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Bulletin du 21 octobre 2022 - 2022-10-21
BulletinsProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Une convention de règlement a réglé les recours collectifs intentés par des personnes autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens (la « CRRPI ») — La convention prévoyait un processus d’évaluation indépendant pour les réclamations liées à des [...] — Les décisions rendues en appel veillent-elles à ce que les principes de la primauté du droit soient respectés en ce qui a trait aux peuples autochtones du Canada ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-01-11
CommuniquésDroit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Émancipation des Indiens — La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la définition donnée par une disposition législative ne porte pas atteinte à des droits substantiels? [...] Droit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Protestations contre l’addition de noms dans le registre des Indiens — Prescription — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que le droit de protestation relatif à l’appartenance à la bande, prévu à l’art. 14.2 de la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-07-05
Communiqués33613 Chippewas of Mnjikaning First Nation c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre délégué aux Affaires autochtones, le ministre de la Consommation et du Commerce, le président du Conseil de gestion du gouvernement et le procureur général de l’Ontario, Chiefs of Ontario et Ontario First [...] Droit des Autochtones - Tribunaux - Contrat - Obligation fiduciale de la Couronne provinciale - Comportement du juge de première instance ‑ Terres de réserves utilisées pour un projet provincial destiné en grande partie à aider toutes les Premières nations de la province - Le juge de première instance est souvent intervenu
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-03-08
CommuniquésCharte des droits et libertés, art. 15 – Droit constitutionnel – Droit à l’égalité – Droit des autochtones – Métis – L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. [...] – Le présent appel porte-t-il sur des questions fondamentales en ce qui concerne la préservation de la culture métis, reconnue comme une culture autochtone distincte en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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Bulletin du 22 décembre 2006 - 2006-12-22
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Droit de chasse — Deux membres de la bande indienne tsartlip accusés en vertu d’une loi provinciale sur la faune d’avoir chassé avec une arme à feu pendant les heures d’interdiction et d’avoir chassé à l’aide d’une source lumineuse — Le droit de chasse issu d’un traité [...] Par conséquent, alors que l’art. 29 de la Wildlife Act, lequel interdit de chasser ou de piéger « sans égard raisonnable pour la vie, la sécurité ou les biens d’autrui », constitue une limite qui ne porte pas atteinte aux droits conférés par traité aux chasseurs et piégeurs autochtones, les al. 27(1)d) et e), qui
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Agenda / Calendrier - 2005-05-02
CommuniquésResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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Judgments to be rendered in appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2001-05-18
CommuniquésDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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Prochains jugements sur appels - 2013-03-04
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-05-09
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-01-27
CommuniquésDroits des autochtones — Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Pêche — Droit de pêche commerciale — Continuité de pratique — Une cour peut-elle déclarer un droit ancestral protégé par la Constitution sans avoir d'abord déterminé s’il y a une continuité raisonnable entre le droit contemporain revendiqué et la pratique [...] Les intimées, cinq bandes autochtones de la Colombie-Britannique, revendiquent un droit ancestral de pratiquer la pêche commerciale.
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Bulletin du 28 mai 2010 - 2010-05-28
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Droit des autochtones ‑ Couronne ‑ Honneur de la Couronne ‑ Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux ‑ B.C. Hydro a conclu un accord
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-10-19
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Lois provinciales d’application générale ‑ Procédure civile ‑ Outrage au tribunal ‑ Caractère théorique ‑ Ordonnances d’un tribunal ‑ Appels ‑ Biens ‑ Biens réels ‑ La demanderesse peut-elle être déclarée coupable d’outrage relativement à des ordonnances de la juridiction inférieure alors qu’il était [...] ‑ La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de ne pas considérer que le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones est incorporé dans la Constitution et qu’il se rapporte à toutes les manifestations de la Couronne, et pas seulement à l’Exécutif, et de conclure en conséquence que le simple fait que la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-08-16
CommuniquésDroit des autochtones - Droits issus de traités - Droits de chasse et de pêche - Obligation de consultation et d’accommodement - Société d’énergie demandant à l’Energy and Utilities Board (« commission ») les autorisations nécessaires pour forer des puits sur des terres publiques où la demanderesse exerce des droits issus [...] Droit des autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors‑réserve - Les fonds physiquement situés hors‑réserve sont-ils sujets à saisie‑arrêt?
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Agenda / Calendrier - 2001-11-26
CommuniquésLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba. [...] Droit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin du 16 juin 2000 - 2000-06-16
BulletinsDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué [...] Les craintes des Canadiens des régions nordiques et rurales et celles des Canadiens autochtones que cette loi ne tienne pas compte de leurs besoins particuliers ne concernent pas la question de la compétence du Parlement pour l’adopter.
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Bulletin du 5 avril 2013 - 2013-04-05
BulletinsProcédure civile – Droit des Autochtones – Appel d’un jugement interlocutoire – Requête en modification d’un acte de procédure – Règle de la proportionnalité – Refus par le juge chargé de la gestion de l’instance d’autoriser certaines modifications à un acte de procédure – Conclusion du juge selon laquelle les modifications [...] T‑0.1, sont inconstitutionnelles ou inapplicables à eux en tant qu’Autochtones. [...] Au début de 2012, leur requête sollicitait un jugement déclarant que la taxe provinciale sur les carburants, la TVQ et la TPS sont illégales, contraires à la Loi sur les Indiens et inapplicables à eux en tant qu’Autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-11-09
CommuniquésDroit des autochtones - Pêche - Pêche sans permis - Atteinte à des droits - Justification - Les demandeurs ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14 et à un règlement d’application - Il a été admis que le règlement porte atteinte au droit ancestral de pêcher à des fins [...] - Le point de vue des autochtones est-il un des facteurs permettant de déterminer si la Couronne a l’obligation de consulter une Première Nation? [...] Il y avait désaccord entre les parties sur le point de savoir si la conservation était un objectif législatif valide justifiant l’atteinte, si l’on avait donné la priorité aux autochtones, s’il y avait eu une atteinte minimale au droit en cause, s’il y avait eu une consultation adéquate, s’il devait y avoir consentement ou
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Bulletin du 20 février 1998 - 1998-02-20
BulletinsDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones? [...] L'appelant, un autochtone membre de la bande Ohiaht, a été accusé de vol qualifié. [...] Au premier procès de l'appelant, le juge a permis à l'avocat de la défense d'interroger les candidats jurés sur leurs préjugés raciaux contre les autochtones.
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Judgments to be Rendered in appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-11-21
CommuniquésDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
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Appeals Heard / Appels entendus - 2001-12-11
CommuniquésDroit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin du 18 mars 2016 - 2016-03-18
BulletinsCharte des droits – Liberté de religion – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec un acte de l’État faisant [...] Les demandeurs ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la [...] À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-06-08
CommuniquésDroit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Relations du travail — Unités de négociation — La Première Nation a un droit issu de traité pour la prestation de services de santé — La commission provinciale des relations du travail accrédite
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Prochains jugements sur appels - 2015-05-25
CommuniquésCharte des droits et libertés - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur l’âge - Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence - Droit des Autochtones - Les al. 9.03c) et 10.01d) de la Kahkewistahaw Election Act contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-11-15
CommuniquésDroit des autochtones - Autonomie gouvernementale - Revendications territoriales - Obligation fiduciaire - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Y avait-il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Bulletin du 29 mai 2015 - 2015-05-29
BulletinsLe Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones publié en 1996 qualifiait de priorité absolue le rôle que l’éducation est appelée à jouer pour promouvoir le bien‑être tant individuel que collectif des communautés autochtones et pour les préparer à assumer l’éventail complet des responsabilités liées à