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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-11-29
News ReleasesDroit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu
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Part 1, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 SCR 3-31) - 2020-02-28
Canada Supreme Court ReportsLes droits ancestraux tirent leur origine du fait que les peuples autochtones sont des autochtones. [...] nations autochtones, particulièrement en raison du fait que le titre aborigène comprend le droit exclusif d’utiliser et d’occuper des terres, c’est-à-dire de le faire à l’exclusion des non- autochtones et des membres d’autres nations autochtones. [...] [traduction] Je pense qu’il faut reconnaître que tout comme les droits des autochtones sont sui generis, les litiges relatifs aux droits des autochtones sont également uniques.
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Agenda / Calendrier - 2011-10-03
News Releases‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon.
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Bulletin of May 22, 2015 - 2015-05-22
Bulletins– Les droits que les art. 11d) , 11f) et 15 de la Charte garantissent au demandeur ont-ils été violés du fait qu’il ne se trouvait aucun Autochtone sur le jury? [...] Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Résidents autochtones des réserves — Accusé autochtone d’une réserve des Premières Nations déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — Résidents autochtones des réserves sous‑représentés sur la liste des jurés à partir de laquelle a été constitué le [...] Mary Eberts, pour les intervenantes l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.
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Agenda - 2016-11-21
News ReleasesDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés. [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre
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Bulletin of December 8, 2006 - 2006-12-08
BulletinsDroit autochtone — Critère de l’arrêt Van der Peet — Sens de l’expression « culture distinctive ». [...] En outre, il s’agit d’un droit collectif qui ne doit pas être exercé par un membre de la collectivité autochtone indépendamment de la société autochtone qu’il vise à préserver. [...] Andrew K. Lokan et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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Judgments to be Rendered in Appeals - 2017-07-19
News ReleasesDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés. [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre
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Bulletin of February 2, 2018 - 2018-02-02
Bulletins– L’arrêt Racine c. Woods est-il bien fondé dans le contexte autochtone? [...] Une obligation fiduciaire sui generis découle du pouvoir discrétionnaire de la Couronne à l’égard d’un intérêt autochtone particulier ou identifiable et elle est propre à la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. [...] Elle se concilie aussi avec la continuité que voient les Autochtones dans la relation fiduciaire entre les peuples autochtones et la Couronne, avant et après la Confédération.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-12-19
News ReleasesDroit criminel – Détermination de la peine – Héritage autochtone – La Cour d’appel a-t-elle omis de dûment tenir compte des circonstances de l’accusé? [...] – Les principes énoncés à l’al. 718.2e) du Code criminel sont-ils de moindre importance lorsque l’Autochtone en cause n’est pas de souche purement autochtone? [...] – Pertinence des ressources dans la collectivité compte tenu de l’héritage autochtone de l’accusé – Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort d’exiger un lien de causalité entre l’héritage autochtone de l’accusé et les infractions?
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Part 3, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 SCR i-liii 595-866) - 2018-10-11
Canada Supreme Court ReportsGroupe interministériel de soutien sur la consultation des Autochtones. [...] Groupe interministériel de soutien sur la consulta-tion des Autochtones. [...] [21] L’honneur de la Couronne est un principe fondamental du droit des Autochtones qui régit la relation entre la Couronne et les peuples autochtones.
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Bulletin of December 3, 2010 - 2010-12-03
BulletinsDroit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu
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Bulletin of July 28, 2017 - 2017-07-28
BulletinsLorsque l’autorisation accordée à l’égard d’un projet viole les droits constitutionnels des peuples autochtones, cette autorisation ne saurait servir l’intérêt public. [...] Les groupes autochtones susceptibles d’être touchés ont été avisés à l’avance de la tenue des audiences de l’ONÉ et ont été invités à participer au processus. [...] L’ONÉ a examiné les éléments de preuve présentés par écrit et de vive voix par de nombreux groupes autochtones et il a identifié, par écrit, les droits et intérêts en jeu.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-07-12
News Releases- Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène? [...] - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés?
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-01-18
News Releases- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2024-02-02
News ReleasesElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2018-06-06
News Releasesdétenus - L’appelant est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des délinquants autochtones, donnant lieu à des violations de [...] L’appelant, M. Jeffrey Ewert, a intenté une action en Cour fédérale dans laquelle il alléguait que les outils d'évaluation ne sont pas fiables dans le cas de détenus autochtones tels que lui‑même et que, par conséquent, leur utilisation a enfreint les droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits
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Bulletin of December 23, 2016 - 2016-12-23
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Héritage autochtone – La Cour d’appel a-t-elle omis de dûment tenir compte des circonstances de l’accusé? [...] – Les principes énoncés à l’al. 718.2e) du Code criminel sont-ils de moindre importance lorsque l’Autochtone en cause n’est pas de souche purement autochtone? [...] – Pertinence des ressources dans la collectivité compte tenu de l’héritage autochtone de l’accusé – Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort d’exiger un lien de causalité entre l’héritage autochtone de l’accusé et les infractions?
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Bulletin of November 5, 2010 - 2010-11-05
Bulletins— Les aspects autochtones des activités de l’agence et de la prestation de ses services écartent-ils la présomption de compétence provinciale sur les relations de travail? [...] Le fait que NIL/TU,O emploie des Indiens et qu'elle cherche à assurer le bien-être des enfants indiens d'une manière adaptée à leur culture dans le but d'enrichir leur identité autochtone et de préserver les valeurs autochtones ne modifie en rien cette fonction essentielle. [...] Native Child and Family Services of Toronto est une société d’aide à l’enfance qui offre des services aux familles autochtones de Toronto.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-01-18
News Releases— L’al. 4(h) de la Alberta Jury Act est‑il inconstitutionnel puisqu’il a pour effet de systématiquement exclure les personnes autochtones des jurys ? [...] M. Newborn, un Autochtone, a contesté le processus de sélection des membres du jury, soutenant qu’il y avait eu violation de ses droits prévus aux al. 11d) et 11f) de la Charte . [...] dans lesquelles l’examen de l’intention des Autochtones relativement au traité et leur compréhension de celui‑ci ne sont pas pertinentes dans l’interprétation du traité — L’impact d’un traité conclu avec des peuples autochtones sur les non‑signataires autochtones du traité engage‑t‑il l’honneur de la Couronne ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-03-20
News Releasesenfants, une famille autochtone visée par un traité, de conclure des traités avec le Parlement de nation à nation — Lorsque des organisations d’aide à l’enfance appréhendent des enfants autochtones, il s’agit d’un génocide culturel auquel concourent les décisions rendues par des juges non autochtones en l’espèce — La
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SCR | RCS [1999] vol 1 - 1999-05-20
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 4, Perspectives et réalités. [...] En l'espèce, la victime et l'accusé étaient autochtones mais ne vivaient pas au sein de la commu-nauté autochtone comme telle. [...] L'identité autochtone est l'es-sence de l'existence des peuples autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-12-04
News ReleasesDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquants dangereux – Origine autochtone – Les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue et l’al. 718(2) e) du Code criminel sont-ils si peu pertinents dans les demandes visant à déclarer un délinquant dangereux qu’une affaire impliquant un Autochtone canadien peut être tranchée [...] À l’audience, son avocat a mis en preuve une lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones au centre de détention de M. Radcliffe. [...] L’agent déclare que M. Radcliffe s’est identifié comme Autochtone et qu’il avait participé à des programmes pour Autochtones.
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Bulletin of July 21, 2000 - 2000-07-21
BulletinsMarc J. A. LeClair et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones. [...] Mary Eberts et Lucy McSweeney, pour l’intervenante l’Association des femmes autochtones du Canada. [...] Procureur de l’intervenant le Congrès des peuples autochtones: Marc J.A. LeClair, Ottawa.
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Bulletin of June 27, 2014 - 2014-06-27
BulletinsCe n’est qu’un groupe autochtone parmi des centaines en Colombie‑Britannique dont les revendications territoriales ne sont pas réglées. [...] des terres grevées du titre ancestral constitue un transfert direct à des tiers de droits de propriété des Autochtones et entraîne manifestement une diminution significative du droit de propriété du groupe autochtone assimilable à une atteinte qui doit être justifiée dans les cas où les Autochtones n’y ont pas consenti. [...] David C. Nahwegahbow et Guy Régimbald, pour l’intervenante l’Association du barreau autochtone au Canada.
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Bulletin of March 28, 2002 - 2002-03-28
BulletinsDroit autochtone ‑‑ Protection du patrimoine culturel autochtone ‑‑ Loi provinciale protégeant les objets du patrimoine tout en autorisant des exceptions ‑‑ La loi est‑elle constitutionnelle? [...] Elles interdisent à quiconque, et non seulement aux peuples autochtones, certains actes et exigent que toute personne, et non seulement les peuples autochtones, obtienne l’autorisation au ministre pour faire ces actes. [...] Elles traitent de la même façon les objets patrimoniaux autochtones et non autochtones et tout effet disproportionné est attribuable au fait que les peuples autochtones ont produit un plus grand nombre d’objets patrimoniaux.