court, 1986, art. 7.16; voir aussi L. Sarna, The Law of Declaratory Judgments (4e éd. 2016), p. 5‐6; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 647‐648).
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204.
R. c. Suter - 2018 CSC 34 - [2018] 2 RCS 496 - 2018-06-29
Jugements de la Cour suprêmeCertains [traduction] « facteurs pertinents entraient en jeu en raison de son héritage autochtone » (par. 23; voir également par. 19 et 27), il avait un léger casier judiciaire lié à des actes commis dans sa jeunesse (par. 24 et 32), il subvenait aux besoins financiers de sa famille (par. 28 et 30) et il avait obtenu une [...] Bien sûr, le fait qu’un délinquant soit un Autochtone peut jouer un rôle important dans la détermination de la peine (Code criminel, al. 718.2e) ; R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 59).
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205.
R. c. Johnson - 2003 CSC 46 - [2003] 2 RCS 357 - 2003-09-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
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206.
Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans) - 2010 CSC 2 - [2010] 1 RCS 6 - 2010-01-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit de l’environnement
L’appelante (Mines Alerte) est une société à but non lucratif qui s’intéresse aux effets de l’exploitation minière sur les plans environnemental, social, économique, sanitaire et culturel, en particulier à ses effets sur les peuples autochtones.
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207.
R. c. Nikolovski - [1996] 3 RCS 1197 - 1996-12-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Le plus grand des deux hommes sur la bande vidéo paraît avoir le teint foncé, les cheveux longs, comme un métis ou un autochtone, et il semble très grand, beaucoup plus grand que Rawlinson, ce qui ressort particulièrement bien quand ils apparaissent dos à dos, alors que les hanches de la personne plus grande arrivent
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208.
Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35 - 2021 CSC 27 - [2021] 2 RCS 291 - 2021-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
et de la Culture), [2002] 2 R.C.S. 146, la Cour a conclu qu’une loi provinciale protégeant les objets patrimoniaux pouvait s’appliquer aux artefacts des peuples autochtones, même si la loi avait un effet disproportionné sur les personnes relevant du pouvoir fédéral sur les questions autochtones prévu au par. 91(24). [...] [326] En outre, dans l’arrêt Paul c. Colombie‐Britannique (Forest Appeals Commission), [2003] 2 R.C.S. 585, le juge Bastarache a conclu qu’un tribunal administratif provincial pouvait entendre des affaires de droit autochtone dans l’accomplissement de sa mission provinciale valide.
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209.
Withler c. Canada (Procureur général) - 2011 CSC 12 - [2011] 1 RCS 396 - 2011-03-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Iacobucci, au nom de la Cour, ayant conclu que « le contexte global commande de préciser davantage l’identité du groupe de comparaison », a déclaré : « [J]’estime que l’analyse fondée sur le par. 15(1) doit être faite en comparant les communautés autochtones constituées en bandes et celles qui ne le sont pas » (par. 64).
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210.
R. c. Mann - 2004 CSC 52 - [2004] 3 RCS 59 - 2004-07-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Droit professionnel
Le suspect était décrit comme étant un homme autochtone âgé de 21 ans, mesurant approximativement 5 pi 8 po, pesant 165 lb et portant un blouson noir à manches blanches; on pensait qu’il s’agissait d’un certain « Zachary Parisienne ».
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211.
R. c. Wu - 2003 CSC 73 - [2003] 3 RCS 530 - 2003-12-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Le Conseil rapporte qu’en 1989‑1990, le défaut de payer une amende a « jou[é] un rôle majeur » dans l’incarcération des femmes, surtout les femmes autochtones dans les Provinces des Prairies.
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212.
Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex - 2002 CSC 42 - [2002] 2 RCS 559 - 2002-04-26
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit des communications
Législation
et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones,
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213.
R. c. Myers - 2019 CSC 18 - [2019] 2 RCS 105 - 2019-03-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Comme dans le cas d’autres aspects de notre système de justice criminelle, les Autochtones sont surreprésentés parmi la population en détention provisoire et ils représentent environ le quart de tous les adultes se trouvant dans cette situation : Statistique Canada, Tendances de l’utilisation de la détention provisoire au
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214.
Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society - 2012 CSC 45 - [2012] 2 RCS 524 - 2012-09-21
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Les membres de la Société sont des femmes, la plupart autochtones, vivant avec des problèmes de toxicomanie, de santé, d’incapacités et de pauvreté; elles ont presque toutes été victimes de violence physique ou sexuelle, ou des deux.
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215.
Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise - 2004 CSC 68 - [2004] 3 RCS 461 - 2004-10-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit commercial
Faillite et insolvabilité
fiduciaires prennent naissance dans divers contextes, notamment dans le contexte des fiducies expresses, dans celui des relations caractérisées par un pouvoir discrétionnaire et par un lien de confiance, ainsi que dans celui des responsabilités particulières qui incombent à l’État concernant les droits des Autochtones. . .
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216.
R. c. Beaulac - [1999] 1 RCS 768 - 1999-05-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Si la réponse est «oui», on peut soutenir que le droit à une défense pleine et entière est différent pour ceux dont la langue est l’anglais ou le français par rapport aux personnes qui ne maîtrisent ni l’un ni l’autre, par exemple, beaucoup d’autochtones.
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217.
Gosselin c. Québec (Procureur général) - 2002 CSC 84 - [2002] 4 RCS 429 - 2002-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
L’arrêt Corbiere a statué sur la participation des membres de bandes autochtones à l’administration de la bande. [...] Dans l’arrêt Lovelace c. Ontario, [2000] 1 R.C.S. 950, 2000 CSC 37, le juge Iacobucci a précisé que le groupe demandeur (les Autochtones non inscrits) avait été victime de beaucoup de discrimination, mais il a refusé de s’engager dans une « course vers le bas » (par. 69) et de décider quel groupe est le plus défavorisé. [...] 366 Dans l’arrêt Dunmore, précité, par. 24, la Cour a distingué le pourvoi dont elle était saisie d’affaires de non‑inclusion en apparence semblables, comme les arrêts Haig, précité, et Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 (« AFAC »), en affirmant que les demandes fondées sur la Charte
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218.
Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.) - [1987] 1 RCS 313 - 1987-04-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et les art. 16 à 24 , ainsi que 25, 27 et 29 de la Charte , qui traitent de différentes façons des écoles confessionnelles, des droits linguistiques, des droits des autochtones et de notre héritage multiculturel comportent implicitement une conscience de [...] Bien que certaines dispositions de la Constitution s'intéressent à des groupes, tels l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 , qui assure la protection des écoles confessionnelles, et l'art. 25 de la Charte , qui traite des droits existants des autochtones, les droits et libertés qui restent sont des droits
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219.
Calder et al. c. Procureur Général de la Colombie-Britannique - [1973] RCS 313 - 1973-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
État
L’Anglais qui se trouve en Irlande, à Minorque, à l’Isle de Man ou sur des plantations n’a aucun privilège distinct de celui des autochtones. [...] Par conséquent, bien qu’en sa qualité de souverain, elle puisse adopter des lois lui permettant d’acquérir de force des terres à des fins publiques, la Couronne britannique verra à ce qu’une juste indemnité soit accordée à chacun des habitants qui possède un intérêt en vertu du droit autochtone; et les tribunaux déclareront
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220.
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation) - 2023 CSC 31 - 2023-12-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Procureurs de l’intervenant le procureur général du Québec : Bernard, Roy (Justice‐Québec), Montréal; Direction du droit constitutionnel et autochtone, Montréal.
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221.
R. c. Conway - 2010 CSC 22 - [2010] 1 RCS 765 - 2010-06-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Droit criminel
M. Paul avait reconnu avoir coupé des arbres visés par l’interdiction, mais prétendu en avoir le droit en tant qu’Autochtone, invoquant l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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222.
R. c. C.P. - 2021 CSC 19 - [2021] 1 RCS 679 - 2021-05-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Qui plus est, il est important de souligner que la vulnérabilité vécue par les adolescents en général est amplifiée dans le cas des jeunes qui sont autochtones ou membres de minorités raciales. [...] Si le fait d’être autochtone ou d’appartenir à une minorité raciale peut avoir un effet démesurément négatif sur les accusés adultes, le fait d’être un adolescent accusé et un membre d’une minorité raciale donne regrettablement et inexorablement lieu à une sorte de double péril (voir Robert Mason, Bibliothèque du Parlement,
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223.
Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique - 2007 CSC 27 - [2007] 2 RCS 391 - 2007-06-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S. 1016, 2001 CSC 94; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989; Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), [1998] 1 R.C.S. 877; [...] Cette expression est utilisée pour décrire le fardeau additionnel dont le demandeur doit s’acquitter pour prouver la non-inclusion conformément aux arrêts Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995, Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, et Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2
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224.
Bell Canada c. Canada (Procureur général) - 2019 CSC 66 - [2019] 4 RCS 845 - 2019-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
o la diversité ethnoculturelle, y compris la place particulière des peuples autochtones dans la société canadienne;
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225.
R. c. Craig - 2009 CSC 23 - [2009] 1 RCS 762 - 2009-05-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.