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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-09-28
CommuniquésDroit administratif - Appels - Droit des autochtones - Inscription - La demanderesse a été émancipée par décret en conseil, puis réinscrite par la suite en vertu de l’al. 6(1) d) de la Loi sur les indiens (qui permet l’inscription de personnes qui ont déjà été émancipées volontairement) - La demanderesse a par la suite
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SCR | RCS [1998] vol 1 - 1998-09-17
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles: Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles: Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Un juré qui a des préjugés pour-rait être enclin à favoriser les témoins à charge qui ne sont pas des autochtones, au détriment de l'ac-cusé autochtone.
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Bulletin du 7 avril 2017 - 2017-04-07
Bulletins36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Bulletin du 30 octobre 2015 - 2015-10-30
BulletinsDroits de la personne — Droit à l’égalité — Financement fédéral des bandes autochtones — Égalité relative entre les grandes bandes et les petites — Quels critères et quelles normes juridiques doit appliquer la Commission canadienne des droits de la personne depuis que l’abrogation de l’art. 67 de la Loi canadienne sur les [...] Droit des autochtones – Réserves indiennes – Règlements pris par une bande indienne – Fiscalité – Évaluation foncière – Interprétation – Lois fiscales – Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne – La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Bulletin du 6 mars 2015 - 2015-03-06
BulletinsDroit de l’environnement – Évaluation environnementale – Consultation de peuples autochtones – Projet prévoyant construction de barrages hydroélectriques – Moment auquel consultation doit avoir lieu et suffisance de celle-ci – Exigences pour autorisation de projet ayant impact environnemental – Est-ce que consultation doit [...] Selon la Commission les effets du projet sur les activités d’utilisation des ressources et du territoire par les groupes autochtones du Québec, une fois que les mesures d’atténuation proposées par Nalcor et celles recommandées par la commission auront été mises en œuvre, seraient négatifs, mais ne seraient pas importants.
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Bulletin du 18 octobre 2013 - 2013-10-18
Bulletinsnom de tous les Gitanyow, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, le Council of the Haida Nation, l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Première Nation de Tsawout, la Première Nation de Tsartlip, la Première Nation de Snuneymuxw et la Première [...] et l’Association for Mineral Exploration British Columbia, l’Assemblée des Premières Nations, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Coalition of the Union of B.C. Indian Chiefs, la Okanagan Nation Alliance et le Shuswap Nation Tribal Council
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Bulletin du 19 mai 2006 - 2006-05-19
Bulletins30531 - Droit des autochtones - Droit constitutionnel ‑ Droits issus de traités ‑ Droits ancestraux - Titre aborigène ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] 30533 - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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SCR | RCS [2011] vol 3 - 2011-12-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaPareille pêche autochtone serait protégée par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. [...] Il est vrai, bien sûr, que l'ob-jectif fondamental du droit des Autochtones est la réconciliation des collectivités autochtones et non autochtones du Canada, et que la relation spéciale [...] Les litiges sur les droits ancestraux revêtent néanmoins une grande impor-tance tant pour les collectivités non autochtones que pour les collectivités autochtones et pour le bien-être économique des unes et des autres.
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2e cahier, 2019 Vol. 3 ([2019] 3 RCS 295-641) - 2019-10-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAu cours de l’occupation, certains de ces manifestants ont aussi suspendu des drapeaux autochtones en bordure de la rue Argyle, qui longe le devant des terres. [...] Autochtones »). Il s’agit d’un document stratégique qui fournit aux policiers une orientation sur la façon de gérer les relations avec les peuples autochtones. [...] À son avis, le rallye du drapeau ne constituait pas un « incident critique concernant les Autochtones ».
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Bulletin du 2 décembre 2022 - 2022-12-02
Bulletins— Comment le tribunal chargé de déterminer la peine devrait-il tenir compte de facteurs prospectifs pour appliquer la méthode de l’arrêt Gladue et pour déterminer la peine appropriée dans le cas d’un accusé autochtone?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-07-12
CommuniquésDroit des Autochtones — Revendications territoriales — Droits issus de traités — Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Les demanderesses sollicitent une injonction contre la Couronne dans le cadre d’une action en dommages‑intérêts— La Cour fédérale a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour accorder l’injonction
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-10-05
CommuniquésLe corps d’un Autochtone a été découvert à Thunder Bay. Quelques heures plus tard, le service de police de Thunder Bay a affirmé que le décès n’était pas suspect.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-06-25
CommuniquésCharte des droits – Droit de la famille – Protection de l’enfance – Droit de visite – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’importance du patrimoine autochtone ne peut être prise en compte en l’absence d’éléments de preuve particuliers de son importance relativement à l’enfant en cause?
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Bulletin du 6 octobre 2017 - 2017-10-06
BulletinsProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Recours collectifs intentés par des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats réglés par une convention de règlement — Convention prévoyant un Processus d’évaluation indépendant pour les allégations graves d’abus — Demande faite à un juge surveillant par
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-03-27
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés – Droits à l’égalité – Droit administratif – Norme de contrôle – Droits de la personne – Discrimination – Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne – Droit des Autochtones – Statut d’« Indien » –
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Bulletin du 9 octobre 2015 - 2015-10-09
BulletinsDroit constitutionnel - Partage des compétences - Droit des Autochtones - Métis et Indiens non inscrits - Les appelants ont sollicité des jugements déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que Sa Majesté a envers ces peuples des
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-06-02
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux — Autochtone — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure qu’il faut prouver l’existence d’une installation qui offre une supervision stricte au moment de l’audience de détermination de la peine avant que le juge qui prononce la peine puisse exercer son
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-01-20
CommuniquésDroit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Métis — Le demandeur a été accusé d'avoir chassé contrairement à la loi provinciale — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation et son application de R. c. Powley, 2003 CSC 43 aux faits en l'espèce?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-12-16
CommuniquésCharte des droits et libertés – Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur l’âge – Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence – Droit des autochtones – La jurisprudence sur le droit à l’égalité sous le régime de la Charte a‑t‑elle ajouté des caractéristiques
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-02-07
CommuniquésDroit des autochtones – Obligation fiduciaire – Métis – Demande de jugement déclaratoire – Est-ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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Bulletin du 11 décembre 2009 - 2009-12-11
Bulletins32862 - Droit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Relations de travail ‑ Compétence ‑ Entreprise qui exerce des activités de compétence provinciale ‑ Entreprise exploitée par une société constituée par plusieurs premières nations pour s’occuper de questions relatives aux Autochtones ‑ La loi de la
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Agenda / Calendrier - 2008-02-11
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l’État ‑ Un
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Bulletin du 16 septembre 2005 - 2005-09-16
BulletinsProcédure - Rejet d’action pour cause de retard - Droit des autochtones - Relation spéciale entre la Couronne et les peuples des premières nations - L’honneur de la Couronne a-t-il une incidence sur l’exercice, par la Cour, de son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du processus de l’examen de l’état de l’instance?
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Agenda / Calendrier - 2003-05-26
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des Autochtones - Droit administratif - Procédure - Partage des compétences - Droits ancestraux - Province prescrivant une procédure administrative de règlement des différends en matière d’exploitation forestière - Différend portant sur un droit ancestral de coupe de bois sur le territoire
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600.
Bulletin du 14 décembre 2001 - 2001-12-14
BulletinsDroit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?