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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-11-28
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés – Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Élections – La démocratie est-elle un principe constitutionnel fondamental qui s’applique aux élections des Premières Nations de manière à ce que tout citoyen de la Nation puisse participer au processus électoral, notamment en ayant le
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-04-04
CommuniquésDans ces deux arrêts, la Cour suprême a jugé que les relations de travail d’employés d’organismes offrant des services à des familles et enfants autochtones étaient réglementées par le gouvernement provincial.
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Bulletin du 14 décembre 2012 - 2012-12-14
BulletinsDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-10-17
CommuniquésDroit des autochtones — Droit constitutionnel — Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 — Droits ancestraux — Bande indienne — Pêche — Alberta Natural Resources Transfer Agreement, 1930 (NRTA) — Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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Bulletin du 21 janvier 2011 - 2011-01-21
Bulletinscorrectionnel du Canada intimé a établi une directive qui interdit l’usage du tabac à l’intérieur et à l’extérieur et la possession d’articles de fumeur dans le périmètre de tous les pénitenciers fédéraux, exception faite du tabac et des sources d’allumage nécessaires aux pratiques spirituelles autochtones ou religieuses.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-19
CommuniquésLégislation - Interprétation - Autochtones - Accès à l’information - Renseignements confidentiels de tiers - Est-il interdit à une institution fédérale de communiquer des documents qui font normalement l’objet d’une exception en tant que renseignements financiers confidentiels d’un tiers au sens de l’al. 20(1) b) de la Loi
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Bulletin du 9 avril 2010 - 2010-04-09
BulletinsDroit constitutionnel - Droit de la Couronne - Immunité - Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite - Secret professionnel de l’avocat - Honneur de la Couronne - Enquête publique établie pour tenir des audiences sur les circonstances du décès d’un Autochtone et la réaction officielle à ce décès - La Cour d’appel
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-04-21
CommuniquésDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux et issus de traités - Relations de travail - La demanderesse a-t-elle un droit constitutionnel d’adopter des lois sur l’accès aux terres de réserve et les relations de travail sur ces terres?
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Bulletin du 29 février 2008 - 2008-02-29
BulletinsDroit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l'État ‑ Un
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Bulletin du 25 février 2005 - 2005-02-25
BulletinsDroit des Autochtones B Droits issus de traités B Droits de chasse et de piégeage B Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d=un traité B Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la *prise+ B La Couronne peut-elle passer outre à des droits d=une Première nation B
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Bulletin du 22 juillet 1994 - 1994-07-22
BulletinsLe paragraphe 4(1) du Règlement de pêche du Québec, dans sa version du 7 mai 1982, est-il inopérant en ce qui concerne l'appelant dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux des peuples autochtones, au sens de l'art. 35 de la Loi
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Bulletin du 15 février 2019 - 2019-02-15
BulletinsDroit fiscal – Impôt sur le revenu – Droit des Autochtones – Droits ancestraux – Exemption fiscale – La demanderesse a touché des primes sous forme de paiements versés dans des conditions de non-concurrence par une société dans laquelle son conjoint avait une participation importante – Les primes sont-elles exemptées de
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Bulletin du 27 mars 2015 - 2015-03-27
Bulletinsd’accueil et il avait des antécédents judiciaires de longue date — En prononçant la déclaration de délinquant dangereux, le juge qui a imposé la peine a-t-il omis de tenir compte de l’héritage et de l’expérience autochtones du demandeur, comme le prescrit l’al. 718.2e) du Code criminel et R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688?
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Bulletin du 21 mars 2014 - 2014-03-21
BulletinsCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de
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Bulletin du 24 janvier 2014 - 2014-01-24
BulletinsDroit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Métis — Le demandeur a été accusé d'avoir chassé contrairement à la loi provinciale — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation et son application de R. c. Powley, 2003 CSC 43 aux faits en l'espèce?
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Bulletin du 30 mars 2012 - 2012-03-30
BulletinsDroit des Autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en confirmant la décision de la juge de première instance de sauter la première étape de la méthode d’analyse établie par la Cour lorsqu’il s’agit
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Bulletin du 15 avril 2011 - 2011-04-15
Bulletins— L’ordonnance viole‑t‑elle la Charte des Nations Unies, la Charte canadienne des droits et libertés , l’Alberta Bill of Rights, les alinéas 85(1) (b), 88(1) (e), 142(1) (a) et (b) et les articles 144 et 152 des Alberta Rules of Court ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
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Bulletin du 18 février 2011 - 2011-02-18
BulletinsDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour
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Bulletin du 15 janvier 2010 - 2010-01-15
BulletinsResponsabilité délictuelle - Délits intentionnels - Intrusion - Droit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Recours - Injonctions mandatoires - Dommages-intérêts - Dommages-intérêts punitifs - La juge de première instance a conclu que le demandeur était un intrus sur des terres appartenant effectivement
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Bulletin du 2 octobre 2009 - 2009-10-02
BulletinsDroit administratif - Appels - Droit des autochtones - Inscription - La demanderesse a été émancipée par décret en conseil, puis réinscrite par la suite en vertu de l’al. 6(1) d) de la Loi sur les indiens (qui permet l’inscription de personnes qui ont déjà été émancipées volontairement) - La demanderesse a par la suite
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Bulletin du 8 février 2008 - 2008-02-08
BulletinsDroit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l’État ‑ Un
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Bulletin du 22 juin 2007 - 2007-06-22
BulletinsDroit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Obligation fiduciaire - Jugements et ordonnances - Jugements sommaires - Procédure civile - Recours collectif - Qualité pour agir - Prescription - Responsabilité civile - Délits civils intentionnels - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Un
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Bulletin du 21 avril 2006 - 2006-04-21
BulletinsDroit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‑arrêt?
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Bulletin du 28 mars 2003 - 2003-03-28
BulletinsAucune bande n'a revendiqué de droit sur les terres litigieuses en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (« droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones »).
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Bulletin du 23 juin 2000 - 2000-06-23
BulletinsDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du