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Demandes d'autorisation
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26.
Alexander Davidoff and Alexandra Davidoff c. Rachel Goerz, et al.
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2021-11-25
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27.
Erik John Henning Pawson c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-25
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28.
Jeffrey Colegrove c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-25
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29.
P.C. c. Ontario (Procureur général)
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2021-11-25
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30.
Ville de Longueuil c. Guido Benedetti
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2021-11-25
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31.
Errol Massiah c. Conseil d’évaluation des juges de paix, et al.
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2021-11-18
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32.
Juste Investir inc. c. Procureur général du Québec, agissant pour et au nom du Ministre du développement durable, de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, et al.
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2021-11-18
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33.
Luqman Jama Osman c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-18
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34.
Robert Geurts c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-18
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Annulées
35.
Sa Majesté la Reine c. Pascal Breault
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2021-11-18
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Accordées
36.
Silos Roy-Larouche inc. c. Ferme Coulée Douce inc.
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2021-11-18
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37.
Syndicat des Copropriétaires Cond'Eautels du Manoir c. Hôtel & Suites Le Lincoln inc.
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2021-11-18
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38.
C.W.A.W. c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-10
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39.
Enrico Iafolla c. Jolanta Lasota
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2021-11-10
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40.
Hentrose Nelson c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, et al.
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2021-11-10
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41.
Highlands District Community Association c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
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2021-11-10
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42.
Kovarthanan Konesavarathan c. University of Guelph Radio, et al.
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2021-11-10
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43.
Kyle Brown c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-10
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44.
Amanda Lee Manuel c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-04
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45.
Atwater Investment LP c. BMO Société d'assurance-vie
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2021-11-04
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46.
Gouvernement du Yukon, représentée par le Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources c. Yukon Zinc Corporation, et al.
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2021-11-04
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47.
Ituna Investment LP c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
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2021-11-04
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48.
Kathleen Chung c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-04
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49.
Kevin Jeremy Greif c. Sa Majesté la Reine
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2021-11-04
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50.
Mosten Investment LP c. Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers faisant affaire sous la dénomination Manulife Financial
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2021-11-04
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