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Bulletin du 10 juillet 2015 - 2015-07-10
BulletinsDroit des Autochtones — Tribunaux — Registraire — Compétence — Émancipation des Indiens — Émancipation de Laura Flood par décret en 1952 — Nouvelle inscription de Laura Flood au registre en vertu de 6(1)d) — Empêchement d’inscription de la demanderesse en raison de la nouvelle inscription — Tentative par Laura Flood et la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-03-26
CommuniquésDroit des Autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en confirmant la décision de la juge de première instance de sauter la première étape de la méthode d’analyse établie par la Cour lorsqu’il s’agit
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Bulletin du 10 février 2012 - 2012-02-10
BulletinsFiscalité ― Taxes sur les produits et services ― Droit des autochtones ― Le demandeur a fait l’objet d’une cotisation en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-04-11
Communiqués— L’ordonnance viole‑t‑elle la Charte des Nations Unies, la Charte canadienne des droits et libertés , l’Alberta Bill of Rights, les alinéas 85(1) (b), 88(1) (e), 142(1) (a) et (b) et les articles 144 et 152 des Alberta Rules of Court ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
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Bulletin du 11 février 2011 - 2011-02-11
BulletinsDroit des autochtones – Obligation fiduciaire – Métis – Demande de jugement déclaratoire – Est-ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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Bulletin du 23 mai 2003 - 2003-05-23
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des Autochtones - Droit administratif - Procédure - Partage des compétences - Droits ancestraux - Province prescrivant une procédure administrative de règlement des différends en matière d’exploitation forestière - Différend portant sur un droit ancestral de coupe de bois sur le territoire
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SCR | RCS [1990] vol 2 - 1990-11-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaÀ mon avis, la mention de la notion «compréhension qu'ont les autochtones», qui respecte la culture et l'histoire uniques des peuples autochtones du Canada, est un élément approprié de cette inter-prétation. [...] Cela ne veut pas dire que les peuples autochtones échappent à la souveraineté de la d Couronne, ni que le partage des compétences en ce qui concerne les peuples autochtones dans le Canada fédéral est remis en question. [...] From the perspective of the Indi-J des traités avec les peuples autochtones.
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SCR | RCS [2006] vol 1 - 2006-06-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaEn 1986, l'accusé, un Autochtone, a été déclaré non coupable de plusieurs infractions pour cause d'aliéna-tion mentale. [...] Les Jésuites ont dirigé et administré un pensionnat autochtone de 1913 jusqu'à sa fermeture en 1958. [...] Les pension-naires étaient de jeunes autochtones provenant de réserves de tout l'Ontario.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-01-30
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Violation d’un traité en tant que cause d’action — Prescription — Les délais de prescription à l’égard de demandes fondées sur la violation des dispositions d’un traité ont-ils commencé à courir avant l’adoption de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
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Bulletin du 16 novembre 2018 - 2018-11-16
BulletinsDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédures – Requêtes en radiation
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Bulletin du 25 octobre 2013 - 2013-10-25
BulletinsDroits des Autochtones ‑ Titre aborigène ‑ Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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Bulletin du 16 décembre 2011 - 2011-12-16
BulletinsDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-01-11
CommuniquésResponsabilité délictuelle - Délits intentionnels - Intrusion - Droit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Recours - Injonctions mandatoires - Dommages-intérêts - Dommages-intérêts punitifs - La juge de première instance a conclu que le demandeur était un intrus sur des terres appartenant effectivement
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Bulletin du 12 juin 2009 - 2009-06-12
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-07-28
CommuniquésDroit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Droits issus de traités - Portée géographique des droits de chasse issus de traités des demandeurs - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir tenu compte du spécialiste de l’histoire orale et d’avoir appuyé des conclusions de fait déraisonnables au procès quant à
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-06-18
CommuniquésDroit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Obligation fiduciaire - Jugements et ordonnances - Jugements sommaires - Procédure civile - Recours collectif - Qualité pour agir - Prescription - Responsabilité civile - Délits civils intentionnels - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Un
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Bulletin du 21 juin 2002 - 2002-06-21
BulletinsLa définition de « réserve » au par. 2(1) de cette loi ne limite pas la capacité de la Couronne de mettre des terres de côté à l’usage des peuples autochtones, mais elle sert uniquement à identifier, parmi les terres mises de côté, celles qui l’ont été en tant que réserves au sens de la Loi. L’alinéa 23d) de la Loi sur les
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Bulletin du 16 février 2001 - 2001-02-16
BulletinsDroit constitutionnel – Droit des Autochtones – Loi constitutionnelle de 1867, art. 96 et 101 – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Loi sur la Cour fédérale, art. 17 et 18 – Compétence de la Cour supérieure – Compétence de la Cour fédérale – Immunité de la Couronne dans une action en dommages-intérêts soulevant des
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Bulletin du 19 juin 1998 - 1998-06-19
BulletinsDeuxièmement, l’application du critère du «point de vente» à l’exemption fiscale permet aux réserves d’imposer leurs propres taxes sur les ventes effectuées dans les réserves et de créer ainsi une assiette fiscale propre aux gouvernements autochtones.
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Bulletin du 24 septembre 1999 - 1999-09-24
BulletinsUne attitude de retenue aussi excessive envers le document constatant le traité ne tient pas compte comme il se doit des problèmes de preuve auxquels font face les peuples autochtones. [...] Les juges Gonthier et McLachlin (dissidents): Chaque traité doit être examiné à la lumière de son contexte historique et culturel particulier et, en l’absence d’ambiguïté, il est possible recourir à la preuve extrinsèque pour interpréter des traités conclus avec des Autochtones.
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Bulletin du 27 juin 1997 - 1997-06-27
BulletinsCette question oblige la Cour à examiner la question de savoir si le caractère sui generis des droits fonciers des autochtones emporte que les principes du droit des biens en common law ne s’appliquent pas à la cession, en vertu de la Loi sur les Indiens , de terres faisant partie d’une réserve indienne. [...] Vu le caractère sui generis des droits fonciers des autochtones, la Cour doit faire abstraction des restrictions habituelles imposées par la common law (qui comprendraient les menus détails du langage employé dans les documents de cession et les distinctions traditionnelles entre des restrictions résolubles et des
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Bulletin du 3 février 2023 - 2023-02-03
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Violation d’un traité en tant que cause d’action — Prescription — Les délais de prescription à l’égard de demandes fondées sur la violation des dispositions d’un traité ont-ils commencé à courir avant l’adoption de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-03-21
CommuniquésDroit criminel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Chasse — La décision de la Cour d’appel soulève‐t‐elle une question d’importance pour le public à l’égard du volet relatif aux « liens ancestraux » du critère établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43 ?
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Bulletin du 9 novembre 2018 - 2018-11-09
BulletinsDroit criminel – Droit des Autochtones – Demandeur inculpé d’avoir chassé illégalement en contravention de l’al. 25a) de la Wildlife Act, 1998, SS 1998, c. W-13.12 – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que, lorsqu’un droit ancestral ou droit issu de traité est invoqué comme moyen de défense, il
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Bulletin du 16 juin 2017 - 2017-06-16
BulletinsDroit des Autochtones — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Évaluations environnementales — Le projet de mine de sable de fractionnement de l’intimée est situé à l’intérieur du territoire traditionnel de la Première Nation demanderesse — Les intimés ont présenté une demande de mise en production de la mine — La