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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-05-15
News ReleasesChef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones – Droits issus de traités – Obligation de consulter – Processus législatif – Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones – Demande de contrôle judiciaire visant à
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Agenda - 2014-03-10
News ReleasesCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] Avant d’imposer la peine, le juge du procès a, compte tenu du statut d’Autochtone de l’intimé, statué que la peine minimale obligatoire contrevenait aux art. 7 et 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte . [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-10-25
News ReleasesDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord
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Bulletin of March 3, 2023 - 2023-03-03
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux et à contrôler — Une application large et téléologique de l’al. 718.2e) du Code criminel peut-elle justifier d’infliger une peine déterminée à un délinquant dangereux autochtone, même lorsqu’un tribunal n’est pas certain que la peine serait suffisante pour [...] Procédure civile — Délais — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Droits issus de traités — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Des demandeurs qui ont été déclarés coupables d’avoir omis de produire des déclarations de la taxe sur les produits et services ont déposé un avis d’appel, mais n’ont pas [...] De 1991 jusqu’à la mi-1997, les exploitants de la station, la bande et le chef de la bande ont refusé de percevoir la taxe sur les produits et services (« TPS ») auprès des clients non autochtones et de la remettre, ou de permettre qu’une vérification soit menée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-01-14
News ReleasesMonsieur Cunningham a été accusé de meurtre au deuxième degré pour avoir poignardé un jeune homme au cours d'un conflit impliquant surtout de jeunes Autochtones. [...] Après que le tribunal a ajourné pour la journée du vendredi, le shérif a informé le juge du procès qu'avant le commencement de l'audience ce jour-là, une jurée lui aurait dit qu'elle avait observé une fourgonnette bleue avec Autochtone au volant stationnée sur la route où elle habitait. [...] L'avocat de la défense a plaidé que la jurée devait être libérée, puisque ses inquiétudes au sujet de la fourgonnette et de son conducteur donnait naissance à une crainte raisonnable de sa partialité à l'égard des Autochtones et que ses discussions avec la police auraient pu engendrer chez-elle un parti-pris en faveur d'un
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Bulletin of December 1, 1995 - 1995-12-01
Bulletins- Dans le cas de traités ou de cessions concernant des terres, est-ce que seuls les droit des Autochtones spécifiquement réservés ne sont pas éteints? [...] - La cession du titre autochtone sur les terres d'une réserve éteint-elle le droit ancestral de pêcher dans les eaux adjacentes à la réserve? [...] L'appelant appartient à un peuple autochtone du Canada, au sens du par. 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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Bulletin of September 22, 2023 - 2023-09-22
BulletinsM. Rain est Autochtone. Il est accusé de meurtre au premier degré. Sa mise en liberté provisoire a été refusée. [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Dans quelle mesure les renseignements contenus dans un rapport Gladue devraient-ils influencer la culpabilité morale d’un délinquant autochtone en vertu du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine — La juge chargée de la [...] — L’obligation d’envisager une ordonnance de sursis ou d’accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones crée-t-elle une obligation positive d’envisager une peine d’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où l’emprisonnement est une peine possible?
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SCR | RCS [1994] vol 3 - 1994-12-15
Canada Supreme Court ReportsLe juge Mahoney a estimé qu'il était dans l'intérêt des femmes autochtones que la Charte continue de s'appliquer à toute forme de gouvernement autochtone autonome. [...] L'intimée Stacey-Moore déclare, dans son affidavit, que l'AFAC a notamment pour objectif d'être le porte-parole national des femmes autochtones et de traiter les questions qui concernent les femmes autochtones. [...] L'AFAC est d'avis que le maintien de la Charte dans toute forme d'autonomie gouvernementale autochtone est essentiel aux intérêts qu'ont les femmes autochtones à s'efforcer d'obtenir l'éga-lité.
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Bulletin of April 30, 2010 - 2010-04-30
BulletinsDroit des autochtones - Obligation fiduciaire - Obligation de consultation - Titre ancestral - Revendications territoriales - L’obligation de consultation comprend-t-elle une obligation concomitante et substantielle d’accommodement lorsque la consultation indique que l’accommodement est nécessaire? [...] Droit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de [...] Droit constitutionnel ‑ Droit des autochtones ‑ Couronne ‑ Honneur de la Couronne ‑ Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux ‑ B.C. Hydro a conclu un accord
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2004-11-08
News ReleasesDroit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation [...] Droit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de
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Appeals Heard / Appels entendus - 2004-03-25
News ReleasesDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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Bulletin of February 21, 2003 - 2003-02-21
BulletinsÀ LA SUITE D’UNE DEMANDE de Congrès des peuples Autochtones, Nation des Métis du Labrador, une personne morale, B.C. Fisheries Survival Coalition, Association des Métis autochtones de l'Ontario, Métis National Council and the Métis Nation of Ontario, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., Ontario Federation of Anglers [...] - Congrès des peuples Autochtones 15 minutes - Nation des Métis du Labrador, une personne morale 15 minutes [...] - Association des Métis autochtones de l'Ontario 15 minutes - Métis National Council and the Métis Nation of Ontario 15 minutes
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SCR | RCS [1996] vol 3 - 1996-12-12
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. Partenaires au sein de la Confédération: les peuples autochtones, l'autonomie gouvernementale et la Constitution. [...] Le colon français occupait ses terres au Canada sans penser à indemniser les autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Partenaires au sein de la Confédération: les peuples autochtones, l'autonomie gouvernementale et la Constitution.
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Bulletin of March 28, 2024 - 2024-03-28
BulletinsFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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Bulletin of February 9, 2024 - 2024-02-09
Bulletinsof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-09-16
News ReleasesDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquante autochtone — Principes établis dans Gladue — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en modifiant la peine de la demanderesse sans se renseigner adéquatement, ni se pencher sur l’incidence de sa situation particulière en tant que délinquante autochtone? [...] Bien que le juge chargé de déterminer la peine ait ordonné la préparation d’un rapport présentenciel pour obtenir toute l’information pertinente sur la situation propre à cette délinquante autochtone, aucun rapport de ce genre n’a été rédigé. [...] Il pouvait néanmoins consulter un rapport présentenciel différent contenant certains renseignements relatifs à l’héritage autochtone de Mme Smith.
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Bulletin of November 6, 2009 - 2009-11-06
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord [...] - L’honneur de la Couronne obligeait-il la Commission à trancher la question de savoir si la Couronne avait exercé son obligation de consulter les peuples autochtones? [...] Charte des droits - Droits à l’égalité - Discrimination fondée sur le sexe et l’état civil - Atteinte injustifiée - Droit des autochtones - Statut d’Indien inscrit - Les versions de la Loi sur les Indiens antérieures à la Charte prévoyaient que les Indiennes qui épousaient des non Indiens perdaient leur statut d’Indien et
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Bulletin of October 13, 2006 - 2006-10-13
BulletinsLe demandeur, un Autochtone des États-Unis, a appuyé le travail d’organisation des collectivités indigènes à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la bande Conne River (la bande). [...] Charte canadienne - Criminel - Détermination de la peine - Adolescents - Adolescente autochtone - Le juge qui a prononcé la peine a-t-il omis de prendre en considération le fait que l’accusée était une autochtone? [...] La demanderesse, une adolescente autochtone, a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait.
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Bulletin of December 12, 2003 - 2003-12-12
BulletinsLes questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la C.-B., tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette province. [...] Les conditions dont la Cour d’appel a assorti l’ordonnance de paiement des dépens garantissent que les parties seront encouragées à régler le litige par la négociation, qui demeure ultimement la meilleure manière de réconcilier les sociétés autochtones et la Couronne. [...] Même s’il fallait prendre en compte de telles circonstances particulières, rien ne distingue les présentes revendications territoriales autochtones de toute autre revendication.
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SCR | RCS [2002] vol 2 - 2002-06-21
Canada Supreme Court ReportsLes appelants soutiennent que les objets du patrimoine autochtone ont une place importante dans l'identité et la culture autochtones, une place que n'ont pas les objets du patrimoine non autochtone dans l'identité non autochtone. [...] Comme la culture autochtone occupe une place prédominante dans l'histoire de la Colombie-Britannique, les sites et objets protégés du patrimoine non autochtone sont moins nombreux que les sites et objets proté-gés du patrimoine autochtone. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, et vol. 2, Une Commission, 1996.
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Bulletin of February 24, 2012 - 2012-02-24
BulletinsLe gouvernement albertain met à la disposition des citoyens trois moyens pour prendre connaissance de toute vente ou cession par bail de terres, dont un lien Internet créé à l’intention de la collectivité autochtone (« Aboriginal Community Link »). [...] Droit constitutionnel – Droits ancestraux – Couronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs droits et titres ancestraux revendiqués – Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils [...] demanderesse, First Coal Corporation (« FCC ») d'obtenir des échantillons globaux de charbon et d'effectuer des travaux de forage exploratoire sur des terres revendiquées par les Autochtones intimés, les Première nations de West Moberly (« PNWM ») en tant que territoires de chasse ancestraux aux termes du traité no 8.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-03
News ReleasesDroit des Autochtones — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Lois — Interprétation — Effet d’une décision préliminaire sur un point de droit — La demanderesse a-t-elle droit à la tenue d’une instruction sur la question de savoir si la façon dont l’intimée applique l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] À la fin de décembre 2003, les demandeurs autochtones intentent une action contre les intimés, alléguant notamment posséder des droits ancestraux sur une partie du territoire québécois visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). [...] En avril 2004, le procureur général du Québec produit une requête visant à faire déclarer le procureur des demandeurs autochtones, Me Binette, ainsi que son cabinet d’avocats inhabiles à agir dans le dossier.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-10-17
News ReleasesResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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News release of April 16, 1999 - 1999-04-16
News ReleasesDroit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de
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Bulletin of January 27, 2023 - 2023-01-27
BulletinsDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?